Le jugement n° 1147/24 rendu par la Justice de paix de Diekirch le 9 octobre 2024 illustre la mise en œuvre, par le juge du déguerpissement luxembourgeois, de la compétence en matière d'occupation sans droit ni titre face à un ancien bénéficiaire d'un logement mis à disposition par l'État au titre de l'accueil. La décision retient qu'un engagement unilatéral de quitter les lieux, souscrit le 29 juin 2020 pour le 12 juin 2021, fonde la qualification d'occupation sans droit ni titre, et qu'à défaut de l'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, en raison de l'exclusion des structures d'hébergement réservées au logement provisoire d'étrangers, le juge ne peut que constater la fin de tout titre d'occupation et ordonner le déguerpissement. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à la clarification de la frontière entre le régime protecteur du bail et le régime, plus expéditif, de l'hébergement d'accueil. Elle rappelle surtout que l'engagement contractuel de restitution, lorsqu'il est clair et daté, constitue le titre de référence pour apprécier la régularité de l'occupation ultérieure, et que la vocation provisoire d'une structure d'accueil commande une appréciation distincte des droits de l'occupant. ## I. Faits et procédure L'Office national de l'accueil (ci-après « l'ONA »), établissement de l'État chargé de la gestion des structures d'hébergement destinées aux demandeurs de protection internationale et aux personnes accueillies dans ce cadre, a saisi par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 1er juillet 2024 le juge du déguerpissement à l'encontre de PERSONNE1.). L'ONA sollicitait qu'il soit constaté que le défendeur occupe sans droit ni titre un logement sis à L-ADRESSE1.), qu'il soit condamné à déguerpir, et qu'une indemnité de procédure de 250 euros lui soit allouée. Selon l'exposé de la demanderesse, le défendeur avait souscrit le 29 juin 2020 un engagement unilatéral aux termes duquel il s'obligeait à quitter le logement mis à sa disposition au plus tard le 12 juin 2021. Demeurant toujours sur place, il avait fait l'objet de deux mises en demeure par lettres recommandées, des 16 août 2023 et 5 mars 2024. L'affaire, initialement fixée à l'audience de vacation du 9 août 2024, fut refixée au 25 septembre 2024. Les débats, contradictoires, virent comparaître le conseil de l'ONA et le défendeur en personne, assisté. Le jugement fut mis en délibéré et prononcé le 9 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question.** Le juge devait déterminer si le défendeur pouvait se prévaloir du régime protecteur de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, ou si l'occupation litigieuse relevait d'un régime d'hébergement exclu de ce champ d'application. Le tribunal relève que l'article 1er, paragraphe 3, tiret e), de la loi modifiée du 21 septembre 2006 exclut de son champ d'application les structures d'hébergement réservées au logement provisoire d'étrangers visés par la loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. Il en déduit que le régime locatif de droit commun ne saurait encadrer l'occupation litigieuse, laquelle relève d'un dispositif d'accueil par nature provisoire. **Deuxième question.** Il convenait ensuite d'apprécier les effets de l'engagement unilatéral de quitter les lieux. Le tribunal constate que le défendeur s'était engagé à quitter la structure au plus tard le 12 juin 2021 et qu'il s'y est maintenu au-delà de ce terme. Il en conclut qu'il est à considérer comme occupant sans droit ni titre, la fin du titre d'occupation résultant de l'échéance convenue. Le déguerpissement est en conséquence ordonné, avec toutes personnes occupant les lieux de son chef. **Troisième question.** Les demandes accessoires appelaient également une réponse. S'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal retient que la demanderesse n'a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens ; la demande est rejetée. L'exécution provisoire est écartée, les conditions légales n'étant pas réunies. Le défendeur est condamné aux frais et dépens, et un délai de deux mois à compter de la notification est accordé pour quitter les lieux. L'expulsion, en cas de besoin, est autorisée dans les formes légales et aux frais du défendeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique S