Les règles de résiliation anticipée d'un bail d'habitation au Luxembourg, lorsque le locataire quitte les lieux en cours de période contractuelle sans respecter la date anniversaire du contrat, soulèvent une difficulté récurrente en pratique : le bailleur qui accepte les clés sans réserve, reprend possession du bien, effectue des travaux et commercialise le logement peut-il encore se prévaloir de l'obligation contractuelle de rester tenu jusqu'à l'échéance anniversaire pour retenir la caution ? Par son jugement du 9 octobre 2024, le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, répond par la négative et fait application du principe selon lequel le comportement postérieur des parties, en particulier l'acceptation non réservée des clés et la reprise de possession, emporte renonciation implicite du bailleur à se prévaloir de la date anniversaire. Le juge y écarte également toute indemnité d'indisponibilité en l'absence de dégâts locatifs allégués, et ordonne la restitution intégrale de la garantie locative de 1.780 €, assortie des intérêts légaux à compter de la demande en justice. La décision, rendue en dernier ressort et sans exécution provisoire, illustre l'appréciation souveraine que le juge de paix porte sur la commune intention des parties à partir du faisceau d'indices que constituent leur correspondance et leur conduite effective. ## I. Faits et procédure Le 1er décembre 2013, la locataire prend à bail un appartement situé à Diekirch, pour une durée initiale de trois ans, tacitement reconductible d'année en année. Lors de l'entrée dans les lieux, elle verse une caution de 1.780 €, laquelle n'a pas été restituée à la fin du bail. Par courrier du 24 mai 2023, la locataire notifie aux bailleurs la résiliation de son contrat avec effet au 1er décembre 2023, soit à la prochaine date anniversaire, tout en sollicitant d'être déchargée de ses obligations à une date antérieure, alors qu'elle avait déjà conclu un nouveau bail pour le 1er juin 2023. Les bailleurs répondent le 4 juin 2023 : ils accusent réception de la résiliation, refusent expressément toute résiliation anticipée, mais indiquent qu'un locataire trouvé avant le 1er décembre 2023 libérerait la locataire de ses obligations, et sollicitent la date de départ en annonçant des travaux. La locataire remet les clés à la fin du mois de juin 2023, et les bailleurs les acceptent sans réserve. Ils reprennent possession des lieux, y effectuent des travaux et annoncent le bien à la location sur internet avant la date anniversaire. Les bailleurs refusent néanmoins de restituer la caution, au motif que la locataire n'aurait pas respecté la date anniversaire et serait redevable des loyers et des avances sur charges d'octobre et novembre 2023. Il est constant qu'aucun dégât locatif n'est allégué. Saisi par requête déposée le 10 juillet 2024, le tribunal, après débats à l'audience du 20 septembre 2024, rend son jugement le 9 octobre 2024. La locataire demande la condamnation des bailleurs au paiement de la caution, ainsi qu'une indemnité de procédure de 750 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si la locataire, qui a quitté les lieux avant la date anniversaire du bail sans obtenir l'accord exprès du bailleur à une résiliation anticipée, demeure redevable des loyers et charges jusqu'au terme contractuel. Il s'agit, en second lieu, de savoir si le bailleur peut, à ce titre, retenir la garantie locative. Sur le premier point, le tribunal relève que, si le contrat prévoit en principe le respect de la date anniversaire, les parties ont manifesté une volonté commune qui excède le seul cadre contractuel. Il retient, d'une part, un message dont il résulte que la bailleresse avait marqué son accord à une résiliation moyennant un préavis de trois mois, et, d'autre part, les actes positifs des bailleurs, qui ont accepté les clés sans réserve, repris possession du bien, effectué des travaux et annoncé le logement à la location avant la date anniversaire. Le tribunal en déduit que les bailleurs ne sauraient exiger de la locataire le respect du bail jusqu'au 1er décembre 2023. Cette appréciation procède d'une interprétation du comportement des parties, qui révèle une renonciation implicite à se prévaloir de la date anniversaire. Sur le second point, le tribunal constate qu'aucun dégât locatif n'ayant été allégué, le bailleur ne saurait davantage réclamer une indemnité d'indisponibilité, de sorte que la demande en restitution de la caution est fondée. La condamnation est assortie des intérêts légaux à compter de la demande en justice, conformément à l'article 1153 du Code civil, sel