## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-09, n° 2988 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire N° 2988/2024 RPL 60/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du neuf octobre deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à E-ADRESSE1.) partie demanderesse et SOCIETE1.) s.àr.l., établie à L-ADRESSE2.) partie défenderesse 1 __________________________________________________________________ Procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 16 février 2024, PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de SOCIETE1.) s.àr.l. au paiement de la somme de 555.-USD. Suivant formulaire B du 19 février 2024, le tribunal demande à la partie demanderesse de remplir les points 7.3.3. de sa demande, au plus tard pour le 21 mars 2024. Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 22 février 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 26 février 2024 à la partie défenderesse. Suivant formulaire de réponse, entré le 7 mars 2024 au greffe du tribunal de céans, la partie défenderesse déclare accepter la demande. Bien que dûment informée, la partie demanderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision Le requérant sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) s.àr.l. au paiement de la somme de 555.-USD. À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique qu’en novembre 2020, il a précommandé le jeu de société Darkest Dungeon, produit par la défenderesse, dont la livraison était prévue en novembre 2021 ; qu’il a payé l’intégralité de la commande pour un montant total de 555.-USD en trois versements, soit 330.USD en novembre 2020, 195.-USD en janvier 2021 et 30.-USD en février 2021 ; qu’en juillet 2023, soit près de deux ans après la date de livraison prévue, n’ayant toujours pas reçu le produit commandé, il aurait contacté le service clientèle de la société SOCIETE1.) s.àr.l., dont la seule réaction a été d’accuser réception de la demande, mais sans aucune suite. Enfin, il souligne ne pas être le seul client insatisfait, mais qu’il y a des centaines, voire des milliers d’autres clients confrontés à la même situation. 2 La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable. La partie défenderesse ayant accepté la demande, il convient d’y faire droit et de condamner la société SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 555.USD. Il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) s.àr.l. aux frais et dépens de l’instance, en tant que partie qui succombe. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne la société SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 555.USD, condamne la société SOCIETE1.) s.àr.l. aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn STELMES, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 3