Le jugement rendu le 9 octobre 2024 par le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (n° 3007/24, L-TRAV-332/24) consacre le caractère de motif grave, au sens de l'article L.124-10 du Code du travail, des manquements persistants de l'employeur à son obligation de payer les salaires à leur échéance, et en tire les conséquences indemnitaires attachées à une démission avec effet immédiat. Le tribunal y opère une distinction nette entre la justification de la démission, qui est retenue, et la réparation du préjudice, dont seul le volet moral est accueilli, le préjudice matériel étant écarté faute pour le salarié d'établir des recherches actives d'emploi. La décision rappelle également la nature autonome de l'indemnité compensatoire de préavis, prévue à l'article L.124-6, alinéa 2, laquelle ne se confond ni avec l'indemnité de départ ni avec la réparation fondée sur l'article L.124-10. Elle illustre enfin le rôle structurant de l'ordonnance de référé du 22 mai 2024 dans l'établissement des créances salariales. Le jugement réaffirme ainsi, dans une espèce d'insolvabilité de l'employeur, la protection du salarié face au défaut de paiement du salaire, tout en rappelant l'exigence de diligence qui pèse sur lui dans la quantification de son dommage. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été engagé par la société SOCIETE1.) SARL en qualité de manœuvre, d'abord par deux contrats à durée déterminée successifs, puis par un contrat à durée indéterminée prenant effet le 11 janvier 2024. Entre octobre 2023 et mars 2024, l'employeur n'a versé qu'une fraction des salaires dus. Le 18 mars 2024, le salarié a démissionné avec effet immédiat, en invoquant une faute grave de l'employeur. Saisi par requête déposée le 29 avril 2024, le Tribunal du travail a été appelé à statuer sur la justification de la démission et sur plusieurs demandes pécuniaires : arriérés de salaire, indemnité de congé non pris, indemnité compensatoire de préavis, dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral, ainsi que des demandes accessoires (remise de documents sociaux, majoration du taux d'intérêt, indemnité de procédure). En cours d'instance, le demandeur a renoncé à la demande en paiement des arriérés de salaire, ces derniers ayant été obtenus par la voie du référé, et a réduit sa demande d'indemnité de congé non pris à 202,25 euros. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, intervenant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a déclaré n'avoir aucune revendication. La défenderesse ne contestait ni le défaut de paiement des salaires ni son caractère de faute grave, mais invoquait sa bonne foi, des difficultés de trésorerie depuis 2022, et contestait les dommages et intérêts, tant dans leur principe que dans leur quantum. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la démission avec effet immédiat est-elle justifiée ?** Le tribunal rappelle que l'article L.124-10, paragraphe 1er, du Code du travail autorise la résiliation sans préavis pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l'autre partie, et définit le motif grave comme tout fait ou faute rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Il énonce expressément que « les manquements persistants de l'employeur à son obligation de payer les salaires constituent un motif grave ». Combinant ce principe avec l'article L.221-1, alinéa 2, qui impose le paiement du salaire au plus tard le dernier jour du mois, il constate, au regard de l'ordonnance de référé du 22 mai 2024, que seule une partie des salaires dus pour la période d'octobre 2023 à mars 2024 a été acquittée. La bonne foi et les difficultés de trésorerie de l'employeur sont indifférentes : la faute s'apprécie objectivement, par le défaut de paiement à échéance. La démission est donc déclarée justifiée. **Deuxième problème : quelles sont les conséquences pécuniaires ?** *a) Indemnité de congé non pris.* La demande, réduite à 202,25 euros, n'étant contestée ni dans son principe ni dans son quantum, est accueillie sur la base de l'ordonnance de référé qui fixait le reliquat à 13,61 heures. *b) Indemnité compensatoire de préavis.* Le tribunal précise, en se fondant sur l'article L.124-6, alinéa 2, que cette indemnité, égale au salaire correspondant à la durée du préavis que l'employeur aurait dû respecter, est due dès lors que la résiliation pour motif grave est jugée justifiée. Il souligne qu'elle « ne se confond ni avec l'indemnité de départ visée à l'article