Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 9 octobre 2024 (n° 3008/24, L-TRAV-284/24) apporte une clarification utile sur l'articulation, en droit luxembourgeois, de la protection contre le licenciement attachée à l'incapacité de travail avec le régime du contrat à l'essai. Le tribunal reconnaît l'exception jurisprudentielle permettant à l'employeur de résilier le contrat à l'essai malgré une incapacité dûment constatée, mais la subordonne à trois conditions cumulatives : la prise en compte de la prolongation légale de l'essai, la résiliation au tout dernier moment et le respect intégral du préavis dans la période d'essai prolongée. En l'espèce, le préavis de 24 jours, calculé rétroactivement à partir de la date de remise postale du courrier de licenciement (8 décembre 2023) et non de la date d'expiration de l'essai, a dépassé le terme de l'essai prolongé au 31 décembre 2023. Le contrat est dès lors devenu définitif, ce qui emporte l'application du régime du licenciement avec préavis de droit commun, y compris l'obligation de motivation dans le délai d'un mois. Le caractère tardif de la motivation, produite seulement en note de plaidoiries, a suffi à rendre le licenciement abusif. Le jugement rejette en revanche les demandes en réparation du préjudice matériel et moral, faute de lien causal suffisamment établi et de démonstration du préjudice, ainsi que la demande fondée sur le harcèlement moral. ## I. Faits et procédure Par contrat à durée indéterminée entré en vigueur le 1er juin 2023, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Senior Programmer » par la société anonyme SOCIETE1.) SA, avec une période d'essai de six mois. Il a connu plusieurs périodes d'incapacité de travail, dont vingt-deux jours à partir du 28 août 2023, puis du 23 novembre au 29 décembre 2023. Par courrier du 8 décembre 2023, l'employeur a résilié le contrat moyennant un préavis de vingt-quatre jours. Saisi d'une demande de motivation le 8 janvier 2024, l'employeur a répondu le 12 janvier suivant qu'il n'était pas tenu de motiver une résiliation intervenue en période d'essai. Par requête déposée le 12 avril 2024, le salarié a sollicité la déclaration d'abusivité du licenciement et diverses indemnisations, notamment une indemnité compensatoire de préavis, des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, ainsi qu'au titre d'un harcèlement moral allégué. L'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est intervenu sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail afin d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage versées. Après plusieurs remises contradictoires, l'affaire a été plaidée le 25 septembre 2024 et le jugement rendu à l'audience publique du 9 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première était de savoir si l'employeur peut, malgré une incapacité de travail dûment constatée et notifiée, résilier un contrat à l'essai, et à quelles conditions. La seconde portait sur le point de départ et la computation du délai de préavis résiliatoire en matière de contrat à l'essai, ainsi que sur les conséquences d'un dépassement de l'essai prolongé. **Sur la résiliation en incapacité de travail.** Le tribunal rappelle que l'article L.121-5 (4), qui renvoie à l'article L.121-6, fait bénéficier le salarié incapable de travail d'une protection contre le licenciement, même en période d'essai. Il reconnaît toutefois, à titre exceptionnel et par voie jurisprudentielle, la faculté pour l'employeur de mettre fin à l'essai afin d'éviter sa transformation en contrat définitif. Cette exception est strictement encadrée par trois exigences : la prise en compte de la prolongation de l'essai prévue à l'article L.121-5 (2), dernier alinéa ; la résiliation au tout dernier moment ; et le respect d'un préavis se situant intégralement dans la période d'essai prolongée. **Sur la prolongation de l'essai.** La suspension de l'exécution du contrat pendant l'essai emporte sa prolongation d'une durée égale à celle de la suspension, dans la limite d'un mois. En l'espèce, l'essai initialement échu au 30 novembre 2023 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. **Sur la computation du préavis.** Le tribunal qualifie le délai de préavis en matière d'essai de délai rétroactif, qui se calcule à partir du terme de l'essai. Il retient que la forme, la procédure et les conséquences de la résiliation s'apprécient à la date du licenciement, c'est-à-dire la date de remise postale de la lettre recommandée (référence est faite à