Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 10 octobre 2024 (n° 3009/24) énonce, en matière de qualification de la relation de travail, qu'une prestation de services formalisée par un « consultancy agreement » ne peut être requalifiée en contrat de travail que si le demandeur établit, outre la fourniture d'un travail et une rémunération, l'existence d'un lien de subordination juridique, élément essentiel du contrat de travail et condition de la compétence ratione materiae de la juridiction du travail au sens de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile. La décision rappelle que la charge de la preuve de la réalité du contrat de travail incombe en principe à celui qui s'en prévaut, sauf en présence d'un contrat de travail apparent dont il appartient à l'autre partie de démontrer le caractère fictif. Constatant l'absence de tâches concrètes précisément établies, de contrôle, d'horaire et d'affiliation sociale, ainsi que l'émission de factures au nom personnel du demandeur, le tribunal se déclare matériellement incompétent. La décision est ainsi un rappel classique de la prééminence du critère de la subordination sur la dénomination contractuelle, et de la rigueur probatoire exigée lorsque le litige porte sur la compétence même de la juridiction saisie. ## I. Faits et procédure Par contrat à durée indéterminée du 7 avril 2022, PERSONNE1.) fut engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de « Vice-président, Responsable de Projets Spéciaux », avec rapport direct au président du groupe. Le 26 octobre 2022, l'employeur résilia ce contrat pendant la période d'essai, moyennant un préavis expirant au 30 novembre 2022. À compter du 1er décembre 2022, les parties conclurent un « consultancy agreement » d'une durée de vingt-quatre mois, prévoyant une rémunération mensuelle brute de 4.720 euros, payable sur facture mensuelle, pour des « specific consultancy services for several development and management projects ». Le demandeur adressa ensuite des factures mensuelles à partir de décembre 2022. Par courriel du 24 février 2023, l'employeur lui signifia qu'il ne recevrait plus de prestations « jusqu'à nouvel ordre », invoquant notamment une violation de la clause de non-concurrence. Par courriel du 27 mars 2023, il indiqua que le demandeur ne prestait plus et que le contrat ne serait « plus en vigueur ». Saisi le 19 mai 2023 par requête, le demandeur sollicita la requalification du contrat de consultance en contrat de travail, ainsi que le paiement d'arriérés de salaires (18.880 euros), d'une indemnité de préavis (9.440 euros), d'une indemnité pour congés non pris (2.182,66 euros) et de dommages et intérêts (21.380 euros), la remise de fiches de salaire sous astreinte, et le remboursement de frais d'avocat, chiffré à 5.572 euros à l'audience. L'employeur souleva à titre principal l'incompétence matérielle du tribunal du travail, à titre subsidiaire l'absence de prestations effectives, et forma une demande reconventionnelle pour procédure abusive (4.000 euros). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la juridiction du travail est-elle matériellement compétente ?** Le tribunal rappelle que, juridiction d'exception, il n'est compétent que pour les contestations nées d'un contrat de louage de services caractérisé par un lien de subordination (article 25 NCPC). Le contrat de travail est défini comme la convention par laquelle une personne met son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ; la subordination juridique se manifeste par le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et d'en vérifier les résultats. Sur la charge de la preuve, le tribunal distingue deux hypothèses : en principe, le salarié qui se prévaut d'un contrat de travail doit établir son existence (article 1315 du Code civil) ; en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. Le « consultancy agreement » ne constituant pas un contrat de travail apparent, c'est au demandeur qu'incombait la démonstration de la subordination. Le tribunal relève que cette démonstration fait défaut : le contrat ne prévoit ni horaire de travail, ni les dispositions usuelles d'un contrat de travail ; le demandeur n'est pas affilié au Centre commun de la sécurité sociale après le 1er décembre 2022 ; il émit des factures en son nom pour des prestations de services ; il ne précise pas les tâches concrètes accomplies et se borne à affirmer qu'il se tenait à disposition. La fonction de consultant, enfin, n'est pas exclusive d'un statut d'indépendant. Les trois éléments constitutifs du contrat de travail (