Le texte fourni est incomplet : il s'interrompt au milieu du raisonnement relatif à la responsabilité contractuelle, avant le dispositif et avant la partie consacrée à la résiliation, aux dommages et intérêts et aux frais. Je ne peux donc commenter que les motifs effectivement reproduits, sans inventer la solution des autres chefs de demande. Je le signale dans le commentaire. **Synthèse doctrinale** Par un jugement du 10 octobre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, examine la demande en paiement de deux factures d'acompte émises par un entrepreneur de blindage à l'encontre du maître d'ouvrage, dans le cadre d'un chantier suspendu par décision ministérielle. Le tribunal écarte l'application de la théorie de la facture acceptée, fondée sur l'article 109 du Code de commerce, faute pour les factures de comporter une description suffisamment précise des prestations pour permettre leur contrôle. Il écarte également le fondement de l'article 1134 du Code civil : la clause contractuelle subordonnant la facturation à des états d'avancement mensuels contradictoires approuvés par le maître d'ouvrage n'a pas été valablement modifiée, aucun avenant écrit n'étant produit, et le créancier ne rapporte pas la preuve de la réalisation des prestations. La décision rappelle ainsi, avec netteté, que la présomption attachée à la facture acceptée n'est ni automatique pour les contrats autres que la vente et que la charge de la preuve de la créance pèse sur celui qui la réclame. Elle illustre enfin la rigueur avec laquelle le juge apprécie les exigences contractuelles de contrôle préalable des décomptes en matière de travaux. **I. Faits et procédure** Par contrat d'entreprise générale du 13 juin 2022, la société SOCIETE2.) SA confie à la société SOCIETE1.) SA des travaux de blindage destinés à la construction d'un projet résidentiel comportant deux bâtiments, pour un montant total de 518.454,04 euros HTVA, sur la base d'un devis du 2 juin 2022. Quatre factures d'acompte sont émises entre juin et septembre 2022. Les deux premières (n° 22105 et n° 22141) sont acquittées. Les deux dernières, la facture n° 22155 du 31 août 2022 (70.593,05 euros, « Facture 1 ») et la facture n° 22164 du 21 septembre 2022 (62.753,72 euros, « Facture 2 »), demeurent impayées. Par décision ministérielle du 5 septembre 2022, les travaux sont suspendus. Après rappels et mises en demeure, la demanderesse assigne le maître d'ouvrage le 31 juillet 2023 en paiement des deux factures, en résiliation judiciaire du contrat, en dommages et intérêts (frais de réunions et rapport, manque à gagner, honoraires d'avocat) et en indemnité de procédure. La défenderesse conteste le principe comme le quantum, soutient que la procédure de facturation contractuelle n'a pas été respectée et invoque la suspension du chantier liée à une zone de protection des eaux. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le litige pose la question de savoir si des factures d'acompte, émises sans état d'avancement contradictoire approuvé par le maître d'ouvrage, peuvent fonder une créance de paiement, soit au titre de la théorie de la facture acceptée, soit au titre du contrat. *Sur la recevabilité.* Le tribunal rappelle qu'un défendeur qui se rapporte à prudence de justice sans autre développement ne formule pas une véritable contestation ; le juge ne supplée pas la carence des parties dans la recherche des moyens juridiques. La demande est donc déclarée recevable. *Sur la facture acceptée (art. 109 C. comm.).* Le tribunal distingue selon la nature du contrat. Pour la vente, l'acceptation de la facture crée une présomption légale irréfragable de l'existence de la créance ; pour les autres contrats commerciaux, elle ne fait naître qu'une présomption simple que le juge apprécie librement. La facture doit spécifier une dette, mentionner les parties, la nature et l'objet des prestations et leur prix, de manière suffisamment précise pour permettre la vérification. Ces exigences valent pour les factures d'acompte, sous réserve d'un détail suffisant des prestations. En l'espèce, les factures mentionnent l'adresse du chantier, un « 3ème » et « 4ème acompte suivant commande », une quantité de 1.000 et un prix forfaitaire. Ces seules indications ne permettent pas le contrôle ; le devis ne précise pas à quoi correspondent ces acomptes et les états d'avancement, censés les fonder, ne sont ni produits ni établis comme ayant été transmis. La théorie de la facture acceptée est donc écartée. *Sur le fondement contractuel (art. 1134 et 1315 C. civ.).* Le tribunal