Le jugement commercial rendu le 10 octobre 2024 par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2023-06607) statue sur une demande en paiement de commissions fondée sur un « Sales Agreement Contract » conclu en 2016 entre une personne physique et une société anonyme luxembourgeoise, la demanderesse, société espagnole dont cette personne est gérante, prétendant être substituée au contrat par un avenant. Le tribunal, après avoir correctement distingué la qualité à agir, relevant du fond, de la recevabilité de l'action, écarte la fin de non-recevoir pour défaut de qualité et d'intérêt tirée de l'article 1134 du Code civil, mais rejette la demande au fond : la demanderesse n'est pas partie au contrat, l'avenant de substitution n'a jamais été signé par la défenderesse et n'est donc pas entré en vigueur, et le courrier de l'ancien mandataire ne vaut pas aveu extrajudiciaire. La décision rappelle utilement la distinction entre aveu de l'avocat ad litem et aveu extrajudiciaire, ainsi que les conditions de la réparation des honoraires d'avocat au titre de la responsabilité civile. ## I. Faits et procédure Par contrat intitulé « Sales Agreement Contract » conclu le 4 mars 2016, avec effet au 1er mars 2016, une personne physique, PERSONNE1.), et la société anonyme SOCIETE2.) SA ont organisé une relation commerciale fondée sur le versement de commissions. Un avenant daté du 28 décembre 2017 devait prévoir la substitution de la société espagnole SOCIETE1.) S.L., dont PERSONNE1.) est le gérant unique, à ce dernier dans sa relation contractuelle avec la défenderesse. La demanderesse a adressé à la défenderesse deux factures : la facture n° 22/017 du 30 novembre 2022 pour 85.000 euros, et la facture n° 23/001 du 23 mai 2023 pour 110.680 euros. Après mise en demeure du 27 janvier 2023 et courrier de l'ancien mandataire de la défenderesse du 14 avril 2023 contestant la facturation, la demanderesse a assigné la défenderesse par exploit du 3 août 2023. Elle sollicitait la condamnation au paiement des sommes principales, assorties des intérêts légaux, ainsi que 8.000 euros au titre des honoraires d'avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, et 3.000 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La défenderesse a soulevé à titre liminaire le défaut de qualité et d'intérêt à agir, subsidiairement l'absence de qualité ou d'intérêt au fond, et sollicitait 5.000 euros sur le fondement de l'article 240 précité. Le tribunal relève, en cours de délibéré, qu'une farde de factures produite après l'audience n'avait pas été autorisée, l'autorisation de la présidente étant strictement limitée à la version signée de l'avenant ; ces pièces sont écartées au nom du principe du contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la qualité et l'intérêt à agir de la demanderesse.** Le tribunal rappelle opportunément que le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir touchant au fond, de sorte qu'il ne doit pas être confondu avec la recevabilité de l'action. Reprenant la formule classique, il retient que celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d'une prétention a qualité pour agir, et que l'existence effective du droit invoqué relève du bien-fondé et non de la recevabilité. Dès lors que la demanderesse prétend être le cocontractant de la défenderesse, l'exception d'irrecevabilité est rejetée. **Seconde question : le bien-fondé de la demande.** Au visa de l'article 1134 du Code civil, le tribunal constate que le contrat a été conclu entre PERSONNE1.) et la défenderesse, de sorte que la demanderesse, non partie, n'a ni qualité ni intérêt à en solliciter l'exécution. Il écarte successivement : - l'avenant de substitution, non signé par la défenderesse et donc non entré en vigueur, les avenants postérieurs ayant tous été signés par la seule personne physique ; - l'exécution de fait du contrat au nom de PERSONNE1.), dès lors que celui-ci reste libre de faire facturer ses prestations par une société tierce, ce qui ne fait pas de cette société une partie au contrat ; - l'aveu extrajudiciaire allégué. Le tribunal distingue avec précision le régime de l'aveu : en principe strictement personnel, il peut toutefois être porté par l'avocat investi d'un mandat ad litem, sous réserve de la procédure de désaveu des articles 496 et suivants du Code de procédure civile. Or le courrier du 14 avril 2023 n'a pas été