Les faits sont difficiles à lire ici car le texte présente une incohérence de montants, que le commentaire doit signaler. Je rédige le commentaire en m'en tenant strictement au texte fourni. **Synthèse doctrinale.** Par jugement du 10 octobre 2024 (TAL-2024-02945), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, fait droit à l'action en paiement d'un créancier fondée sur une convention transactionnelle, dont l'exécution défaillante n'est pas contestée dans son principe ni dans son quantum. Le juge rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et doivent être exécutées de bonne foi, et que la charge de la preuve de la libération incombe au débiteur. Il opère surtout une qualification importante : la créance née d'une transaction, distincte du contrat d'origine, n'est pas une « transaction commerciale » au sens de l'article 1er de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, de sorte que seul le régime des intérêts du chapitre 3 trouve à s'appliquer. Le tribunal refuse en revanche d'accorder un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, l'absence de tout paiement depuis plus d'un an excluant la bonne foi et la vraisemblance d'un apurement à terme. La décision illustre ainsi la rigueur du juge face au débiteur défaillant et la stricte délimitation du champ de la loi de 2004. ## I. Faits et procédure Deux sociétés à responsabilité limitée ont conclu, le 10 mars 2021, un contrat d'architecte portant sur la construction de cinq maisons. Un litige étant né quant aux sommes réclamées, les parties ont signé, le 1er juin 2023, une convention transactionnelle reconnaissant à la créancière une somme de 74.728 euros, payable en huit versements de 9.341 euros entre le 16 juin et le 15 décembre 2023. La débitrice ayant acquitté trois échéances, la créancière l'a mise en demeure, le 13 décembre 2023, de régler le solde. Par exploit du 8 avril 2024, elle l'a assignée devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sollicitant le paiement de 46.705 euros au titre des cinq échéances impayées, assorti des intérêts légaux, d'une majoration de huit points du taux d'intérêt, d'une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de l'exécution provisoire sans caution. La défenderesse ne contestait ni le principe ni le montant de la créance. Elle sollicitait un délai de paiement jusqu'au 15 février 2025 et contestait l'application de la loi de 2004 au motif que la transaction ne constituait ni une vente de marchandises ni une prestation de services. Il convient de relever une incohérence matérielle du texte : le montant réclamé de 46.705 euros correspond bien à cinq échéances de 9.341 euros (46.705 euros), tandis que le dispositif et certaines mentions du jugement retiennent 46.075 euros. Il s'agit vraisemblablement d'une erreur de transcription, qui n'a pas été relevée dans le jugement lui-même et que le commentateur ne saurait trancher sans l'original. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'existence et l'exigibilité de la créance transactionnelle.** Le tribunal rappelle la force obligatoire des conventions (article 1134 du Code civil) et la règle de la charge de la preuve (article 1315 du Code civil). Dès lors que la débitrice ne conteste ni l'existence ni le montant de la créance, la demande en paiement est déclarée fondée. **Deuxième problème : la qualification de la transaction au regard de la loi de 2004.** La défenderesse soutenait que la transaction n'était pas une « transaction commerciale » au sens de l'article 1er de la loi du 18 avril 2004. Le tribunal lui donne raison, en relevant que la demande se fonde sur l'exécution de la transaction et non sur le contrat d'architecte, et que la créance née de la transaction ne constitue pas une fourniture de marchandises ni une prestation de services contre rémunération. Il en déduit que les intérêts du chapitre 1er, propres aux transactions commerciales, sont écartés au profit des intérêts légaux du chapitre 3. **Troisième problème : le délai de grâce.** Le tribunal rappelle que l'article 1244 du Code civil confère aux juges un pouvoir exceptionnel, à exercer avec une grande réserve, et que le délai ne se justifie que s'il apparaît vraisemblable que le débiteur s'acquittera intégralement à son terme, ce qui suppose une projection sérieuse de sa situation financière. Or la débitrice n'ayant effectué aucun paiement depuis août 2023, soit depuis plus d'un an, sa demande est rejetée. **Quatrième problème : les