Synthèse doctrinale Par le jugement n° 2038/2024 du 10 octobre 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur opposition à un jugement rendu par défaut, réaffirme la distinction cardinale entre l'escroquerie et l'abus de confiance au regard de l'ordre chronologique de la fraude et de la remise. Le tribunal retient que la remise d'une commission d'agence, obtenue au moyen d'une facture dépourvue de cause et présentée au notaire et aux acquéreurs, relève des manœuvres frauduleuses de l'article 496 du Code pénal, la fraude ayant été antérieure et déterminante de la remise. Il en déduit l'exclusion de l'abus de confiance de l'article 491, la remise n'ayant pas été librement consentie. La décision met également en lumière la notion de « chose appartenant à autrui » appliquée à une créance de commission née au profit d'une société employeuse dont le salarié, intermédiaire de la vente, a détourné le produit. Elle illustre enfin l'appréciation concrète de l'élément moral et la valeur probatoire des indices concordants en l'absence de mandat écrit. ## I. Faits et procédure Un jugement rendu par défaut le 13 février 2019 avait condamné le prévenu à douze mois d'emprisonnement et à une amende de 1.500 euros. Le prévenu, par l'intermédiaire de son conseil, releva opposition le 9 avril 2019, de sorte que, par application de l'article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées furent réputées non avenues et que le tribunal dut statuer à nouveau sur le fond. Les faits concernent la vente d'un immeuble appartenant à des particuliers, PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Le prévenu, salarié de l'Immobilière SOCIETE1.) s.à.r.l., aurait reçu la mission de vendre cet immeuble, l'annonce ayant été publiée via le compte professionnel de l'agence. Le compromis fut signé le 7 juillet 2015, alors que le prévenu était encore en fonction. Par la suite, une facture établie au nom de la société SOCIETE2.) s.à.r.l., signée par le prévenu et portant sur une commission de 26.851,50 euros, fut présentée au notaire, lequel procéda au virement sur le compte de cette société. Les fonds furent aussitôt transférés sur le compte privé du prévenu. Une plainte fut déposée le 20 octobre 2015 par le représentant de l'agence. Le prévenu fut renvoyé devant une chambre correctionnelle, moyennant circonstances atténuantes, du chef d'escroquerie et d'abus de confiance. À l'audience du 18 septembre 2024, six témoins furent entendus, le Ministère public requit la condamnation, et la défense plaida l'acquittement faute de mandat écrit confié à l'agence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était invité à résoudre deux questions : la commission litigieuse constituait-elle une chose appartenant à autrui, et la remise de cette somme avait-elle été obtenue par des manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du Code pénal, ou bien consentie librement, ce qui relèverait de l'article 491 ? Sur la chose appartenant à autrui, le tribunal relève que le salarié, par son contrat, ne disposait d'aucune participation personnelle à la commission. Il en déduit que, a priori, celle-ci revenait à l'agence, même si le prévenu avait apporté l'affaire. Plusieurs indices concordants renforcent cette conclusion : l'annonce publiée sur le compte professionnel de l'agence, le questionnaire de satisfaction rempli par les acquéreurs à l'attention de l'agence, la présence dans l'ordinateur de l'agence d'un projet de compromis mentionnant l'agence, la stipulation d'une commission d'agence dans l'acte signé, les témoignages des acquéreurs et de l'un des vendeurs, et surtout l'aveu du prévenu devant le juge d'instruction qu'il entendait initialement passer par l'agence. Le témoignage contraire du vendeur PERSONNE3.), selon lequel il avait confié la vente à son cousin personnellement, est écarté comme contredit par ces éléments. Sur les manœuvres frauduleuses, le tribunal retient que la facture, qui ne reflétait aucune prestation réelle de la société bénéficiaire, était dépourvue de cause et constituait un acte positif destiné à induire en erreur le notaire et les acquéreurs, lesquels crurent légitime le paiement à cette société. Cette fausse croyance fut déterminante de la remise. L'élément matériel de la remise de fonds est par ailleurs établi par les extraits bancaires. Sur l'élément moral, le tribunal estime que le prévenu avait conscience du caractère frauduleux de sa démarche, ce que confirme son aveu tenant à une rancune liée à des salaires impayés.