Synthèse doctrinale. Par un jugement du 10 octobre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, retient à la charge d'un conducteur des délits de coups et blessures involontaires (article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques), de conduite avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré et de plusieurs contraventions au code de la route, en concours idéal. La décision illustre la mise en œuvre classique de l'infraction de coups et blessures involontaires commis par un conducteur : la faute, même légère, résulte de la violation de la réglementation de la circulation, et le lien de causalité est apprécié avec souplesse, une contribution même partielle au dommage suffisant. Le tribunal applique l'article 65 du Code pénal, prononce une amende de 1.200 euros et deux interdictions de conduire assorties de sursis, accorde des indemnisations en équité au titre d'une partie civile, et ordonne une expertise médicale et comptable pour l'évaluation du préjudice corporel d'une seconde partie civile. La portée de la décision tient surtout à l'articulation entre sanction pénale, interdictions de conduire et réparation civile. ## I. Faits et procédure Le 19 mai 2023, vers 18 heures 30, à Luxembourg, un véhicule automoteur conduit par le prévenu PERSONNE1.) a heurté, du côté conducteur, un véhicule Fiat conduit par PERSONNE2.). Selon les témoignages recueillis, le prévenu aurait circulé sur la voie de droite, doublé un véhicule en frôlant une collision, roulé à vitesse élevée, puis changé de voie à plusieurs reprises sans signaler ses manœuvres. Un éthylomètre a relevé un taux de 0,74 mg par litre d'air expiré. La passagère du véhicule Fiat, PERSONNE3.), a subi des blessures, prises en charge à l'hôpital, et fait l'objet d'un suivi médical attesté par certificats des 22 mai 2023 et 14 mai 2024. La procédure a connu deux étapes : une première citation du 16 janvier 2024 pour une audience du 1er mars 2024, dont le délibéré fut rompu afin que le Parquet vérifie s'il y avait lieu d'informer la Caisse nationale de santé, puis une seconde citation du 4 avril 2024, à l'audience du 17 mai 2024 remise au 20 septembre 2024, à la suite de la constitution tardive de la seconde partie civile. Deux parties civiles se sont constituées, par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence du tribunal correctionnel pour les contraventions.** Le tribunal relève la connexité entre les délits et les contraventions, et retient le principe selon lequel une contravention connexe à un délit est jugée en premier ressort par le tribunal correctionnel, à charge d'appel. Cette solution, fondée sur un arrêt de la Cour du 20 février 1984, assure une bonne administration de la justice et évite le morcellement du procès. **Deuxième question : la constitution des éléments de l'infraction de coups et blessures involontaires.** Le tribunal en vérifie les trois éléments classiques : - *Le dommage* : les blessures sont établies par les pièces médicales et le lien avec l'accident ne fait pas de doute. - *La faute* : le tribunal rappelle que « la faute la plus légère suffit » et que le législateur a voulu sanctionner toutes les formes de faute, y compris la simple négligence ou l'inattention. Toute infraction à la réglementation de la circulation constitue une telle faute. - *Le lien de causalité* : il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage. Le tribunal retient ainsi la prévention de coups et blessures involontaires, en la rattachant aux infractions au code de la route, dont la conduite en état d'ivresse et la vitesse ou le comportement dangereux. **Troisième question : la qualification de l'ivresse et des contraventions.** L'infraction de conduite avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré est établie par le constat éthylométrique légalement dressé. Les contraventions de vitesse dangereuse et de défaut de comportement raisonnable et prudent sont retenues en raison des circonstances de l'accident. **Quatrième question : la peine.** Les infractions sont en concours idéal, de sorte que, en application de l'article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte est prononcée. Le tribunal retient l'article 9bis précité, dont le cadre prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros. Il prononce toutefois une amende de 1.200 euros, en raison de l'état alcoolique qui a aggravé