Résumé de l'arrêt pour les lecteurs : le jugement n° 2040/2024 du 10 octobre 2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle (juge unique), joint trois notices et statue sur des infractions à la législation routière et à l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs. Le tribunal acquitte le propriétaire-vendeur (PERSONNE2.)) au motif que la vente du véhicule était parfaite dès juillet 2022, de sorte qu'il n'était plus propriétaire aux dates visées, et condamne le conducteur (PERSONNE1.)) pour mise en circulation sans assurance valable et conduite sans permis valable. Les infractions étant en concours réel, une amende correctionnelle de 1.500 euros est prononcée, assortie de six interdictions de conduire de dix-huit mois dont l'exécution est entièrement sursise, et la confiscation définitive du véhicule est ordonnée. La décision illustre l'articulation entre les qualités de propriétaire et de conducteur dans la responsabilité pénale routière, ainsi que la distinction entre la peine principale et l'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Le ministère public a saisi le tribunal de trois notices distinctes, par citations des 20 mars, 21 mars et 26 août 2024. Il était reproché au premier prévenu, PERSONNE1.), d'avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable et d'avoir mis ce véhicule en circulation sans être couvert par un contrat d'assurance valable, à des dates et lieux successifs entre août 2022 et février 2023. Le second prévenu, PERSONNE2.), était poursuivi en qualité de propriétaire d'un véhicule automoteur pour avoir toléré sa mise en circulation sans assurance valable, à dix dates comprises entre le 17 octobre 2022 et le 2 janvier 2023. Le tribunal relève que le véhicule Hyundai i30 avait été vendu par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) au mois de juillet 2022, les parties s'étant accordées sur la chose et le prix de 2.000 euros. Les débats ont été menés à l'audience du 20 septembre 2024, après renvoi contradictoire, et le jugement a été prononcé à l'audience du 10 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la qualité de propriétaire du second prévenu.** La question centrale était de savoir si PERSONNE2.) demeurait « propriétaire d'un véhicule automoteur » au sens de l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, pour les dates visées par le ministère public. Le tribunal retient que la vente était parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix, conformément au principe consensualiste du droit civil, de sorte que le transfert de propriété était intervenu en juillet 2022. PERSONNE2.) n'étant plus propriétaire aux dates libellées, il est acquitté. **2. Sur la responsabilité du conducteur.** Le tribunal constate, sur la base du dossier répressif et des débats, que PERSONNE1.) a mis le véhicule en circulation sur la voie publique sans contrat d'assurance valable, et qu'il a conduit sans permis valable, aux dates et lieux visés. Les infractions principales (défaut d'assurance en qualité de conducteur et défaut de permis) sont retenues, la qualification subsidiaire de propriétaire toléré ne pouvant être examinée à son égard dès lors que la qualité de conducteur est établie. **3. Sur la peine.** Les infractions se trouvant en concours réel (article 60 du Code pénal), elles sont sanctionnées distinctement. Les délits sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, en vertu de l'article 13 de la loi du 14 février 1955 et de l'article 28 de la loi du 16 avril 2003. Le tribunal retient la gravité des faits et prononce une amende de 1.500 euros. **4. Sur l'interdiction de conduire.** S'agissant de l'article 13, point 1, de la loi du 14 février 1955, le tribunal rappelle que l'interdiction de conduire, qu'elle soit obligatoire ou facultative, ne constitue pas une simple peine accessoire sanctionnant un manquement passé : elle remplit une fonction pédagogique influant sur le comportement futur du condamné et une fonction préventive de protection des autres usagers. Six interdictions de conduire de dix-huit mois sont prononcées, une pour chaque infraction retenue. Le tribunal accorde le sursis intégral à leur exécution en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, PERSONNE1.) n'ayant subi aucune condamnation antérieure excluant cette faveur