Synthèse doctrinale. Par un jugement du 10 octobre 2024 rendu en composition de juge unique, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, se prononce sur les oppositions formées contre deux ordonnances pénales. Il rappelle que le délai d'opposition, fixé à quinze jours par l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, court à compter de la signification ou notification de la condamnation par défaut. Il précise que la déclaration d'opposition ne requiert aucune forme spéciale, mais que la partie à laquelle le recours s'adresse, en l'espèce le ministère public, doit en avoir connaissance dans ce délai. Constatant que les déclarations d'opposition, entrées au parquet le 25 juillet 2023, étaient tardives au regard des dates de notification effectives des deux ordonnances, le tribunal les déclare irrecevables. La décision, d'apparence simple, présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle distingue nettement le régime de recevabilité de l'opposition de son contenu et rappelle la rigueur du point de départ du délai. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.) a fait l'objet de deux ordonnances pénales distinctes rendues par le tribunal correctionnel de Luxembourg. La première, n° 194/2023 du 23 février 2023, le condamnait à une amende de 750 euros, assortie d'une contrainte par corps de huit jours, et à une interdiction de conduire de douze mois avec sursis intégral. La seconde, n° 441/2023 du 2 mai 2023, prononçait une amende de 500 euros, une contrainte par corps de cinq jours et la même interdiction de conduire assortie du sursis intégral. Ces ordonnances ont été notifiées au prévenu en personne, la première le 3 mars 2023, la seconde le 7 juin 2023. Par lettre entrée au parquet le 25 juillet 2023, le prévenu a déclaré former opposition contre chacune d'elles. Saisi par citations du 26 août 2024 aux fins de statuer sur le mérite des oppositions, le tribunal a joint les deux affaires, sous les notices 39092/22/CC et 9017/23/CC, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. À l'audience du 20 septembre 2024, le prévenu a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. La représentante du ministère public a soulevé l'irrecevabilité des oppositions pour cause de tardiveté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est la suivante : une déclaration d'opposition formée à l'encontre d'une ordonnance pénale, déposée au parquet après l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de cette ordonnance au prévenu en personne, est-elle recevable ? Le tribunal rappelle d'abord le texte applicable. Aux termes de l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la condamnation par défaut est réputée non avenue si, dans les quinze jours de sa signification ou notification au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition et la notifie tant au ministère public qu'à la partie civile. Le tribunal retient ensuite un principe distinct de la forme : si la notification de l'opposition n'est soumise à aucune forme spéciale, dont l'inobservation entraînerait la nullité, il demeure nécessaire que la partie visée par le recours, en l'occurrence le ministère public, en soit informée ou en ait connaissance dans le délai légal. La liberté de forme ne dispense donc pas de la contrainte temporelle. Appliquant ces principes aux faits, le tribunal relève que la première ordonnance a été notifiée le 3 mars 2023 et la seconde le 7 juin 2023, et que les déclarations d'opposition ne sont parvenues au parquet que le 25 juillet 2023. Les deux oppositions étaient donc intervenues hors délai. Le tribunal en déduit leur irrecevabilité, sans examiner le fond des griefs, et condamne le prévenu aux frais de l'instance d'opposition, liquidés à 56,52 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt en ce qu'il illustre le caractère strictement temporel de l'opposition à l'ordonnance pénale. Le délai de quinze jours, court à compter de la notification à la personne du prévenu, constitue un délai préfix dont l'expiration prive le juge de la faculté d'examiner la cause au fond. La décision confirme ainsi que la voie de l'opposition ne constitue pas un recours de droit commun susceptible de rattrapage, mais une voie d'accès au débat contradictoire enfermée dans un délai rigoureux. Sur le plan théorique, l'enseignement le plus net réside dans la distinction entre forme et délai. Le tribunal admet que l'opposition n'est soumise à aucun