Par un jugement rendu le 10 octobre 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance d’appel de police, réaffirme la rigueur de la procédure pénale luxembourgeoise en matière de contraventions routières. La décision confirme la déchéance de l’opposition formée contre une ordonnance pénale lorsque le prévenu, bien que régulièrement cité, fait défaut devant le premier juge, rendant ladite opposition « non avenue ». Sur le fond, le Tribunal écarte toute velléité de justification fondée sur un prétendu comportement dangereux des forces de l’ordre lors du contrôle, rappelant implicitement que la matérialité de l’infraction — en l’espèce le défaut de port de la ceinture de sécurité par un conducteur d’autobus — ne saurait être occultée par des considérations d’opportunité ou des griefs personnels à l’encontre des agents verbalisateurs. En validant une peine d’amende assortie d’une interdiction de conduire avec sursis, la juridiction d’appel consacre la proportionnalité de la sanction au regard de la sécurité publique, tout en soulignant l’importance de la présence effective des parties aux débats pour la survie des voies de recours ordinaires. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans un contrôle routier effectué le 14 novembre 2022 à Luxembourg. Le prévenu, conducteur d’un autobus, a été intercepté pour défaut de port de la ceinture de sécurité, en violation des dispositions du Code de la route. Sur le plan procédural, une ordonnance pénale (n° 2098/2023) a été rendue le 30 juin 2023, condamnant l’intéressé. Ce dernier a formé opposition à ladite ordonnance. Toutefois, par un jugement du Tribunal de police de Luxembourg du 29 février 2024 (n° 128/2024), l’opposition a été déclarée « réputée non avenue » au motif que le prévenu, bien que régulièrement cité, ne s’était pas présenté à l’audience. En conséquence, le premier juge a ordonné que l’ordonnance pénale initiale sorte ses pleins et entiers effets. Le prévenu a interjeté appel de cette décision le 6 avril 2024, suivi par un appel du Ministère public le 18 avril 2024. Devant le Tribunal d’arrondissement, le prévenu a comparu en personne, renonçant à l’assistance d’un avocat, pour contester non pas la matérialité des faits, mais les circonstances du contrôle policier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : l’une procédurale, relative à la recevabilité et au bien-fondé de l’opposition après un défaut de comparution, et l’autre de fond, portant sur la caractérisation de l’infraction et la proportionnalité de la peine. **Sur la procédure :** Le Tribunal d’arrondissement confirme la solution du premier juge. En vertu des règles de procédure pénale applicables devant le Tribunal de police, l’absence non justifiée du prévenu à l’audience d’opposition entraîne la caducité de celle-ci. Le jugement entrepris, ayant constaté que le prévenu était régulièrement cité, a valablement déclaré l’opposition non avenue, redonnant ainsi force exécutoire à l’ordonnance pénale. **Sur le fond :** Le prévenu a reconnu ne pas porter sa ceinture de sécurité. Il a néanmoins tenté de soulever un moyen de défense fondé sur le comportement des policiers, lesquels auraient, selon lui, créé un danger supérieur en faisant descendre une passagère en pleine voie. Le Tribunal écarte ce moyen par une analyse strictement positiviste : 1. **La matérialité :** L’aveu du prévenu, corroboré par les constatations du dossier répressif, établit l’élément matériel de la contravention. 2. **L'inefficience des moyens péremptoires :** Les griefs relatifs aux modalités du contrôle policier sont sans incidence sur la constitution de l’infraction reprochée. Le Tribunal souligne que la matérialité est « établie à suffisance de droit ». 3. **La peine :** Le Tribunal valide la condamnation à une amende de 300 euros et à une interdiction de conduire d’un mois avec sursis total, jugeant ces sanctions « légales et adaptées à la gravité des faits ». ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la fonction de « filtre » et de sanction de l’opposition en droit pénal luxembourgeois. L’enseignement majeur réside dans la confirmation que l’opposition n’est pas un droit absolu dont on peut user par simple formalisme ; elle exige une participation active du prévenu à l’instance qu’il a lui-même provoquée. Le mécanisme de l’opposition « réputée non avenue » sanctionne l’inertie processuelle et assure l’efficacité de l’ordonnance pénale. Pratiquement, le jugement rappelle aux conducteurs professionnels (ici un chauffeur d’autobus) que leur responsabilité est accrue. L’argumentation du prévenu, s’apparentant à une exception de *tu quoque* (reprocher aux agents une faute pour s’exonérer de la sienne), est juridiquement inopérante en matière contraventionnelle. Pour le praticien, ce jugement confirme que seule la preuve d’un état de nécessité ou d’une erreur de droit invincible pourrait, le cas échéant, renverser la présomption de faute découlant