Le présent commentaire analyse le jugement n° 2043/2024 rendu le 10 octobre 2024 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. **Synthèse doctrinale** Par cette décision, la juridiction correctionnelle luxembourgeoise réaffirme avec une rigueur classique les éléments constitutifs du délit de fuite et les conséquences pénales de la conduite sans permis, tout en illustrant les mécanismes de jonction de procédures et de connexité entre délits et contraventions. Le Tribunal rappelle que le délit de fuite est une infraction instantanée dont l’élément intentionnel — la volonté de se soustraire aux constatations utiles — s’induit de la conscience de l’accident suivie de la continuation de la route. L’intérêt majeur de l’espèce réside dans l’application cumulative des peines d’interdiction de conduire, traitées ici non seulement comme des sanctions accessoires, mais comme de véritables mesures de police administrative et pédagogique visant à neutraliser la dangerosité sociale du conducteur. En outre, le jugement souligne la compétence du tribunal correctionnel pour connaître des contraventions connexes à un délit, garantissant ainsi une bonne administration de la justice. Enfin, la condamnation par défaut, assortie d’une analyse de l’intime conviction du juge malgré l’absence du prévenu, confirme la force probante des procès-verbaux de la Police Grand-Ducale en matière de circulation routière. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), faisait l’objet de deux citations distinctes émanant du Procureur d’État. La première (notice 16994/21/CC) concernait des faits survenus le 11 avril 2021 à Remich : un accident de la circulation impliquant un choc arrière contre le véhicule de PERSONNE2.), suivi d’un départ des lieux sans constatations, alors que le prévenu circulait sans permis de conduire valable et sans la prudence requise. La seconde (notice 4298/22/CC) portait sur une nouvelle infraction de conduite sans permis constatée le 7 décembre 2021. À l’audience du 20 septembre 2024, le prévenu, bien que régulièrement cité, ne comparaît pas. Le Tribunal, statuant par défaut, ordonne la jonction des deux affaires dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La victime, PERSONNE2.), se constitue partie civile oralement lors de l’audience pour solliciter la réparation de son préjudice matériel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre trois questions principales : la caractérisation du délit de fuite, la compétence juridictionnelle pour la contravention connexe, et la détermination de la peine en cas de concours réel d'infractions. **1. Sur les éléments constitutifs du délit de fuite** Le Tribunal rappelle que le délit de fuite exige trois conditions : un accident matériel, l'absence d'arrêt pour constatations, et l'intention de se soustraire à sa responsabilité. S'appuyant sur une jurisprudence constante (notamment l'arrêt n°62/15 de la Cour), le juge précise que l'intention est « pratiquement induite » dès lors que le conducteur, ayant conscience de l'accident, continue sa route. En l'espèce, les dégâts matériels constatés par procès-verbal et la fuite délibérée établissent l'infraction. **2. Sur la compétence et la connexité** Le Tribunal se déclare compétent pour juger la contravention (défaut de prudence) bien qu'elle relève normalement de la juridiction de police. Il fonde sa compétence sur le lien de connexité avec le délit de fuite, conformément à la règle selon laquelle le tribunal correctionnel connaît de l'ensemble des infractions rattachées par un lien d'indivisibilité ou de connexité (Jurisprudence *MP c/ Schmitt et Buchler*, 1984). **3. Sur la répression et l'imprégnation alcoolique** Bien que les préventions initiales ne mentionnent pas explicitement l'ivresse, les motifs du jugement retiennent, au stade de la peine, que le prévenu circulait en état d'imprégnation alcoolique, aggravant la dangerosité de son comportement. Le Tribunal applique les articles 59 et 60 du Code pénal relatifs au concours réel d'infractions. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La preuve par l'intime conviction en l'absence du prévenu** Le jugement illustre la portée de l'article 155 du Code de procédure pénale sur la libre appréciation des preuves. En l'absence de dénégations du prévenu (faisant défaut), le juge forge sa conviction sur les seules constatations policières et le témoignage de la partie civile. Cela souligne le risque procédural majeur pour un prévenu de ne pas comparaître, laissant les présomptions d'intentionnalité du délit de fuite devenir quasi irré