Par ce jugement du 10 octobre 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les modalités d’application de la loi du 2 juin 2022 sur les armes et munitions dans un contexte de détention d’arme prohibée de catégorie A.13. La décision se distingue par une articulation rigoureuse des mécanismes de l’individualisation de la peine face à des minima légaux élevés. En retenant le concours idéal d’infractions au sens de l’article 65 du Code pénal, le Tribunal privilégie la qualification la plus sévère — le transport d’arme prohibée — tout en mobilisant les articles 73 à 79 dudit Code pour déroger au minimum légal de trois ans d’emprisonnement. L’admission de circonstances atténuantes, tirées de l’absence d’antécédents récents, des aveux et de la réinsertion sociale du prévenu, permet au juge de substituer à la peine privative de liberté une condamnation au travail d’intérêt général (TIG) de 240 heures, conformément à l’article 22 du Code pénal. Cette approche jurisprudentielle souligne la volonté du siège de concilier la sévérité de la nouvelle législation sur les armes avec les impératifs de réinsertion, tout en ordonnant la confiscation systématique des instruments du délit à titre de mesure de sécurité. ## I. Faits et procédure Le 15 avril 2023, à Differdange, le prévenu a été appréhendé en possession d'un revolver de calibre 22, de couleur noire avec poignée en bois, dont le numéro de série avait été effacé, ainsi que de cinq munitions chargées dans ladite arme. Le Ministère Public a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel par exploit du 3 mai 2024 pour infractions à la loi du 2 juin 2022 sur les armes et munitions. Les préventions portaient initialement sur le transport et la détention d'une arme prohibée relevant de la catégorie A.15 et de munitions de catégorie B.34 sans autorisation. Lors de l'audience du 18 septembre 2024, le prévenu a reconnu les faits. Le Tribunal a mis l'affaire en délibéré pour un prononcé au 10 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal a dû trancher trois questions juridiques essentielles : la qualification exacte de l'arme, le régime du concours d'infractions et l'application des circonstances atténuantes face à une peine plancher. **Sur la qualification :** Le Tribunal rectifie d'office le libellé de la prévention. Un revolver dont le numéro de série a été effacé ou rendu illisible ne relève pas de la catégorie A.15, mais de la catégorie **A.13** (armes à feu dont un élément du marquage a été effacé). Cette précision est cruciale car elle détermine l'échelle des peines. **Sur le concours d'infractions :** Le Tribunal applique l'article