Synthèse doctrinale Par ce jugement du 10 octobre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, statuant en juge unique en matière correctionnelle, retient la qualification de rébellion avec violences envers des officiers de police judiciaire, mais écarte la nullité de principe que la défense tirait d'un prétendu dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge constate qu'un intervalle de près de deux ans et demi, sans raison apparente, s'est écoulé entre l'interrogatoire policier et la première fixation de l'affaire, et il en tire la conséquence que le moyen est fondé. Il refuse toutefois d'en déduire l'irrecevabilité des poursuites, faute d'incidence sur l'administration de la preuve ou sur l'exercice effectif des droits de la défense, et se borne à tenir compte du retard dans la fixation de la peine. La décision mérite attention en ce qu'elle réaffirme la distinction entre la constatation d'une violation du délai raisonnable et la sanction procédurale qui lui est attachée, et en ce qu'elle applique le principe de la libre appréciation de la preuve aux témoignages d'agents de la force publique. Le prononcé d'un travail d'intérêt général, substitué à l'emprisonnement en application de l'article 22 du code pénal, complète le dispositif. ## I. Faits et procédure La prévenue est poursuivie pour rébellion, pour des faits commis le 17 novembre 2021 à Remich. Les agents de la Police grand-ducale, en tenue civile, avaient constaté une odeur de cannabis émanant d'un appartement du rez-de-chaussée. Ayant observé par la fenêtre, puis saisi un téléphone portable sur le rebord de celle-ci, ils pénètrent dans le logement, où l'accès à une chambre fermée à clé leur est refusé. Une bousculade s'ensuit, au cours de laquelle l'un des agents reçoit des coups de poing et est atteint par un aspirateur projeté par la prévenue. L'agent présente des blessures légères, une incapacité de travail d'une journée étant retenue. La citation date du 6 mai 2024 pour l'audience du 24 mai 2024, puis l'affaire est refixée à la demande du mandataire de la prévenue au 20 septembre 2024. À cette audience, les témoins sont entendus sous serment, la partie civile se constitue, et la défense soulève plusieurs moyens : la nullité du témoignage d'un agent qui aurait lu des notes, l'irrecevabilité tirée de la durée de la procédure, le rejet des témoignages policiers, et la légitime défense. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le témoignage assisté de notes.** La défense soutenait que l'agent PERSONNE2.) n'aurait pas déposé librement, mais probablement en lisant des notes. Le tribunal écarte le moyen en relevant qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'interdit au témoin de s'appuyer sur des notes. **2. Le délai raisonnable.** Le tribunal rappelle que le délai raisonnable court à compter du moment où la personne est « accusée », c'est-à-dire lorsqu'elle se trouve dans l'obligation de fait de se défendre, et qu'il s'apprécie in concreto selon les trois critères dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme : la complexité de l'affaire, le comportement du prévenu et celui des autorités. Il relève qu'un délai de près de deux ans et demi s'est écoulé entre l'interrogatoire et la première fixation, sans raison apparente, et conclut que le moyen est fondé. **3. Les conséquences du dépassement.** Le tribunal souligne que ni l'article 6, § 1er, ni le droit national n'attachent automatiquement l'irrecevabilité au dépassement. Il distingue l'incidence sur la preuve et la sanction. Il retient que l'irrecevabilité ne s'impose que si l'exercice de l'action publique devient totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense, en s'appuyant sur la jurisprudence belge citée. Aucun élément ne permettant de caractériser une telle atteinte irréparable, les poursuites sont déclarées recevables, le retard étant pris en compte dans la détermination de la peine. **4. La preuve.** Le moyen tiré de ce que l'accusation reposerait uniquement sur les témoignages des agents est écarté par renvoi de l'article 189 du code de procédure pénale à l'article 154, consacrant la liberté de la preuve en matière correctionnelle. Le juge apprécie souverainement la valeur probante des témoignages, sans être lié par leur nombre ni leur qualité. Il retient la crédibilité des agents, dont les déclarations sont constantes et qui n'ont aucun intérêt à accuser faussement une inconnue, et écarte le témoignage de la sœur de la prévenue comme relevant de la complaisance. **5.