Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu le 10 octobre 2024 en composition de juge unique, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg sanctionne un prévenu, multirécidiviste, poursuivi pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique alors qu'il était frappé d'une interdiction judiciaire de conduire. La décision présente un intérêt pratique tenant à l'articulation entre la peine principale d'interdiction de conduire et le mécanisme des exceptions prévues par l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le tribunal prononce une interdiction de douze mois, assortie d'une dérogation de six mois, au bénéfice des trajets domicile-travail et des déplacements effectués dans l'intérêt prouvé de l'employeur, en retenant que la nécessité professionnelle du permis était dûment établie. Il précise en outre, de manière plus souple, que le trajet peut comporter un détour justifié par un covoiturage régulier ou la dépose ou la reprise d'un enfant auprès d'un tiers. La portée de la décision réside dans l'illustration concrète de la conciliation entre répression de la conduite illicite et prise en compte des contraintes professionnelles et familiales du condamné. ## I. Faits et procédure Le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par citation du 23 août 2024, saisi la douzième chambre correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.), pour une prévention de circulation sans permis de conduire valable. Les faits, constatés par procès-verbal n° 14475/2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette, sont qualifiés de conduite, le 6 septembre 2022 vers 20.00 heures à ADRESSE2.), d'un véhicule automoteur sur la voie publique malgré une interdiction judiciaire de conduire de dix-huit mois. Cette interdiction, exécutée du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu le 8 juillet 2022, résultait de la déchéance d'un sursis à l'exécution prononcé par jugement n° 713 du 23 février 2016, la déchéance ayant été décidée par jugement du 8 décembre 2020. À l'audience du 23 septembre 2024, le président a constaté l'identité du prévenu, l'a informé de ses droits, notamment de garder le silence et de ne pas s'incriminer soi-même, puis a entendu ses explications. Le ministère public a été représenté par un substitut du Procureur d'État, et le prévenu a été assisté de Maître Stéphanie MAKOUMBOU, avocat à Luxembourg, qui a développé ses moyens de défense. L'affaire, mise en délibéré, a donné lieu au jugement commenté, prononcé le 10 octobre 2024. Le prévenu, détenu au Centre pénitentiaire de Givenich, n'a pas contesté la matérialité de l'infraction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de déterminer la sanction appropriée à une conduite sans permis valable, commise en violation d'une interdiction judiciaire, et de savoir si l'interdiction de conduire pouvait être aménagée au regard des nécessités professionnelles du prévenu. Le tribunal relève que l'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, en application de l'article 13 de la loi précitée du 14 février 1955. S'agissant de l'interdiction de conduire, le juge rappelle que l'article 13.1 de la même loi l'autorise, en matière de délits, pour une durée de trois mois à quinze ans. Au vu de la gravité des faits et du caractère de multirécidiviste du prévenu, le tribunal prononce une interdiction de douze mois, ainsi qu'une amende de 1.000 euros, qu'il proportionne expressément à ses revenus disponibles. La contrainte par corps en cas de non-paiement est fixée à dix jours. Sur la demande d'aménagement, le prévenu sollicitait le sursis à l'interdiction ou, à défaut, l'exception des trajets liés à son emploi. Le tribunal écarte le sursis et retient, en revanche, le second moyen. Se fondant sur l'article 13.1ter, qui énumère limitativement les trajets susceptibles d'être exceptés, il constate que le prévenu « a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles ». Il décide en conséquence d'excepter six mois de l'interdiction le trajet d'aller et retour entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu fréquenté habituellement pour des motifs familiaux, et le lieu de travail,