## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-11, n° 3023 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. /24 Dossier no. L-CIVIL-153/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie défenderesse, ne comparant pas. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 5 février 2024 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 21 mars 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après deux remises, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 2 octobre 2024, lors de laquelle Maître PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens et conclusions tandis que PERSONNE2.) ne comparut pas. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, LE JUGEMENT QUI SUIT A. La procédure et les prétentions de la partie demanderesse : Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 5 février 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 3.740,45 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 18 novembre 2016, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-153/24. PERSONNE2.), ayant été présent au premier appel des causes, n’a plus été présent, ni représenté à l’audience des plaidoiries, de sorte qu’il échet de statuer contradictoirement à son égard en application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile. B. L’argumentaire de la partie demanderesse : Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) lui a confié la défense de ses intérêts dans une affaire de droit du travail en rapport avec la faillite de la société SOCIETE1.) SA « SOCIETE1.) ». PERSONNE1.) aurait accompli plusieurs prestations pour le compte de PERSONNE2.), prestations donnant lieu à l’établissement d’un mémoire d’honoraires établi en date du 15 novembre 2016 d’un montant total de 3.740,45 euros TTC, ce qui correspondrait à la moitié de la somme de 7.480,90 euros admise par jugement à la faillite de la société SOCIETE1.) SA « SOCIETE1.) » suite à un débat sur contestation de la créance. Il y aurait eu un accord oral entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) suivant lequel PERSONNE1.) aurait eu droit à un « sucess fee ». Le compte tiers d’PERSONNE1.) aurait été remplacé auprès de l’Adem par le compte de PERSONNE2.) suite à la requête de ce dernier. PERSONNE1.) renvoie à cet égard au courrier du curateur de la faillite, au décompte de l’Adem et à l’attestation testimoniale établie par PERSONNE3.). Subsidiairement, il formule une offre de preuve par audition du témoin en question. La partie citée refuserait de s’acquitter du montant en question nonobstant mises 2 en demeure des 18 novembre 2016 et 24 novembre 2021. La demande est basée sur les articles 1984 et 1999 du Code civil, sinon sur les articles 1134 et 1142 dudit code. C. L’appréciation du Tribunal : 1)La compétence et la recevabilité de la demande : Comme le cité, qui est domicilié en France, ne comparaît pas, l’article 28 paragraphe 1er du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est applicable. Aux termes de cette disposition, lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un État membre est attrait devant une juridiction d’un autre État membre et ne comparaît pas, la juridiction se déclare d’office incompétente, sauf si sa compétence découle des dispositions dudit règlement. La compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile constitue le principe général (article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012). Aux termes de l’article 5 du règlement, « les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre ». PERSONNE1.) ayant attrait PERSONNE2.) devant une juridiction luxembourgeoise, il y a lieu d’analyser si la compétence territoriale du tribunal de céans pour connaître de la demande en paiement est éventuellement donnée en vertu d’autres dispositions dudit règlement et particulièrement en application des compétences spéciales prévues à son article 7. Les « règles de compétence spéciales » inscrites à la section 2 du règlement (UE) n° 1215/2012, dont fait partie l’article 7, offrent en effet au demandeur des options complémentaires : il a le choix de porter son action soit devant les tribunaux où le défendeur a son domicile, soit devant une juridiction d’un autre État membre en raison d’un facteur de rattachement avec ce dernier. Ces règles de compétence sont dites spéciales dans la mesure où elles ne désignent pas globalement les juridictions d’un État contractant, mais donnent compétence à un tribunal déterminé de celui-ci. Les règles de compétence spéciales désignent directement la juridiction compétente d’un État membre autre que l’État du domicile du défendeur, sans passer par l’application des règles de compétence du droit interne. (Fernand SCHOCKWEILER, « Les conflits de lois et les conflits de juridictions en droit international privé luxembourgeois », 2ième édition, n°823 ; Trib. d’arr. Lux. 8 décembre 2010, n°117.913 du rôle). 3 Suivant l’article 7, paragraphe premier, de ce règlement une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. En matière de contrats de fourniture de services, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est, d’après cette disposition, le lieu de l’État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Il résulte en l’espèce des pièces du dossier qu’PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) au paiement de frais et honoraires redus pour la fourniture de prestations d’avocat, partant pour la fourniture de services au sens de l’article 7 du règlement communautaire. Comme la fourniture des services a eu lieu au Luxembourg, le tribunal de paix de Luxembourg est territorialement compétent pour connaître de la demande en paiement en vertu de l’article 7 du règlement (UE) n° 1215/2012. La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable. 2)Le bien-fondé de la demande : Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Conformément audit article, il appartient à PERSONNE1.) d’établir le bien-fondé de sa demande. Il produit aux débats sa note de frais et d’honoraires numéro NUMERO1.) qui est libellée comme suit : - Frais :  Ouverture dossier : 100  Secrétariat : 250 - Prestations :  Entrevue client  Analyse déclaration de créance  Entretiens avec curateur  Analyse des pièces adverses 4  Communication de pièces  Recherche en droit  Déplacement au tribunal  Plaidoiries  Obtention d’un jugement très favorable  Success fee Total : 3.197 + 543,50 TVA = 3.740,50 euros TTC. L’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dispose que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Les articles du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg disposent qu’hormis les cas où les honoraires de l’avocat sont fixés par des dispositions légales ou réglementaires, par une convention d’honoraires ou par la décision de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte de l’importance et du degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la situation de fortune du mandant. L’avocat peut convenir avec son client d’un mode conventionnel de détermination des honoraires, que ce soit en début de dossier, en cours de dossier ou même lors de la clôture. L’avocat veillera à ce que la convention d’honoraires précise le ou les dossiers auxquel(s) elle s’applique. Le mode conventionnel de détermination d’honoraires est donc facultatif. La fixation des honoraires d’avocat est donc régie par deux principes essentiels: celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l’avocat. En l’espèce, il échet de rappeler qu’PERSONNE1.) se limite à réclamer un « success fee » correspondant à la moitié du montant de 7.480,90 euros retenu par l’ADEM dans son décompte versé en cause. Conformément aux termes de l’article 1315 du Code civil, il lui appartient dès lors de rapporter la preuve d’un accord entre parties quant à un honoraire de résultat. Il est constant en cause qu’il n’existe pas d’accord écrit entre parties portant sur un tel honoraire de résultat. 5 Afin de rapporter cette preuve, PERSONNE1.) verse en cause un courrier émanant de Maître PERSONNE4.), curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SA « SOCIETE1.) » adressé à l’Administration de l’Emploi en date du 29 janvier 2016 duquel il résulte entre autres que la déclaration de créance déposée par PERSONNE2.) dans le cadre de la faillite de la société SOCIETE1.) » a été admise par jugement suite à un débat sur contestation et que le montant est à verser sur le compte tiers de son avocat PERSONNE1.) ainsi qu’un décompte de l’ADEM fixant un montant de 7.480,90 euros au bénéfice de PERSONNE2.). Il renvoie encore à une attestation testimoniale établie par PERSONNE3.). Il y a lieu de constater que ni le courrier précité de Maître PERSONNE4.), aux termes duquel elle ne fait que mentionner que le montant admis par jugement doit être versé au compte tiers d’PERSONNE1.) sans aucune référence à un prétendu accord qui devrait exister entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ni le prédit décompte de l’Adem ne sont de nature à corroborer la version des faits présentée par PERSONNE1.) relative à l’existence d’un accord entre parties concernant un honoraire de résultat. Par ailleurs, dans son attestation testimoniale, PERSONNE3.) n’évoque aucunement les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il aurait appris l’existence d’un tel accord oral. Ses affirmations vagues et imprécises ne sauraient donc suffire à établir l’accord en question. Compte tenu de tous ces éléments, l’offre de preuve par audition de témoins rédigée dans des termes pareillement vagues et imprécis est à rejeter pour défaut de pertinence. Au vu de tous ces développements, il y a lieu de retenir qu’PERSONNE1.) n’établit pas le bien-fondé de sa demande, de sorte qu’il doit en être débouté. PERSONNE1.) n’établissant pas avoir rempli la condition d’iniquit