✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-11, n° TAL-2018-01562 (TALCH11)
Résumé
Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue le 11 octobre 2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, laquelle s'inscrit au cœur du contentieux de la formation et de l'exécution du compromis de vente immobilière. La question centrale réside dans la force obligatoire des mentions descriptives issues d'une annonce publicitaire lorsqu'elles sont
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- a5db51ee0f14beb814c8c2cdff15bfa1059712e095856d70cbdbe0f9c7e618a5
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-10
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.