Par un jugement rigoureux rendu le 11 octobre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les principes cardinaux de la responsabilité civile de l’avocat dans l’exercice des voies de recours extraordinaires. Saisi d’une action directe contre l’assureur de responsabilité civile professionnelle du Barreau, le Tribunal examine la faute d’un mandataire dont le pourvoi en cassation fut déclaré irrecevable pour non-respect des exigences formelles de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885. Si la juridiction reconnaît l’existence d’un manquement au devoir de diligence et de conseil — l’avocat étant tenu d’assurer la validité technique des actes de procédure — elle rejette la demande indemnitaire au stade du lien de causalité. En application de la théorie de la perte de chance, le Tribunal procède à un « procès dans le procès » et conclut que, nonobstant l’irrecevabilité formelle, le pourvoi était dénué de chances réelles de succès au fond, les moyens invoqués se heurtant au pouvoir d’appréciation souveraine des juges du fond. Cette décision souligne la sévérité du formalisme en cassation tout en protégeant les praticiens contre des recours indemnitaires fondés sur des procédures intrinsèquement vouées à l'échec. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contentieux bancaire opposant Monsieur PERSONNE1.) à la SOCIETE2.). Après avoir été débouté en première instance (2007) puis en appel (2011), le demandeur a chargé Maître Philipp SIMON d’introduire un pourvoi en cassation. Ce pourvoi, signifié le 12 juin 2017 avec l’assistance de Maître Joram MOYAL, a été rejeté par la Cour de cassation le 7 juin 2018. La Haute juridiction a déclaré l’essentiel des moyens irrecevables, au motif qu’ils mélangeaient plusieurs cas d’ouverture, remettaient en cause l’appréciation souveraine des faits ou manquaient de précision quant aux violations alléguées, en méconnaissance de l’article 10 de la loi du 18 février 1885. Le 15 mars 2022, Monsieur PERSONNE1.) a assigné la compagnie SOCIETE1.), assureur de l’Ordre des Avocats, sur le fondement de l’action directe (article 89 de la loi du 27 juillet 1997). Il réclame réparation de son préjudice matériel (770.048 euros) ou, subsidiairement, de sa perte de chance de gagner le procès, évaluée à 80 %. L’assureur a soulevé la nullité de l’assignation pour libellé obscur, arguant d’une confusion sur l’identité de l’avocat responsable (Me SIMON ou Me MOYAL), avant de contester le fond du droit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à une double problématique : 1. L’imprécision sur les modalités d’intervention de plusieurs avocats dans la rédaction d’un acte de procédure entache-t-elle de nullité l’assignation en responsabilité ? 2. L’irrecevabilité formelle d’un pourvoi en cassation suffit-elle à engager la responsabilité de l’avocat et à ouvrir droit à indemnisation au titre de la perte de chance ? **Sur la nullité de l’assignation :** Le Tribunal rejette l’exception de libellé obscur. Il retient que l’objet de la demande et les moyens sont suffisamment clairs pour permettre à la défense de s’organiser. Le fait que Me MOYAL