Jugement civil no 2024TALCH11/00123 ( XIe chambre )
Audience publique du vendredi, onze octobre deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2022-08915 du rôle
Composition :
Stéphane SANTER, vice-président,
Claudia HOFFMANN, juge,
Frank KESSLER, juge,
Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.
ENTRE :
- PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), et son
épouse
- PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à la même adresse,
parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 novembre 2022,
comparant par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
ET :
la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée
par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
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partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,
comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2023.
Vu les conclusions de Maître Christian BOCK, avocat constitué.
Vu les conclusions de Maître Régis SANTINI, avocat constitué.
L’affaire a été prise en délibéré, conformément à l’article 227 du Nouveau Code
de procédure civile, à l’audience du 26 avril 2024 par Madame le juge Claudia
HOFFMANN, déléguée à ces fins.
Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 17 septembre 2024 pour des
raisons de composition liées à l’organisation interne.
L’affaire a été reprise en délibéré à l’audience du 20 septembre 2024 sous la
nouvelle composition de la onzième chambre.
PROCÉDURE
Par acte d’huissier du 17 novembre 2022, PERSONNE1.) et son épouse
PERSONNE2.) (ci-après désignés les « époux PERSONNE3.) ») ont fait
donner assignation à la SOCIETE1.) (ci-après désignée la « SOCIETE1.) ») à
comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
en matière civile, pour la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution
provisoire du jugement à intervenir, à lui payer le montant de 600.000 euros,
avec les intérêts au taux légal à partir du 4 novembre 2011, date de la mise en
demeure, sinon à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde.
Les époux PERSONNE3.) sollicitent encore le remboursement des frais et
honoraires d’avocat à hauteur de 4.000 euros, l’allocation d’une indemnité de
procédure à hauteur de 4.000 euros et la condamnation de la SOCIETE1.) aux
frais et dépens de l’instance.
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La SOCIETE1.) a constitué avocat à la Cour et l’affaire a été enrôlée sous le
numéro de rôle TAL-2022-08915.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l’appui de leurs prétentions, les époux PERSONNE3.) font exposer qu’en
date du 17 septembre 2019, ils auraient conclu avec la SOCIETE1.) un contrat
de prêt en vertu duquel ils se seraient engagés à prêter le montant de 870.000
euros à la SOCIETE1.) (ci-après désigné le « Contrat de Prêt »). Ils lui auraient
prêté ledit montant afin qu’elle puisse investir dans un projet immobilier situé à
ADRESSE3.).
Le montant de 870.000 euros aurait été versé le 18 septembre 2019, par
virement bancaire, sur le compte bancaire de la SOCIETE1.).
Les époux PERSONNE3.) soulignent encore que le Contrat de Prêt stipulerait
qu’ils recevraient le montant de 200.000 euros à titre d’intérêts sur le prêt et
que le remboursement du montant total de 1.070.000 (870.000 + 200.000)
euros se réaliserait « dans un délai de 7 jours après et suivant l’avancement de
la vente des quotes-parts terrain aux acquéreurs des appartements du projet
précité et ceci dans un délai maximum de 12 mois à partir de la date de transfert
de la somme de 870.000 euros (…) », donc au plus tard le 18 septembre 2020.
Ils font exposer que la SOCIETE1.) les aurait informés de la survenance de
difficultés financières et aurait par conséquent sollicité un délai supplémentaire
pour rembourser le montant prêté.
Par avenant au Contrat de Prêt du 18 septembre 2020, les époux
PERSONNE3.) et la SOCIETE1.) auraient conclu qu’un montant
supplémentaire de 30.000 euros à titre d’intérêts serait à payer par la
SOCIETE1.) et que le montant total qui s’élèverait donc à 1.100.000 (870.000
- 200.000 + 30.000) euros serait à rembourser intégralement jusqu’au 1er mai
2021 au plus tard (ci-après désigné l’« Avenant »).
Les époux PERSONNE3.) précisent qu’un paiement partiel de 500.000 euros
aurait été effectué par la SOCIETE1.), mais malgré plusieurs mises en demeure
lui adressées, cette dernière serait toujours en défaut de leur rembourser le
solde restant dû, à savoir le montant de 600.000 (1.100.000 – 500.000) euros.
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Ils soutiennent encore qu’un certain PERSONNE4.) leur aurait promis à
plusieurs reprises le remboursement du solde restant dû, mais même après une
dernière mise en demeure de leur mandataire du 4 novembre 2022, le
remboursement promis et annoncé n’aurait pas été effectué.
Les époux PERSONNE3.) sollicitent partant la condamnation de la
SOCIETE1.) à leur payer le montant de 600.000 euros sur base de la
responsabilité contractuelle, avec les intérêts légaux tels que de droit à partir
de la mise en demeure du 4 novembre 2022, sinon à partir de la demande en
justice, jusqu’à solde.
La SOCIETE1.), de son côté, confirme que le Contrat de Prêt et l’Avenant
auraient été conclus entre elle et les époux PERSONNE3.), mais soutient que
lesdits documents contractuels contiendraient une « clause de revoyure »
rédigée dans les termes suivants : « Après ce délai [18 septembre 2020 suivant
le contrat et 1er mai 2021 suivant l’Avenant] et si la somme empruntée ainsi que
les intérêts ne sont pas perçues par les PRETEURS, les deux parties se
gardent la possibilité d’entamer de nouvelles discussions pour définir des
nouvelles formalités de remboursement ».
La SOCIETE1.) fait exposer qu’en mai 2021, les secteurs de l’immobilier et de
la construction auraient été impactés par la crise survenue dans les marchés
des matériaux et que le contexte géopolitique et la crise financière mondiale
auraient aggravé cette situation, ayant pour conséquence que le projet
immobilier visé par le Contrat n’aurait pas pu être achevé.
Elle sollicite partant un report de l’échéance du remboursement du capital à un
délai de douze mois à compter du jugement à intervenir ou à un terme
raisonnable fixé par le Tribunal actuellement saisi ainsi qu’une réduction
substantielle des intérêts conventionnels au motif qu’ils seraient exorbitants.
Les époux PERSONNE3.) concluent au rejet de ces deux demandes adverses.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le Tribunal relève d’emblée qu’il est constant en cause, tel qu’il résulte de
l’exposé des parties et des pièces versées en cause, que les époux
PERSONNE3.) et la SOCIETE1.) ont conclu, en premier lieu, le 17 septembre
2019 le Contrat de Prêt et en second lieu, le 18 septembre 2020 l’Avenant.
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Il y a lieu de noter que le Contrat de Prêt stipule notamment ce qui suit :
« Le PRETEUR [les époux PERSONNE3.)] s’engage à transférer la somme de
870.000 (huit cent soixante-dix mille euros) auprès de la banque SOCIETE2.)
sur le compte NUMERO2.), le compte est au nom de L’EMPRUNTEUR [la
SOCIETE1.)] et ceci pour le 23 septembre 2019 au plus tard.
LE PRETEUR percevra la somme de 200.000 € (deux cent mille euros) à titre
d’intérêts du présent contrat de prêt.
Le remboursement du capital emprunté ainsi que le versement des intérêts
portant sur un montant de 1.070.000 EUR (un million soixante-dix mille euros)
se fera dans un délai de 7 jours après et suivant l’avancement de la vente des
quotes-parts terrain aux acquéreurs des appartements du projet précité et ceci
dans un délai maximum de 12 mois à partir de la date de transfert de la somme
de 870.000 (huit cent soixante-dix mille euros à l’EMPRUNTEUR.
Après ce délai de 12 mois et si la somme empruntée ainsi que les intérêts ne
sont perçues par le PRETEUR, les deux parties entameront des nouvelles
discussions pour définir des nouvelles formalités à mettre en place. »
Il y a encore lieu de noter que l’Avenant prévoit notamment que :
« Le remboursement du capital emprunté ainsi que le versement des intérêts
se fera pour le 1 mai 2021 au plus tard.
Moyennant la prolongation de la durée du prêt LES PRETEURS [les époux
PERSONNE3.)] percevront un intérêt supplémentaire qui s’élèvera à la somme
de 30.000€ (trente mille euros) de la part de L’EMPRUNTEUR [la SOCIETE1.)].
Le remboursement total (montant emprunté majoré des intérêts) de la somme
de 1.100.000 EUR (un million cent mille euros) se fera le 1er mai au plus tard.
Après ce délai et si la somme empruntée ainsi que les intérêts ne sont pas
perçues par LES PRETEURS, les deux parties se gardent la possibilité
d’entamer de nouvelles discussions pour définir des nouvelles formalités de
remboursement ».
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Il est finalement constant en cause que la SOCIETE1.) a remboursé, à une date
non autrement précisée, un montant de 500.000 euros aux époux
PERSONNE3.), non autrement contesté par ces derniers.
Quant au bien-fondé de la demande des époux PERSONNE3.) en
remboursement du montant de 600.000 euros
Aux termes de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Dans un souci de logique juridique, le Tribunal actuellement saisi examinera en
premier lieu la question quant au remboursement du montant principal, en
second lieu la question quant au remboursement des intérêts conventionnels
et en dernier lieu la question quant au report de l’échéance du remboursement
du capital.
Quant au remboursement du montant principal
Le Tribunal relève que la SOCIETE1.) ne conteste pas redevoir le montant
principal de 370.000 (870.000 – 500.000) euros aux époux PERSONNE3.),
après avoir effectué un remboursement partiel à concurrence de 500.000 euros.
Par conséquent, il y a d’ores et déjà lieu de déclarer fondée la demande en
remboursement formulée par les époux PERSONNE3.) à concurrence du
montant principal de 370.000 euros et de condamner partant la SOCIETE1.) au
paiement dudit montant.
Quant au remboursement des intérêts
Les époux PERSONNE3.) sollicitent également la condamnation de la
SOCIETE1.) au paiement du montant de 230.000 (200.000 + 30.000) euros à
titre d’intérêts conventionnels.
Ils soutiennent que le Contrat de Prêt et l’Avenant auraient été librement
négociés entre parties et ce sans la moindre contrainte. Ils soulignent encore
que les stipulations du Contrat de Prêt et de l’Avenant seraient claires et non
équivoques.
Ils font encore exposer que la SOCIETE1.) aurait même proposé dans un
courrier adressé le 14 novembre 2022 à leur mandataire un taux d’intérêt de
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5% par an sur le montant dû de 600.000 euros, qui serait payable ensemble
avec la totalité de la somme due sous condition qu’il y ait un report de
l’échéance dudit paiement jusqu’au 31 mai 2023 au plus tard.
La SOCIETE1.) fait valoir que les intérêts conventionnels seraient exorbitants
en mettant en avant que le taux d’intérêt conventionnellement fixé serait
totalement disproportionné au taux d’usure.
Elle soutient que les époux PERSONNE3.) auraient profité de la gêne
financière momentanée de la SOCIETE1.) afin de lui imposer un taux d’intérêt
anormalement élevé. La SOCIETE1.) fait encore valoir que le taux d’intérêt
serait trop élevé en prenant en compte les garanties accompagnant le prêt
litigieux, alors qu’elle aurait consenti à octroyer aux époux PERSONNE3.) une
inscription hypothécaire sur les parcelles sur lesquelles l’immeuble serait à
ériger.
Il y a lieu de relever que les articles 1905 et 1907 du Code civil permettent de
stipuler des intérêts pour un prêt d’argent. Ainsi, l’article 1907, alinéa 1er et 2
dudit code dispose que « L’intérêt est légal ou conventionnel. L’intérêt légal est
fixé par la loi. L’intérêt peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le
prohibe pas. Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. »
L’article 1907-1 du Code civil prévoit que « (…) si, en abusant sciemment de la
gêne, de la légèreté ou de l’inexpérience de l’emprunteur, le prêteur s’est fait
promettre, pour lui-même ou pour autrui, un intérêt ou d’autres avantages
excédant manifestement l’intérêt normal compte-tenu de la couverture des
risques du prêt, le juge, sur la demande de l’emprunteur, réduit ses obligations
au remboursement du capital prêté et au paiement de l’intérêt légal ».
C’est cette disposition légale qui érige l’usure en délit civil en faisant application
à ce propos du vice général de la lésion en matière de prêt. Il résulte de la
lecture de l’article 1907-1 du Code civil que, pour que la stipulation d’un taux
d’intérêt, ou d’un autre avantage, puisse être privée d’effet par le tribunal, deux
conditions doivent être réunies cumulativement : excès manifeste dans le taux
d’intérêts ou les autres avantages et abus de la faiblesse de l’emprunteur par
le prêteur (cf. Cour d’appel, 21 décembre 2017, n° 160/17, n° 44.082 du rôle ;
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 24 avril 2024, TAL-202203141 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 5 juillet 2024, TAL2022-06277).
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Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal actuellement saisi, il
convient de constater qu’en l’espèce, le Contrat de Prêt et l’Avenant, pris dans
leur ensemble, prévoient l’intérêt d’un montant total de 230.000 euros pour un
montant prêté de 870.000 euros. Ledit intérêt par rapport au montant prêté est
à qualifier de manifestement excessif. La première condition est ainsi remplie.
Toutefois, il n’est en l’occurrence pas établi que la SOCIETE1.), restant en
défaut d’apporter le moindre élément de preuve à cet égard, se soit trouvée lors
de la conclusion du Contrat de Prêt et de l’Avenant dans un état de gêne, de
légèreté ou d’inexpérience.
De plus, le Tribunal relève que la SOCIETE1.) n’a versé aucune pièce pour
établir qu’elle aurait déjà contesté le caractère manifestement excessif de
l’intérêt d’un montant total de 230.000 euros avant le présent litige judiciaire,
tout en invoquant l’existence d’un état de gêne, de légèreté ou d’inexpérience
dans son chef au moment de la conclusion du Contrat de Prêt et de l’Avenant.
Contrairement aux conclusions de la SOCIETE1.), le Tribunal constate même
qu’il ressort de manière claire des pièces versées aux débats, plus précisément
du courrier recommandé de la SOCIETE1.), adressé le 14 novembre 2022 au
mandataire des époux PERSONNE3.), qu’elle propose même des intérêts
supplémentaires de cinq pour cent par an sur le montant total dû, en ayant
écrit : « Je propose toutefois à vos mandants à titre d’indemnité compensatoire
un taux d’intérêt de 5% (cinq pour cent) l’an sur le montant dû à ce jour, à savoir
600.000 € (six cent mille euros) et payable ensemble avec la totalité de la
somme ».
Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler que le montant de 600.000 euros se
compose du montant en principal (870.000 euros) ainsi que des intérêts tels
que fixés au Contrat de Prêt (200.000 euros) et à l’Avenant (30.000 euros), soit
un montant total en principal et intérêts de 1.100.000 euros, diminué du
paiement partiel de 500.000 euros
Il y a partant lieu de retenir que la SOCIETE1.) a clairement accepté les intérêts
conventionnels fixés par le Contrat de Prêt et l’Avenant conclus entre les
parties.
Par conséquent, faute d’établir un état de gêne, de légèreté ou d’inexpérience
dans son chef au moment de la conclusion du Contrat de Prêt et de l’Avenant,
il y a lieu de rejeter la demande de la SOCIETE1.) tendant à voir réduire les
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intérêts conventionnels et de la condamner au paiement des intérêts
conventionnels à concurrence de 230.000 euros.
Quant au report de l’échéance du remboursement du capital prêté
La SOCIETE1.) demande, sur base des articles 1900 et 1901 du Code civil, un
report de l’échéance du remboursement du montant principal de la dette en la
portant à un délai du douze mois à compter du présent jugement ou à tout autre
terme raisonnable à fixer par le Tribunal actuellement saisi.
Elle fait valoir que le Contrat de Prêt et l’Avenant contiendraient une clause
suivant laquelle les parties entameraient des nouvelles discussions pour définir
des nouvelles formalités à mettre en place en cas de non-remboursement du
montant dû dans les délais conventionnellement fixés.
Elle soutient que cette clause permettrait aux parties de définir des nouvelles
modalités de remboursement du montant dû, alors que la situation actuelle du
marché immobilier et du secteur de construction ainsi que la crise financière
mondiale empêcheraient la SOCIETE1.) de satisfaire actuellement ses
obligations de remboursement.
Les époux PERSONNE3.) demandent le rejet de cette demande au motif que
la SOCIETE1.) n’établirait pas que sa situation financière actuelle ne lui
permettrait pas de rembourser le montant dû et que le retard du projet
immobilier à ADRESSE3.) serait dû à un cas de force majeure.
Ils demandent que le terme du remboursement du montant dû serait à fixer de
tout évidence au plus tard à la date du présent jugement.
Il y a lieu de noter qu’il résulte de l’article 1900 du Code civil que lorsqu’un prêt
d’argent a été consenti sans qu’un terme ait été fixé, le juge peut accorder à
l’emprunteur un délai suivant les circonstances. L’article 1901 du même code
dispose que « S’il a été seulement convenu que l’emprunteur paierait quand il
le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de
paiement suivant les circonstances ».
Après examen du Contrat de Prêt et de l’Avenant, le Tribunal relève en premier
lieu que le Contrat de Prêt a fixé le terme pour le remboursement du montant
dû au 18 septembre 2020 au plus tard et que l’Avenant a prévu que le
remboursement du montant dû sera exécuté au plus tard le 1er mai 2021.
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Le Tribunal relève encore que suivant l’Avenant, les parties se sont gardé « (…)
la possibilité d’entamer de nouvelles discussions pour définir des nouvelles
formalités de remboursement ».
Conformément à l’article 1156 du Code civil, il convient de rechercher dans les
conventions quelle a été la commune intention des parties plutôt que de
s’arrêter au sens littéral du terme.
Suivant cette disposition, il y a lieu de retenir que les époux PERSONNE3.) et
la SOCIETE1.) se sont réservé la seule possibilité d’entamer d’éventuelles
discussions pour définir des nouvelles formalités de remboursement en cas
d’un non-remboursement du montant dû dans le délai fixé par l’Avenant.
Eu égard au fait qu’il ne s’agit qu’une option de renégocier de nouvelles
formalités de remboursement du montant dû dans l’hypothèse où la
SOCIETE1.) n’a pas remboursé le montant dû pour le 1er mai 2021 au plus tard,
il convient de noter que les articles 1900 et 1901 du Code civil ne s’appliquent
pas en l’espèce.
Aux termes de l’article 1134 du Code civil précité, le Tribunal relève que le
montant restant dû aurait dû être remboursé aux époux PERSONNE3.) par la
SOCIETE1.) au plus tard le 1er mai 2021.
Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de rejeter la demande
de la SOCIETE1.) tendant à voir reporter l’échéance du remboursement du
capital.
Conclusion
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le Tribunal
actuellement saisi relève que la demande en condamnation formulée par les
époux PERSONNE3.) à l’encontre de la SOCIETE1.) est à déclarer fondée à
concurrence du montant réclamé de 600.000 euros. (370.000 euros à titre du
solde restant dû du montant principal + 230.000 euros à titre d’intérêts
conventionnels).
Il convient de rappeler que le Contrat de Prêt porte sur un montant en principal
de 870.000 euros et sur des intérêts conventionnels à concurrence de 200.000
euros et que l’Avenant porte sur des intérêts conventionnels supplémentaires à
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concurrence de 30.000 euros, soit un montant total en principal et intérêts de
1.100.000 (870.000 + 200.000 + 30.000) euros à rembourser par la
SOCIETE1.) aux époux PERSONNE3.). Il y a encore lieu de rappeler qu’un
paiement partiel à concurrence de 500.000 euros a déjà été effectué par la
SOCIETE1.).
Il ne ressort ni des développements des parties, ni des éléments versés aux
débats que les parties auraient prévu une imputation conventionnelle spécifique
en cas de paiements partiels par la SOCIETE1.).
Il y a lieu de noter que les articles 1253 à 1256 du Code civil régissent les
principes applicables en matière d’imputation des paiements.
Plus précisément, aux termes de l’article 1254 du Code civil, le débiteur d’une
dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le
consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait sur le capital par
préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts,
mais qui n’est point intégral, s’impute d’abord sur les intérêts.
Cet article pose le principe selon lequel, à défaut d’imputation conventionnelle,
le paiement doit être imputé d’abord sur les arrérages ou intérêts.
Au vu des développements qui précèdent, il y a donc lieu d’imputer, en premier
lieu, le montant du paiement partiel de 500.000 euros sur l’ensemble des
intérêts conventionnels, à savoir le montant de 230.000 (200.000 + 30.000)
euros. En second lieu, le solde du paiement partiel, à savoir le montant de
(500.000 – 230.000 = ) 270.000 euros, est à imputer sur le montant principal de
870.000 euros, ayant pour conséquence qu’il y a encore un solde restant dû de
(800.000 – 270.000 = ) 600.000 euros du montant principal à rembourser.
Il y a dès lors lieu de condamner la SOCIETE1.) au paiement du montant de
600.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en
justice, soit le 17 novembre 2022, jusqu’à solde.
Quant à la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat
Les époux PERSONNE3.) sollicitent encore le remboursement des frais et
honoraires d’avocat à hauteur de 4.000 euros.
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Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et
intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés.
La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité
de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du
remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et
intérêts, procédant d’une faute (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, no 5/12,
Journal des tribunaux Luxembourg, 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème
édition, p.1127).
S’il est admis en jurisprudence que les honoraires d’avocat peuvent constituer
un poste indemnitaire, il n’en reste pas moins que les parties doivent établir une
faute dans le chef respectif de l’autre partie.
Il y a lieu de noter que les époux PERSONNE3.) ne précisent pas en quoi le
fait pour la SOCIETE1.) de s’être opposée à leur demande en paiement soit
constitutif d’une faute susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle.
Les époux PERSONNE3.) restent par ailleurs en défaut de documenter les frais
dont ils réclament remboursement.
Il y a partant lieu de débouter les époux PERSONNE3.) de leur demande en
allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés.
Quant aux demandes accessoires
Indemnité de procédure
Les époux PERSONNE3.) entendent voir condamner la SOCIETE1.) à une
indemnité de procédure de 4.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
La SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 2.000 euros.
S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de
procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge
d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,
le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre
civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars
2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N°
60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
Au vu de l’issue du litige, la SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
Il y a cependant lieu de faire droit à la demande des époux PERSONNE3.) en
allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article précité et de
condamner la SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 1.000
euros.
Exécution provisoire
Quant à la demande en exécution provisoire formulée par les époux
PERSONNE3.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du
Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera
ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou
condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les
autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.
Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon
les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des
intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi
que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire
pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, Pasicrisie 23, p.5).
En l’espèce, le Tribunal relève, tel que déjà remarqué ci-avant, que la
SOCIETE1.) a reconnu dans son courrier recommandé du 14 novembre 2022
à l’attention du mandataire des époux PERSONNE3.) qu’elle devra encore
rembourser le montant de 600.000 euros aux époux PERSONNE3.).
Il y a encore lieu de relever que la SOCIETE1.) demande dans ses conclusions
à lui donner acte, qu’elle ne conteste pas redevoir le montant principal du prêt,
à savoir le montant de 370.000 euros. Il convient partant de noter qu’il y a une
réitération de la reconnaissance de dette dans le chef de la SOCIETE1.), au
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moins en ce qui concerne le montant principal qui s’élève au montant de
370.000 euros.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’assortir d’office le présent jugement de
l’exécution provisoire sans caution.
Frais et dépens
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la SOCIETE1.) aux frais et
dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit les demandes principales de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) ainsi
que les demandes reconventionnelles de la SOCIETE1.) en la forme,
déclare recevables, mais non fondées les demandes de la SOCIETE1.) en
réduction substantielle des intérêts conventionnels et tendant à voir reporter
l’échéance du remboursement du prêt,
déclare recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) et de
PERSONNE2.) en remboursement du montant de 600.000 euros dirigée à
l’encontre de la SOCIETE1.),
partant, condamne la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et à
PERSONNE2.) le montant de 600.000 euros, avec les intérêts au taux légal à
partir du 17 novembre 2022, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en
remboursement des frais et honoraires d’avocat,
déclare non fondée la demande de la SOCIETE1.) en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,
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déclare fondée à concurrence de 1.000 euros la demande de PERSONNE1.)
et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
partant, condamne la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et à
PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure,
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de
recours et sans caution,
condamne la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
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