Par une décision rigoureuse rendue le 11 octobre 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’usure civile et l’efficacité des clauses de renégociation dans les contrats de prêt. Le litige opposait des prêteurs physiques à une société immobilière défaillante, cette dernière invoquant le caractère excessif des intérêts conventionnels — s'élevant à 230 000 euros pour un capital de 870 000 euros — et sollicitant un report d'échéance judiciaire. Le Tribunal rejette la demande de réduction des intérêts, rappelant que la protection de l’article 1907-1 du Code civil exige la preuve cumulative d'un excès manifeste et d'un abus de la situation de faiblesse de l'emprunteur, condition faisant défaut en l'espèce. Par ailleurs, les juges écartent l'application des articles 1900 et 1901 du Code civil, considérant qu'une clause de « nouvelles discussions » ne saurait transformer un terme fixe en une obligation de renégociation suspensive d'exécution. Enfin, faisant une application stricte de l’article 1254 du Code civil, le Tribunal ordonne l’imputation prioritaire des paiements partiels sur les intérêts, fixant ainsi le solde du capital exigible à 600 000 euros. ## I. Faits et procédure En date du 17 septembre 2019, les époux PERSONNE3.) ont consenti à la SOCIETE1.) un prêt de 870 000 euros destiné à un investissement immobilier. Le contrat initial stipulait un intérêt conventionnel de 200 000 euros, avec un remboursement intégral prévu sous douze mois. Un avenant, signé le 18 septembre 2020, a prorogé l'échéance au 1er mai 2021, moyennant un intérêt supplémentaire de 30 000 euros, portant la dette totale à 1 100 000 euros. Malgré un paiement partiel de 500 000 euros, la SOCIETE1.) est demeurée en défaut de paiement pour le solde. Les prêteurs ont alors assigné la société devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 17 novembre 2022, réclamant le paiement de 600 000 euros. En défense, la société emprunteuse a invoqué le caractère usuraire des intérêts, sollicité un délai de grâce de douze mois en raison de la crise du secteur immobilier, et argué de l'existence d'une « clause de revoyure » stipulée au contrat pour suspendre l'exigibilité de la créance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions juridiques majeures : 1. **La qualification d'usure civile :** Les intérêts conventionnels (représentant environ 26 % du capital) pouvaient-ils être réduits sur le fondement de l'article 1907-1 du Code civil ? 2. **L'octroi d'un terme judiciaire :** La présence d'une clause prévoyant de « nouvelles discussions » permettait-elle à l'emprunteur de solliciter un report d'échéance sur base des articles 1900 et 1901 du Code civil ? 3. **L'imputation des paiements :** Comment devait s'imputer le versement partiel de 500 000 euros en l'absence de stipulation contractuelle spécifique ? **Sur l'usure civile :** Le Tribunal rappelle que l'article 1907-1 du Code civil érige l'usure en délit civil sous deux conditions cumulatives : un excès manifeste des intérêts et