Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-11, n° 20241011_TALRéf_TAL-2024-02916+TAL-2024-

No. Rôle: TAL-2024-02916 + TAL-2024-07291 No. 2024TALREFO/00434 du 11 octobre 2024 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 11 octobre 2024, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy PEDROSO HANANOVIC.

I. DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.), résidant à ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Marie BAULER, avocat, demeurant à L-2227 Luxembourg, 15, avenue de la Porte-Neuve, partie demanderesse comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, assisté par Maître Benoît LE BARS, avocat, demeurant à Paris,

ET la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, représentée par Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg.

II. DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.), résidant à ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Marie BAULER, avocat, demeurant à L-2227 Luxembourg, 15, avenue de la Porte-Neuve, partie demanderesse comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, assisté par Maître Benoît LE BARS, avocat, demeurant à Paris,

ET la société de droit hongrois SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Budapest sous le numéroNUMERO2.), représentée par son président-directeur général, et plus généralement par son représentant légal actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, représentée par Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Suite à l’ordonnance n° 2024TALREFO/00205 du 10 mai 2024, l’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-02916 du rôle fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 17 juin 2024. A cette audience, Maître Jean LUTGEN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Benoît LE BARS et Maître Albert MORO furent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 28 juin 2024. En date du 27 juin 2024, le juge des référés prononça la rupture du délibéré et fixa l’affaire à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 15 juillet 2024. Après une remise, les affaires inscrites sous les numéros TAL-2024-02916 et TAL2024-07291 du rôle furent utilement retenues à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 30 septembre 2024, lors de laquelle Maître Jean LUTGEN, Maître Benoît LE BARS et Maître Albert MORO furent entendus en leurs conclusions. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Revu l’ordonnance n° 2024TALREFO/00205 du 10 mai 2024. Vu le récépissé émis le 27 mai 2024 par la Caisse de Consignation confirmant que la somme de 10.000,- euros a été consignée à titre de caution judiciaire au nom et pour compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) ») sous le numéro NUMERO3.). Faits et rétroactes Les faits pertinents, tels qu’ils résultent des pièces et renseignements fournis par les parties, peuvent être résumés comme suit : Suivant contrat de travail (employment contract) signé le 30 mai 2007, PERSONNE1.) a été engagé par la société de droit hongrois SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE3.) ») en qualité de Chief Executive Officer (CEO) pour une période déterminée devant initialement se terminer le 31 décembre 2011 (ci-après « le Contrat de travail »). Suivant trois avenants (amendments) datés respectivement des 2 décembre 2009, 21 juin 2011 et 11 septembre 2013, le Contrat de travail a été reconduit d’abord jusqu’au 31 décembre 2012, puis jusqu’au 31 décembre 2013 et enfin jusqu’au 30 juin 2017.

Parallèlement à la signature du Contrat de travail, PERSONNE1.) a signé le 30 mai 2007 un accord (agreement) avec SOCIETE1.), modifié par un avenant (amendment) du 11 septembre 2013, aux termes duquel il était en droit, sous certaines conditions, d’être réemployé à un poste comparable en cas de résiliation ou non-renouvellement du Contrat de travail (cf. article 1er , alinéa 1er : « If Mr. PERSONNE1.)’ employment contract with ALIAS1.) would be terminated or not renewed by ALIAS1.) for other reasons than reasons set out in clause 3.4 of the employment agreement between Mr. PERSONNE1.) and ALIAS1.), Mr. PERSONNE1.) is entitled to be reemployed by the Company, and the Company commits to offer him a new employment contract. ») (ciaprès « l’Accord de 2007 »). L’Accord de 2007 est soumis au droit luxembourgeois et contient une clause attribuant compétence exclusive aux juridictions de Luxembourg-Ville (cf. article 6). Par lettre du 10 mars 2015, SOCIETE3.) a licencié PERSONNE1.) avec préavis. Par lettre du 22 mai 2015, SOCIETE3.) a licencié PERSONNE1.) avec effet immédiat. Il est constant en cause qu’à l’issue de plusieurs instances engagées devant les juridictions hongroises et ayant abouti à deux décisions rendues en date des 8 février et 7 juin 2023 par la Cour suprême de Hongrie (CURIA), PERSONNE1.) a été condamné à payer à SOCIETE3.) une somme de 400.000,- dollars américains (USD), assortie des intérêts légaux (ci-après « la Décision hongroise »), une demande d’étalement ou de fractionnement du paiement de cette somme, postérieurement introduite par PERSONNE1.), ayant été rejetée suivant une ordonnance (order) rendue le 3 juillet 2023 par un juge de la Labour Chamber of the Metropolitan Court of Budapest (cette ordonnance n’a fait l’objet d’aucun recours et est devenue définitive en date du 5 septembre 2023). Par exploit d’huissier de justice du 18 mars 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins principalement de voir condamner cette dernière à lui payer des dommages et intérêts, évalués à un montant de 15.000.000,- euros, en réparation du (des) préjudice(s) qu’il déclare avoir subi(s) en relation avec des manquements commis par SOCIETE1.) dans l’exécution de l’Accord de 2007. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-02765 du rôle et est actuellement pendante devant la 1er chambre civile du tribunal de céans. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 8 avril 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir « ENJOINDRE […] au Défendeur [SOCIETE1.)] :

la cessation par le Défendeur [SOCIETE1.)] par tous moyens de procédure ou autres moyens en Hongrie de suspendre les effets des décisions rendues en Hongrie les 8 février et 7 juin 2023 et le 3 juillet 2023 à l’encontre de M. PERSONNE1.) le condamnant à payer à SOCIETE4.) [SOCIETE3.)] une somme de 400.000 USD assortie d’intérêts légaux, le Juge local ayant refusé toute mesure d’étalement ou de fractionnement de paiement de ces sommes le 3 juillet 2023 ; et

que soient prises toutes dispositions internes au niveau du GROUPE1.) dont le Défendeur [SOCIETE1.)] assure le contrôle, soit par voie de résolutions, décisions ou tout autre acte de gouvernance interne, afin que les entités bénéficiaires localement en Hongrie des décisions ayant condamné M. PERSONNE1.) à payer des frais d’un montant de 400.000 USD ne soient pas exécutées ; et

plus généralement qu’aucune initiative ne soit prise au niveau du Défendeur [SOCIETE1.)] ou des entités dont il assure la coordination ou le contrôle en Hongrie pour tenter d’obtenir d’autres sanctions, exécutions, ordres ou condamnations à l’encontre de M. PERSONNE1.) afin d’éviter d’aggraver le dommage entre les parties formant l’objet principal de la demande au fond déposée par M. PERSONNE1.) le 18 mars 2024 ; et

à titre subsidiaire, sur le fondement de l’Article 933 alinéa 1er, que soit constitué au bénéficie de M. PERSONNE1.) un compte séquestre d’une valeur de 3 millions d’euros, suivant des modalités qu’il conviendra au Juge des référés de bien vouloir fixer,

le tout moyennant une peine d’astreinte de 5.000 € par jour de retard pour chacune des injonctions sollicitées, ceci à partir de la date de signification de l’ordonnance à intervenir. ». Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 30.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-02916 du rôle. Suite à l’audience publique du 17 juin 2024, le greffe du tribunal a par courrier du 27 juin 2024 informé les parties que le juge des référés avait prononcé la rupture du délibéré « pour permettre à la partie demanderesse de prendre position quant à la nécessité de mettre en intervention la société de droit hongrois SOCIETE5.) [SOCIETE3.)] et quant à la nature juridique de son action au regard du fait qu’elle vise principalement à empêcher, arrêter ou suspendre provisoirement l’exécution de décisions de justice ». Par exploit d’huissier de justice du 3 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre dire qu’elle est tenue d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 8 avril 2024 et s’entendre déclarer commune l’ordonnance à intervenir.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-07291 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance. Quant à la mise en cause de SOCIETE3.) Aux termes de l’article 63 du Nouveau Code de procédure civile « [n]ulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ». L’article 65, alinéa 1er du même code dispose que « [l]e juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Le débat contradictoire est de l’essence même de la procédure judiciaire en ce qu’il constitue un des piliers du procès équitable et du respect des droits de la défense. Sans contradiction, impliquant que chaque partie soit informée à tout moment des démarches procédurales des autres acteurs impliqués, que ce soient ces adversaires, les juges ou les autres intervenants dans la procédure, l’instance ne peut pas jouir de la crédibilité et de l’acceptation nécessaires pour assurer sa légitimité et celle de la décision adoptée en fin de parcours (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, 2019, n° 47, pp. 82-83). Le principe du contradictoire implique de mettre chaque partie en mesure de participer à son procès, et la première manifestation de ce droit réside dans le droit d’être informé qu’un procès est tenu contre soi. Ainsi, toute personne a le droit d’être informée de l’existence d’un procès contre elle, ce qui se traduit par le droit d’être entendu ou appelé. En effet, ce n’est qu’à la condition que les parties aient été au moins appelées dans l’instance qu’une contradiction effective, c’est-à-dire une participation effective aux débats, est envisageable (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Principes directeurs du procès, version d’octobre 2020, n° 228). Si le plaideur n’a pas été effectivement entendu, il faut a minima qu’il ait été appelé, l’absence d’exercice de son droit d’être entendu lui étant alors imputable. Pratiquement, le droit d’être appelé se concrétise dans les exigences de forme pesant sur les demandes en justice et qui permettent de garantir ce droit d’être appelé. Ainsi, l’assignation doit naturellement être correctement dirigée : le droit d’être appelé suppose que soit assignée la personne directement et réellement concernée par le litige (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Principes directeurs du procès, version d’octobre 2020, n° 231). En l’occurrence, l’injonction sollicitée par PERSONNE1.) à l’encontre de SOCIETE1.) vise à faire provisoirement échec à l’exécution de la Décision hongroise le condamnant à payer une somme de 400.000,- USD à SOCIETE3.), en attendant l’issue de son action en responsabilité contractuelle engagée devant les juridictions luxembourgeoises contre SOCIETE1.).

S’il est vrai que l’action de PERSONNE1.) ne vise pas directement SOCIETE3.), il n’en reste pas moins que si les mesures sollicitées devaient être prononcées, celles-ci auraient pour effet d’habiliter PERSONNE1.) à remettre en cause d’éventuels actes d’exécution de la Décision hongroise engagées à son encontre, actes que seule SOCIETE3.), en tant que partie à ladite décision, est susceptible de poursuivre. La cause et l’objet réels de la demande de PERSONNE1.) résident donc dans la Décision hongroise, ce qui est reflété par le fait que la condamnation contenue dans celle-ci est mentionnée à plusieurs reprises tant dans la motivation que dans le dispositif de l’assignation introductive d’instance. En tant que partie à la Décision hongroise, SOCIETE3.) est directement concernée par la demande de PERSONNE1.), dès lors que la mesure sollicitée par ce dernier est susceptible d’atteindre les droits et intérêts que SOCIETE3.) a fait valoir devant les juridictions hongroises et qui lui reviennent en vertu de la Décision hongroise, dont notamment son droit de poursuivre l’exécution forcée de celle-ci, étant souligné que le droit à l’exécution des décisions de justice est reconnu par la Cour européenne des droits de l’Homme comme faisant partie du droit à un procès équitable (CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce, n° 18357/91). Etant donné que la demande de PERSONNE1.) vise à entraver l’exécution de la Décision hongroise, dont SOCIETE3.) est partie gagnante, le défaut de mise en cause de cette dernière, défaut qui l’empêcherait de faire valoir ses observations et éventuels moyens de défense, serait de nature à porter atteinte à son droit d’être entendue ou appelée, tel qu’il découle de l’article 63 précité. L’alinéa 1er de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile rappelle que le juge doit, en toutes circonstances, « faire observer […] le principe du contradictoire ». C’est dire qu’il doit veiller au respect du principe du contradictoire par les parties. Pour ce faire, plusieurs pouvoirs lui sont conférés, qui relèvent tantôt d’un pouvoir d’incitation tantôt d’un pouvoir de sanction. Afin que les parties puissent remplir leurs obligations relativement au principe du contradictoire, le juge peut notamment reporter la date de clôture des débats. Cette possibilité s’illustre particulièrement dans les procédures orales sans ordonnance de clôture. En effet, l’oralité impliquant que des demandes puissent être formulées y compris le jour de l’audience, l’obligation du juge de faire respecter le principe du contradictoire doit conduire le juge à renvoyer l’affaire à une autre date, si le contradictoire ne peut pas être respecté sur le champ (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Principes directeurs du procès, version d’octobre 2020, n° 280). Si ces incitations ne suffisent pas, l’obligation du juge de faire respecter le principe du contradictoire se transformera alors en un pouvoir de sanction. Il est ainsi admis qu’une demande est irrecevable si elle contrevient au principe du contradictoire consacré par l’article 63 du Nouveau Code de procédure civile (en ce sens voir Cour d’appel, 10 juillet 2002, nos. 23054, 24097 et 26382 du rôle, BIJ

02/2004, p. 27, concernant une demande en annulation d’actes d’une société non partie à l’instance). En l’occurrence, le tribunal constate que la procédure se trouve régularisée à l’égard de SOCIETE3.) dans la mesure où celle-ci a été mise en cause par PERSONNE1.) suivant assignation en intervention du 3 septembre 2024. Quant à la nature juridique de l’action introduite par PERSONNE1.) Aux termes de l’article 65, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, le juge « […] ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». Relever d’office un moyen de droit, c’est faire spontanément application au litige de règles de droit autres que celles dont le demandeur ou le défendeur sollicitait le profit. L’obligation de respecter le principe de la contradiction s’applique essentiellement au relevé d’office des moyens de droit, c’est-à-dire aux cas dans lesquels le juge tranche le litige par application d’une règle différente de celle qui était invoquée devant lui. Le devoir de contradiction s’impose de même manière aux moyens d’ordre public qu’à ceux qui ne le sont pas. Aucun moyen, même d’ordre public, non soulevé par les parties ne pourra être examiné d’office sans que celles-ci aient été appelées à présenter leurs observations à cet égard (Cour d’appel, 13 juillet 2018, Pas. 39, p. 92). A l’audience publique du 30 septembre 2024, le magistrat soussigné a rendu les parties attentives au fait qu’il envisageait de qualifier l’action introduite par PERSONNE1.) de référé-difficulté d’exécution au sens de l’article 932, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, et il a invité les parties à prendre position quant au fondement juridique de la demande de PERSONNE1.) ainsi que sur les conséquences qu’une telle requalification impliquerait notamment en termes de compétence de la juridiction saisie. PERSONNE1.) estime que son action n’a pas pour objet une difficulté d’exécution, mais vise simplement à voir ordonner une mesure conservatoire sous forme d’une injonction de ne pas faire dirigée contre SOCIETE1.), une société de droit luxembourgeois. Ladite mesure serait demandée pour éviter l’aggravation d’un dommage qui lui aurait été causé par cette dernière et qui formerait l’objet du litige au fond actuellement pendant devant les juges du fond luxembourgeois (compétents en vertu d’une clause attributive de compétence). Il en conclut que juge des référés luxembourgeois est compétent pour connaître de sa demande. SOCIETE1.) et SOCIETE3.) se sont rapportées à prudence de justice en ce qui concerne la question de la nature juridique l’action de PERSONNE1.), tout en précisant que si le tribunal devait venir à la conclusion qu’il s’agit d’une difficulté d’exécution, seul le juge du lieu d’exécution de la Décision hongroise serait compétent pour connaître de la demande. Dans la mesure où l’exécution serait actuellement poursuivie en Hongrie, les juridictions luxembourgeoises seraient dans ce cas territorialement incompétentes.

Aux termes de l’article 932, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, « peut également statuer sur les difficultés relatives à l’exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire ». Il est admis que le titre XV du livre VII de la première partie du Nouveau Code de procédure civile intitulé « Des référés », prévoyant dans l’alinéa 2 de l’article 932 une voie de recours spécifique pour faire statuer sur des difficultés relatives à l’exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire, l’existence d’une telle difficulté écarte l’application des autres formes d’action en référé (Cour d’appel, 1er avril 1987, Pas. 27, p. 55). Il a encore été jugé qu’une demande en référé pour faire statuer sur les difficultés relatives à l’exécution d’un jugement (ou d’un autre titre exécutoire) est irrecevable dans la mesure où elle est basée sur les cas d’ouverture de référé prévus aux articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Cette irrecevabilité ne saurait léser le demandeur, étant donné que les difficultés d’exécution d’un jugement (ou d’un autre titre exécutoire) visées à l’article 932, alinéa 2 comprennent les cas susceptibles de rentrer également dans le champ d’application des articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er (Cour d’appel, 24 juin 1992, Pas. 28, p. 324). Dès lors, lorsque la contestation portée devant le juge des référés porte en réalité sur une difficulté d’exécution, celui-ci doit examiner la demande sur le seul fondement de l’article 932, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civil. La difficulté d’exécution s’entend de tous les moyens susceptibles d’être invoqués par le débiteur pour empêcher ou arrêter l’exécution et, à l’inverse, tous les moyens invoqués par le créancier pour s’y opposer comme les arguments avancés à l’effet d’établir que la dette est éteinte, par paiement, compensation ou novation. On englobe dans cette notion de difficulté d’exécution, les moyens qui contestent l’irrégularité manifeste du titre en voie d’exécution, la validité du titre du créancier, les demandes en revendication d’objets saisis, la demande d’obtention des délais de grâce et les différents incidents qui peuvent surgir lors de la mise en œuvre même des voies d’exécution (PERSONNE2.), La pratique des procédures rapides, nos. 118 et 122 ; TAL, 19 juin 2003, n° 80524 du rôle ; Cour d’appel, 12 juillet 2017, Pas. 38, p. 631 ; Cour d’appel, 18 mai 2022, n° CAL-2022-00136 du rôle). En l’occurrence, il appert de la motivation de l’assignation introductive d’instance du 8 avril 2024 que PERSONNE1.) a saisi le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juges des référés, pour voir, au visa des articles 932, alinéa 1er et 933 du Nouveau Code de procédure civile, ordonner à SOCIETE1.) « […] de prendre toutes dispositions pour faire cesser les mesures d’exécution, de paiement, de condamnation à paiement de frais qui ont été adoptées par le Juge Hongrois […] » (cf. page 3, point 4.), respectivement « […] de prendre toute mesure auprès des sociétés qu’il [SOCIETE1.)] détient et/ou contrôle en Hongrie pour surseoir à toute procédure d’exécution forcée […] » (cf. page 5, point 18.).

Il ressort ensuite clairement du dispositif de l’assignation que, même si elle est formellement dirigée contre SOCIETE1.), l’action de PERSONNE1.) vise in fine à « suspendre les effets des décisions rendues en Hongrie […] » et à assurer que ces décisions « […] ne soient pas exécutées » pendant la durée de la procédure au fond qu’il a introduite le 18 mars 2014 devant les juridictions luxembourgeoises et même « jusqu’à exécution complète de leurs obligations financières par le Défendeur [SOCIETE1.)] à […] [son égard] en cas de décision favorable au fond de la juridiction Luxembourgeoise […] » (voir le dispositif en page 7 de l’assignation du 8 avril 2024). PERSONNE1.) soutient que sa créance indemnitaire à l’égard de SOCIETE1.), qui sera constatée dans le futur jugement luxembourgeois, vient compenser la condamnation pécuniaire prononcée à son encontre par la Décision hongroise. Il n’y aurait dès lors pas lieu de procéder à l’exécution de cette dernière tant que l’instance concernant son action en responsabilité dirigée contre SOCIETE1.) n’ait pas été vidée, ceci afin d’éviter que son préjudice soit accru. Il se prévaut donc, à l’appui de sa demande, d’une compensation entre les créances respectives résultant de la Décision hongroise, d’une part, et du futur jugement luxembourgeois qui sera rendu à l’issue de l’instance au fond introduite par lui en mars 2024, d’autre part. En d’autres termes, PERSONNE1.) fait valoir que sa dette découlant de la Décision hongroise est (ou sera) éteinte par l’effet de la dette indemnitaire de SOCIETE1.) à son égard. Il suit de ce qui précède que la demande portée par PERSONNE1.) devant le juge des référés, sous le couvert d’une demande d’injonction, porte en réalité sur une contestation relative à l’exécution de la Décision hongroise, partant une difficulté d’exécution tombant sous le champ de l’article 932, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il faut retenir que la demande trouve son fondement légal dans l’article 932, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile et qu’elle est en conséquence irrecevable en ce qu’elle est basée sur les articles 932, alinéa 1er et 933 du Nouveau Code de procédure civile. Quant à la compétence du juge saisi L’article 936, deuxième phrase du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsque le référé a pour objet des difficultés relatives à l’exécution d’un titre ou d’un jugement, le juge compétent est celui du lieu où l’exécution est poursuivie ». PERSONNE1.) réside ADRESSE4.) et il est constant en cause que SOCIETE3.) poursuit actuellement l’exécution de la Décision hongroise en Hongrie, où elle soupçonne la présence de biens appartenant à PERSONNE1.) (voir notamment le document intitulé « ordonnance d’huissier de justice pour le paiement immédiat d’une dette » et portant le numéro de référence NUMERO4.)).

L’exécution de la Décision hongroise n’étant pas poursuivie au Luxembourg, la présente juridiction est territorialement incompétente pour connaître de la demande sur base de l’article 932, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Quant aux demandes reconventionnelles en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire SOCIETE1.) (à l’audience du 17 juin 2024) et SOCIETE3.) (à l’audience du 30 septembre 2024) ont chacune sollicité la condamnation reconventionnelle de PERSONNE1.) à leur payer un montant de 10.000,- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Si le juge des référés ne peut connaître du principal, ce qui l’empêche de prononcer une condamnation à des dommages et intérêts, il en est autrement en matière de dommages et intérêts pour procédure abusive. Le juge des référés est en effet le mieux à même d’assurer la police au sens large de sa propre instance, une telle condamnation ne pouvant par ailleurs être tranchant le principal dont elle est par nature indépendante et ne peut être valablement appréciée que par le juge devant lequel elle s’est manifestée, raison pour laquelle il est admis que toute juridiction peut statuer sur la réparation du préjudice né des termes de l’assignation qui l’a saisie (X. VUITTON, J. VUITTON, Les référés, LexisNexis, 3e édition, nos. 1292 et 1296). Il en résulte que le juge des référés ne dépasse pas ses pouvoirs en connaissant d’une demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Les demandes reconventionnelles sont partant recevables. Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires : d’une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas abuser). S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Cass. fr., Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, n° 175 ; Soc. 7.1.1955, Gaz. Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull. Civ. II, n° 260 ; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ. 2e, 24.6.1987, Bull. Civ. II, n° 137). Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice.

Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours (cf. Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL, 9 février 2001, n° 25/2001 du registre). Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, nos. 21687 et 22631 du rôle). Il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits - ou du moins ce que l’on considère comme tels - soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle). Compte tenu de ces principes et eu égard aux circonstances de l’espèce telles qu’elles se dégagent des éléments du dossier soumis, le tribunal considère qu’il ne saurait être reproché ni malice, ni faute, ni même légèreté blâmable à PERSONNE1.), de sorte que SOCIETE1.) et SOCIETE3.) sont à débouter de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire. Quant aux demandes accessoires L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ont chacune sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000,- euros. SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ayant été contraintes d’assurer la défense de leurs intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elles ont dû exposer. Leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure sont partant justifiées en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, ces demandes sont fondées chacune à hauteur d’un montant fixé à 3.000.- euros.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2024-02916 et TAL2024-07291 du rôle ; recevons les demandes principale et en intervention en la forme ; déclarons l’action de PERSONNE1.) irrecevable en ce qu’elle est basée sur les articles 932, alinéa 1er et 933 du Nouveau Code de procédure civile ; Nous déclarons incompétent pour connaître de l’action de PERSONNE1.) sur la base de l’article 932, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ; déclarons recevables, mais non fondées les demandes reconventionnelles en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire ; rejetons la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure ; condamnons PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 3.000,- euros ; condamnons PERSONNE1.) à payer à la société de droit hongrois SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 3.000,- euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.