Note : le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au milieu du raisonnement sur les demandes reconventionnelles pour procédure abusive). Le commentaire ci-dessous se fonde exclusivement sur la partie intégralement reproduite ; il ne préjuge pas du dispositif final, qui n'apparaît pas dans le texte transmis. ## Synthèse doctrinale Par cette ordonnance de référé rendue le 11 octobre 2024, le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement, rappelle avec netteté les conditions du contradictoire et la qualification des actions en référé. Il juge d'abord que l'injonction sollicitée contre une société luxembourgeoise, tendant en réalité à faire obstacle à l'exécution d'une décision hongroise, implique nécessairement la partie gagnante à cette décision, laquelle doit être appelée en intervention sous peine d'atteinte au droit d'être entendu (articles 63 et 65 du NCPC). Il s'autorise ensuite à requalifier d'office l'action, après avoir invité les parties à s'expliquer, en une difficulté d'exécution relevant de l'article 932, alinéa 2, NCPC. Cette qualification écarte les cas d'ouverture de l'article 932, alinéa 1er, et 933 et conduit à retenir l'incompétence territoriale de la juridiction luxembourgeoise, dès lors que l'exécution est poursuivie en Hongrie (article 936, deuxième phrase). La décision illustre ainsi la primauté de la qualification objective de la demande sur son habillage procédural, et l'exigence d'un contradictoire effectif avant tout relevé d'office. ## I. Faits et procédure Un ressortissant, engagé en 2007 par une société de droit hongrois en qualité de chief executive officer, a été licencié en 2015. Parallèlement, il avait conclu avec une société luxembourgeoise du même groupe un accord prévoyant, sous conditions, sa réembauche en cas de rupture ou de non-renouvellement de son contrat, soumis au droit luxembourgeois et doté d'une clause attributive de compétence aux juridictions de Luxembourg-Ville. Après plusieurs instances en Hongrie, la Cour suprême hongroise a condamné le demandeur, par décisions des 8 février et 7 juin 2023, à payer à son ancien employeur 400.000 USD avec intérêts. Une demande d'échelonnement de paiement a été rejetée le 3 juillet 2023, ordonnance devenue définitive le 5 septembre 2023. Le demandeur a introduit au fond, le 18 mars 2024, une action en responsabilité contractuelle contre la société luxembourgeoise, évaluée à 15 millions d'euros. Par exploit du 8 avril 2024, il a assigné cette dernière en référé pour obtenir qu'elle fasse cesser, par tous moyens, les procédures tendant à l'exécution de la décision hongroise, qu'elle empêche l'exécution par les entités du groupe en Hongrie, et, à titre subsidiaire, qu'un compte séquestre de 3 millions d'euros soit constitué, le tout sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard. Après rupture du délibéré du 17 juin 2024, le demandeur a mis en intervention, le 3 septembre 2024, l'entité hongroise bénéficiaire de la décision. Les deux affaires ont été jointes, la procédure étant ainsi régularisée à l'égard de la partie hongroise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la mise en cause de la partie hongroise.** Le juge rappelle que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » (article 63 NCPC) et que le juge doit faire observer le contradictoire (article 65, alinéa 1er). Il relève que, bien que l'action soit formellement dirigée contre la seule société luxembourgeoise, les mesures sollicitées habiliteraient le demandeur à contester des actes d'exécution que seule la bénéficiaire de la décision peut poursuivre. La cause réelle de la demande réside donc dans cette décision, ce qu'attestent les multiples références à la condamnation dans la motivation et le dispositif. Le droit à l'exécution des décisions de justice étant un aspect du procès équitable (CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c. Grèce), la partie gagnante est directement concernée, et son défaut de mise en cause aurait été de nature à porter atteinte à ses droits. La régularisation par assignation en intervention est en conséquence admise. **Deuxième problème : la qualification de l'action.** En application de l'article 65, alinéa 3, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. Il a donc, à l'audience du 30 septembre 2024, soumis à la discussion la qualification de référé-difficulté d'exécution. Le demandeur soutenait qu'il s'agissait d'une simple mes