jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-14, n° 1179 (JPDBAIL)
Résumé
Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, admet la résiliation amiable d'un bail commercial à la date du 28 juin 2024, en déduisant le consentement des bailleurs de la restitution des clés assortie d'une réserve dont la levée est intervenue ultérieurement, et refuse en conséquence l'indemnité de relocation de l'article 1760 du Code civil, réservée à la résiliation fautive du preneur. Il rappelle que la preuve d'un accord tacite de résiliation doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté, que la simple remise des clés ne suffit pas à l'établir en l'absence d'autres éléments, mais qu'une reprise de possession des lieux peut valoir acceptation. Il retient par ailleurs que, faute pour le locataire de prouver la relocation des lieux avant la fin du mois, le loyer est dû en entier pour chaque mois entamé, ce qui justifie la condamnation au paiement
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