La présente décision du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rendue le 14 octobre 2024 sous le numéro TAL-2024-03911, réaffirme la portée de la facture acceptée en droit luxembourgeois des affaires et en précise les limites à l'égard des contrats qui ne sont pas des contrats de vente. Saisi d'une demande en paiement fondée sur une facture de commission de sponsoring restée impayée, le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce institue une présomption irréfragable de créance pour les seuls contrats de vente, tandis que pour les contrats de prestation de services la facture acceptée ne vaut que présomption simple, laissée à l'appréciation du juge. Faute de contestation dans un bref délai et en présence d'un montant non contesté, la créance est admise. Le tribunal rejette en revanche la demande de délais de paiement fondée sur l'article 1244 du Code civil, faute pour le débiteur de produire la moindre projection de sa situation financière. La décision illustre ainsi, avec une rigueur pédagogique, la distinction entre présomption légale et présomption simple, ainsi que l'exigence probatoire pesant sur le débiteur qui sollicite un terme de grâce. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, active dans le domaine du sport motocycliste, a émis le 2 mars 2022, au profit de la société anonyme SOCIETE2.) SA, une facture n° 21227 d'un montant de 150.000 euros au titre d'une commission de sponsoring. Selon la demanderesse, cette commission avait été convenue pour l'hypothèse où ses pilotes entreraient en relation avec la défenderesse aux fins d'acquisition d'un immeuble, ce qui se serait réalisé. Une mise en demeure du 4 juillet 2022 étant demeurée sans effet, la société SOCIETE1.) a fait assigner la société SOCIETE2.) par acte d'huissier du 8 mai 2024. L'affaire, initialement inscrite devant la deuxième chambre siégeant en matière commerciale, a été renvoyée devant la quinzième chambre, où elle fut plaidée le 18 septembre 2024. La demanderesse fondait sa prétention principalement sur le principe de la facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce, et subsidiairement sur l'article 1134 du Code civil. Elle invoquait en outre une reconnaissance de dette du 25 juillet 2021 et l'absence de toute contestation de la facture. La défenderesse ne contestait ni le principe ni le quantum de la créance, mais sollicitait un délai de paiement jusqu'au mois de novembre 2024, faute de capacité financière actuelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si une facture non contestée pouvait fonder, à elle seule, la condamnation au paiement d'une prestation de services, alors que l'article 109 du Code de commerce ne vise expressément que les achats et ventes. La seconde portait sur le point de savoir si un débiteur commerçant, qui reconnaît sa dette, peut obtenir des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 du Code civil sans justifier de sa situation financière. Sur la première question, le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce établit, pour le seul contrat de vente, une présomption légale irréfragable de l'existence de la créance affirmée dans la facture acceptée. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée ne fait naître qu'une présomption simple, dont l'appréciation relève de la liberté du juge, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 et de la Cour d'appel du 6 mars 2019. Les parties étant liées par un contrat de prestation de services, le tribunal retient que le défaut de contestation de la facture dans un bref délai permet de présumer l'accord du client commerçant sur ses mentions. La créance, non contestée ni en son principe ni en son quantum, est donc admise à hauteur de 150.000 euros. Sur la seconde question, le tribunal rappelle que l'article 1244 du Code civil, qui permet d'accorder des délais modérés « en considération de la position du débiteur », institue une faculté exceptionnelle, à manier avec une grande réserve, le principe demeurant l'exécution immédiate de l'obligation. Il exige en outre qu'il apparaisse vraisemblable qu'à l'expiration du terme sollicité le débiteur pourra s'acquitter intégralement, ce qui présuppose la production d'une projection approximative de sa situation financière et l'indication de la durée requise, conformément à la jurisprudence de la Cour d'appel du 2 juin 2020. Or la défenderesse ne produisait aucun élément sur sa situation financière ni sur le montant ou la périodicité des paiements envisagés. La demande de délais est donc rejetée. Le tribunal accorde en outre une