Synthèse doctrinale. L'ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2024 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre la mise en œuvre du pouvoir d'urgence du juge des référés en matière de réalisation forcée d'un gage immobilier. Saisi par un établissement de crédit créancier hypothécaire, le juge ordonne aux débiteurs hypothécaires de donner accès à l'immeuble grevé afin de permettre des visites préalables à la vente forcée par voie parée. La décision s'appuie sur les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, dont elle retient l'applicabilité au regard de l'absence de contestation sérieuse et de l'urgence caractérisée. Elle confirme que le droit de poursuite du créancier hypothécaire emporte la faculté d'obtenir, sous le contrôle du juge, les mesures matérielles nécessaires à la valorisation du bien réalisé, en vue de limiter le découvert éventuel. Elle refuse en revanche de rendre l'ordonnance commune à un notaire non assigné, rappelant l'exigence du contradictoire. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation entre protection du créancier et équilibre procédural envers le débiteur, ainsi que dans la fermeté du juge face à la demande de délai formulée par les défendeurs. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. est titulaire d'une hypothèque consentie en garantie d'une ouverture de crédit, aux termes d'un acte notarié reçu le 24 février 2014. Les débiteurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), n'ayant pas acquitté la somme réclamée, un commandement de payer leur fut signifié le 16 août 2024 pour une somme de 460.499,96 euros. Faute de paiement, la créancière entendait poursuivre la vente forcée publique par voie parée de l'immeuble hypothéqué, par l'intermédiaire d'un notaire. Face au refus de coopération des débiteurs, elle a sollicité, par une assignation du 3 octobre 2024 délivrée sur autorisation présidentielle du 1er octobre 2024, l'autorisation de faire visiter l'immeuble par le notaire et d'éventuels acquéreurs, avec le concours de la force publique ou d'un huissier, et, à défaut d'ouverture volontaire, l'ouverture forcée des portes en présence d'un huissier. Elle demandait également que l'ordonnance soit rendue commune au notaire. À l'audience du 10 octobre 2024, les défendeurs n'ont pas contesté le montant de la créance, mais ont sollicité un délai supplémentaire afin de vendre le bien à meilleur prix. La demanderesse s'y est opposée, se prévalant d'un arrêt de la Cour d'appel du 8 décembre 2022 et d'un arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2024. L'affaire fut mise en délibéré et tranchée par ordonnance du 14 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si, en présence d'une créance non contestée et d'une hypothèque conventionnelle, le créancier pouvait obtenir en référé l'accès forcé à l'immeuble grevé pour les besoins des visites préalables à la vente, et si la demande dirigée contre un notaire non assigné pouvait prospérer. Sur le premier point, le juge retient que la demande est « à l'abri de toute contestation sérieuse » et qu'il existe une urgence à ordonner l'accès à l'immeuble. Le caractère non contesté de la créance, l'existence d'un titre authentique et le refus de collaboration des débiteurs justifient, selon le juge, l'intervention provisoire du juge des référés. La demande de délai supplémentaire est implicitement écartée, la réalisation du gage ne pouvant être indéfiniment retardée par le débiteur. Sur le second point, le juge constate que le notaire n'a pas été assigné et déclare en conséquence irrecevable la demande tendant à rendre l'ordonnance commune à ce professionnel, la règle du contradictoire faisant obstacle à toute condamnation ou extension de la décision à un tiers non appelé à l'instance. Le dispositif prononce la condamnation des défendeurs à donner accès à l'immeuble aux dates fixées (18, 22 et 24 octobre 2024), à défaut de quoi l'ouverture forcée est autorisée en présence d'un huissier chargé de dresser procès-verbal et constat. L'exécution provisoire est ordonnée sans caution et les défendeurs sont condamnés aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain. Elle confirme que le créancier hypothécaire muni d'un titre exécutoire peut, par la voie du référé, obtenir des mesures préparatoires à la réalisation de son gage, dès lors que la créance n'est pas sérieusement contestée et