Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 15 octobre 2024 (n° CAL-2020-00845) réaffirme le régime de la facture acceptée en matière commerciale et en précise les contours appliqués à un contrat de prestation de services. Le principe est posé : entre commerçants, la facture non contestée dans un bref délai par le destinataire fait présumer l'existence et la conformité de la créance facturée ; s'agissant d'un contrat de prestation de services, cette présomption est simple et non irréfragable, à la différence de celle qui vaut pour le contrat de vente sur le fondement de l'article 109 du Code de commerce. La cour souligne que la contestation doit être précise, circonstanciée et intervenir dans un délai bref, faute de quoi le silence vaut acceptation. Elle rappelle également que la charge de la preuve contraire pèse alors sur le destinataire de la facture. Le dispositif confirme la condamnation de la débitrice au paiement de sept factures impayées, tout en réservant la suite de l'instruction relative aux demandes reconventionnelles. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour les entreprises du bâtiment et les sous-traitants, en rappelant la rigueur de la réaction exigée face à une facture reçue. ## I. Faits et procédure Au cours de l'année 2016, la société SOCIETE2.) SARL, anciennement dénommée SOCIETE4.), a été chargée par la société SOCIETE1.) SARL, ci-après SOCIETE5.), de travaux de gros-œuvre et de toiture sur un chantier sis à ADRESSE3.), relatif à la construction de deux résidences, ainsi que de travaux sur un autre chantier à ADRESSE4.). Sur la base d'un devis du 8 mars 2018, elle a en outre été chargée des travaux de plâtrerie sur le chantier ADRESSE3.). Sept factures, d'un montant total de 73.593 euros TTC, ont été émises pour ces travaux de plâtrerie entre le 19 mars et le 16 juillet 2018, dont six factures d'acompte et une facture finale. Des rappels par lettres recommandées ont été adressés les 19 juin, 11 juillet et 27 juillet 2018, puis une mise en demeure le 12 septembre 2018. Des échanges de courriels sont intervenus les 15 et 17 mai 2018. Par exploit du 3 octobre 2018, la créancière a assigné sa cocontractante devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement des factures impayées. La débitrice a formé une demande reconventionnelle portant sur des montants de 37.605 euros et de 92.796,62 euros. Par jugement du 12 juillet 2019, le tribunal a déclaré la demande principale fondée pour 73.593 euros, avec intérêts de retard, et a réservé les demandes reconventionnelles dans l'attente d'une mesure d'instruction ordonnée en référé. La débitrice a relevé appel le 4 septembre 2019. Elle demandait la réformation du jugement, le rejet du principe de la facture acceptée, le débouté de la demande principale et le renvoi des parties devant le premier juge pour statuer sur sa demande reconventionnelle. L'intimée sollicitait la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, une expertise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était de savoir si, en l'absence de contestation précise et circonstanciée dans un bref délai, les factures émises pour des travaux de plâtrerie devaient être tenues pour acceptées, et si la débitrice avait renversé la présomption qui en résulte. La cour rappelle d'abord que l'article 109 du Code de commerce prévoit la preuve des achats et ventes entre commerçants au moyen de la facture acceptée. Ce texte, de portée générale, s'applique aux contrats commerciaux autres que la vente, notamment aux prestations de services. Toutefois, seule la vente bénéficie d'une présomption légale irréfragable attachée à la facture acceptée ; pour les autres contrats commerciaux, l'acceptation n'engendre qu'une présomption simple, dont le juge apprécie souverainement la suffisance. Le principe suppose l'existence d'une facture, la qualité de commerçant du destinataire, la réception de la facture et le silence ou l'absence de contestation de ce dernier. Pour que ce silence ne vaille pas adhésion, le destinataire doit prendre l'initiative d'une contestation, dans un délai essentiellement bref, et cette contestation doit être précise et circonstanciée. La cour observe que l'obligation de protester porte sur tout élément de la facture, qu'il s'agisse de l'existence même du contrat, des conditions convenues, de la date, de l'identité des prestations ou de leur conformité. Appliquant ces principes, la cour écarte successivement les éléments invoqués par la débitrice. Le courriel du 15 mai 2018, qui évoque un solde de 144.066,20 euros TTC rel