Dans un arrêt du 15 octobre 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, tire les conséquences rigoureuses de la réforme du droit de la faillite opérée par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Elle juge que l'appel formé contre un jugement déclaratif de faillite doit impérativement être introduit par exploit d'huissier contenant comparution à date fixe, et non par assignation à constituer avocat dans le délai de quinze jours. Le mode de comparution relevant de l'organisation judiciaire et étant d'ordre public, sa méconnaissance constitue une nullité de fond, étrangère au régime de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, sanctionnée par l'irrecevabilité de l'appel. La solution, qui peut être relevée d'office, illustre la sévérité avec laquelle le juge luxembourgeois entend désormais garantir la célérité et la régularité de la procédure collective. Elle appelle une vigilance accrue des praticiens, dont la portée pratique dépasse largement le cas d'espèce. ## I. Faits et procédure Par jugement du 16 octobre 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi par l'établissement public Centre commun de la sécurité sociale, créancier d'arriérés de cotisations sociales d'un montant de 38.706,82 euros, déclara en état de faillite un commerçant exerçant sous la dénomination « SOCIETE2.) D.P.I ». Maître Carmen Rimondini fut désignée curatrice de la faillite. Par exploit d'huissier de justice du 16 janvier 2024, le failli interjeta appel de ce jugement. Cet acte d'appel donnait assignation aux parties intimées « à comparaître par ministère d'avocat à la Cour dans le délai de la loi qui est de 15 jours, outre les délais de distance s'il y a lieu », aux fins de réformation du jugement et d'annulation et de rabattement de la faillite. La curatrice conclut à l'irrégularité de l'acte d'appel et à l'irrecevabilité de celui-ci au regard du mode de comparution retenu, en application de l'article 465 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 2023 entrée en vigueur le 1er novembre 2023. Le Centre commun de la sécurité sociale s'en rapporta à prudence de justice, tandis que l'appelant ne conclut plus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un appel contre un jugement déclaratif de faillite, introduit par une assignation à constituer avocat dans le délai de quinze jours, respecte les exigences de l'article 465 du Code de commerce, tel que modifié par la loi du 7 août 2023, et, dans l'affirmative ou la négative, quelle sanction s'y attache. La Cour rappelle, en premier lieu, le texte applicable. Aux termes de la disposition réformée, tout jugement rendu en matière de faillite est exécutoire par provision, le délai d'appel est de quarante jours à compter de la signification, et l'appel est introduit « par exploit d'huissier contenant comparution à date fixe », puis instruit et jugé à bref délai selon la procédure orale. Elle souligne ensuite la nature des règles en cause. Les dispositions relatives au mode de comparution, qu'il s'agisse de la constitution d'avocat dans le délai de quinze jours ou de la comparution à date fixe, relèvent de l'organisation judiciaire et sont, de ce fait, d'ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, expressément soustraite au régime de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, et emporte pour seule sanction l'irrecevabilité de l'appel. La Cour ajoute que cette inobservation peut être soulevée à tout moment de la procédure et doit même être sanctionnée d'office par la juridiction saisie, en s'appuyant sur les précédents de la Cour de cassation (Cass., 28 avril 2005, n° 27/05, n° 2185 du registre, Pas. 33, 2) et de la Cour d'appel elle-même (Cour, IV, 26 octobre 2011, rôle n° 37534). Appliquant ces principes, elle constate que l'acte du 16 janvier 2024, qui assignait à constituer avocat dans le délai de quinze jours et non à date fixe, est irrégulier au regard de l'article 465 du Code de commerce, et en déduit l'irrecevabilité de l'appel. Le dispositif est conforme à ces motifs : la Cour dit l'appel irrecevable et met les frais et dépens de l'instance d'appel à la charge de la masse de la faillite, avec distraction au profit de Maître Rimondini sur ses affirmations de droit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un int