Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 15 octobre 2024 en matière commerciale, rappelle avec netteté les critères de l'état de faillite fixés par l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce : la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit. Il précise que la charge de la preuve pèse sur le demandeur au rabattement, lequel doit démontrer que la société n'était, au jour du jugement déclaratif, ni en état de cessation des paiements ni dans une situation de crédit ébranlé. La cessation des paiements s'entend de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à ses engagements, indépendamment du nombre de créanciers impayés, tandis que l'ébranlement du crédit traduit l'impossibilité de se procurer des fonds ou le refus des créanciers d'accorder des délais. En l'absence de tout justificatif d'actifs disponibles et face à des promesses de virement demeurées sans effet, la juridiction d'appel confirme le jugement déclaratif. La décision, d'une grande sobriété, illustre la rigueur probatoire attendue du débiteur qui sollicite le rabattement d'une faillite. ## I. Faits et procédure Par jugement du 31 mai 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation du Receveur-Préposé du bureau principal de la Recette des contributions de Luxembourg, lequel se prévalait d'une créance fiscale de 75.756,20 euros. Le tribunal a désigné Maître Emilie Mellinger en qualité de curatrice. La société a interjeté appel par exploit d'huissier du 16 juillet 2024, le jugement ne lui ayant pas été signifié. Elle sollicitait le rabattement de la faillite et demandait que l'arrêt à intervenir soit déclaré commun à la curatrice. Elle soutenait que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies, son administrateur ayant ordonné des virements destinés à apurer le passif déclaré, lesquels n'auraient pas été exécutés par la banque ou seraient encore en cours. La curatrice s'opposait au rabattement. Elle exposait n'avoir découvert aucun actif, tandis que le passif s'élevait à 53.336,25 euros au titre de la créance fiscale et à 25.965,70 euros au profit d'un autre créancier, outre des frais et honoraires évalués à 3.242,97 euros. Le Receveur-Préposé s'opposait également au rabattement, en raison du non-paiement de la dette fiscale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour consistait à déterminer si la société démontrait, à la date du jugement déclaratif, l'absence de cessation des paiements et d'ébranlement de son crédit, condition du rabattement de la faillite. La Cour rappelle d'abord que l'appel, régulier en la forme et dans le délai légal, est recevable. Elle énonce ensuite le principe selon lequel tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite, en vertu de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce. Elle souligne qu'il incombe au demandeur en rabattement de prouver que la société ne se trouvait pas, au moment du prononcé, dans l'un ou l'autre de ces états. Elle définit la cessation des paiements comme l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face à ses engagements, sans qu'elle doive être généralisée ni que le nombre des créanciers impayés soit déterminant. L'ébranlement du crédit résulte, quant à lui, d'un manque de crédit traduisant soit l'impossibilité d'obtenir des fonds pour payer ses dettes, soit le refus des créanciers d'accorder des délais. Appliquant ces principes, la Cour relève que l'appelante ne produit aucune pièce établissant l'existence d'un actif susceptible de couvrir le passif déclaré, et que les promesses de virement invoquées n'ont pas abouti. Elle en déduit que la société était en état de cessation des paiements et que son crédit était ébranlé au jour du prononcé de la faillite. L'appel est donc rejeté et le jugement confirmé. Enfin, la curatrice étant partie à l'instance, la Cour refuse de lui déclarer l'arrêt commun, les frais et dépens étant mis à la charge de la masse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, de facture classique, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il rappelle la double alternative de l'état de faillite et la répartition de la charge de la preuve en matière de rabattement. Le débiteur qui conteste sa faillite ne saurait se contenter d'allégations de régularisation : il doit établir par pièces la disponibilité effective des fonds, faute de quoi la présomption attachée au jugement déclaratif