Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 15 octobre 2024 rappelle, dans le cadre très spécifique de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice, les contours stricts du mécanisme de relevé. La décision réaffirme que le requérant doit établir, sur le fondement alternatif de l'ignorance de l'acte faisant courir le délai ou de l'impossibilité d'agir, l'absence de toute faute de sa part, qu'il s'agisse de négligence ou d'erreur non provoquée. Elle souligne en particulier qu'une personne morale signifiée à son siège social supporte la charge d'organiser le suivi de sa correspondance, de sorte que les difficultés personnelles de ses administrateurs ne sauraient, en elles-mêmes, justifier la méconnaissance de l'acte. La solution, fondée sur une appréciation rigoureuse de la diligence du justiciable, confirme une approche restrictive de la forclusion relevée, la faute étant appréciée à l'aune de l'organisation normale de la personne morale. ## I. Faits et procédure Par jugement du 26 avril 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a statué dans un litige opposant la société anonyme SOCIETE1.) SA à la société anonyme SOCIETE2.) SA. Ce jugement a été signifié à la société SOCIETE1.) le 17 juin 2024, au siège social de celle-ci. Le délai d'appel ayant expiré le 29 juillet 2024, la société SOCIETE1.) a saisi la Cour d'appel, par requête déposée le 29 août 2024, d'une demande de relevé de la déchéance résultant de l'expiration de ce délai, en application de la loi du 22 décembre 1986. À l'appui de sa demande, la requérante invoquait la situation de son conseil d'administration, composé de trois membres, dont l'un, PERSONNE1.), unique salarié de la société, aurait été hospitalisé d'urgence du 15 juin au 17 juillet 2024 puis placé en incapacité de travail jusqu'au 18 août 2024, et aurait été, à sa sortie, privé de moyen de déplacement autonome. Un autre administrateur, PERSONNE2.), résidant à ADRESSE3.), n'aurait pu récupérer le courrier au siège. La société affirmait n'avoir pris connaissance de la signification que le 16 août 2024. La société SOCIETE2.) contestait ces explications, soutenant que la signification avait été régulièrement faite, que les conditions légales n'étaient pas réunies et que la négligence de la requérante était à l'origine de la défaillance. Elle sollicitait une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour a été saisie en chambre du conseil, après instruction, et la cause a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était celle de savoir si la société requérante, qui avait été régulièrement signifiée à son siège social, pouvait être relevée de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel, en établissant soit qu'elle n'avait pas eu connaissance en temps utile de l'acte faisant courir le délai, soit qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir, et ce sans qu'il y ait eu faute de sa part. La Cour rappelle que l'article 1er de la loi du 22 décembre 1986 ouvre le relevé de forclusion dans l'une ou l'autre de deux hypothèses alternatives : l'absence de connaissance en temps utile, sans faute, de l'acte qui a fait courir le délai, ou l'impossibilité d'agir. Elle précise, sur le fondement de l'article 3, alinéa 1er, que la demande n'est recevable que si elle est formée dans les quinze jours à partir de la prise de connaissance de l'acte ou de la cessation de l'impossibilité d'agir. Il en résulte que le requérant doit rapporter une double preuve : celle de l'une des deux circonstances alternatives, et celle de l'absence de toute négligence ou erreur non provoquée de sa part. Appliquant ces principes, la Cour relève que la signification du jugement a été régulièrement effectuée au siège social de la société. Elle écarte successivement les explications avancées : l'hospitalisation de PERSONNE1.) et son incapacité de travail ne démontrent pas l'ignorance de l'existence du jugement ni de sa signification à la date où elle a été faite, et la résidence de l'administrateur PERSONNE2.) à l'étranger du siège ne caractérise pas davantage une telle ignorance. Surtout, la Cour retient que, la signification ayant été faite au siège, il appartenait à la société de s'assurer que sa correspondance lui parvienne ou lui soit acheminée en temps utile, soit en chargeant un tiers de ce soin, soit par tout moyen approprié.