Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, prononcé le 15 octobre 2024, illustre la portée pratique du mécanisme de rabattement de la faillite. Dès lors que le débiteur justifie, au jour où le jugement déclaratif a été rendu, de l'absence de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, la juridiction d'appel peut rapporter la décision déclarative, même lorsque la créance à l'origine de la procédure n'a été réglée qu'après coup. La Cour s'appuie sur l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, qui subordonne l'état de faillite à la réunion de deux conditions cumulatives, et retient que le non-paiement initial procédait d'un dysfonctionnement momentané. Elle fait toutefois peser sur la société appelante l'intégralité des frais, la procédure ayant été déclenchée par sa propre négligence. La décision combine ainsi une appréciation souple de la situation financière du débiteur avec une sanction financière de la carence qui a conduit à l'ouverture de la procédure. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu par défaut le 17 juin 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du Centre commun de la sécurité sociale, qui se prévalait d'une créance de 4.316,93 euros au titre d'arriérés de cotisations sociales. Maître Réguia Amiali a été désignée curatrice. Le jugement n'ayant pas été signifié, la société a interjeté appel par exploit d'huissier du 22 août 2024. Elle sollicitait le rabattement de la faillite, au motif que les conditions de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit n'étaient pas réunies et qu'elle disposait de liquidités suffisantes pour acquitter l'ensemble de ses dettes. À l'audience, elle a exposé avoir payé les trois créances produites au passif, ainsi que les frais et honoraires de la curatrice. Cette dernière a confirmé que le passif comprenait, outre la créance du Centre commun, deux créances étatiques, de 617,32 euros et de 1.133,91 euros, et a conclu au bien-fondé de l'appel. Le Centre commun de la sécurité sociale a lui-même conclu au rabattement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la faillite doit être rabattue lorsque, postérieurement au jugement déclaratif, le débiteur a désintéressé l'ensemble des créanciers admis au passif ainsi que les frais de la procédure, et si cette circonstance suffit à établir que, au moment du prononcé, il n'était ni en cessation des paiements ni en ébranlement du crédit. La Cour rappelle que, selon l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Ces deux éléments doivent être réunis, la seule cessation de paiement, si elle est ponctuelle et non accompagnée d'un ébranlement du crédit, ne suffisant pas à caractériser l'état de faillite. Appliquant ce cadre, la Cour relève que les paiements intervenus ont permis d'éteindre l'ensemble des créances déclarées au passif, ainsi que les frais et honoraires du curateur. Elle en déduit que le défaut de paiement de la créance ayant motivé l'assignation procédait d'un dysfonctionnement momentané, et que la société n'était pas, à la date du jugement, dans un état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit. Le rabattement est en conséquence prononcé. S'agissant des dépens, la Cour les met à la charge de l'appelante, au motif que la procédure a été déclenchée par sa négligence. Elle y inclut les frais d'administration de la faillite et les honoraires de la curatrice, qui demeurent à la charge de la société. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme que l'appréciation de l'état de faillite s'opère au jour du jugement déclaratif, et non au jour de l'appel ou du rabattement. Le paiement postérieur des créances ne fait pas disparaître rétroactivement la cessation des paiements, mais il constitue un élément de preuve permettant de qualifier la défaillance d'accidentelle. Il appartient alors à la juridiction d'appel de vérifier si les conditions cumulatives de l'article 437 étaient réunies à la date pertinente, ce qui suppose une analyse concrète de la situation de liquidité et du crédit du débiteur. La décision présente un intérêt pratique certain pour les sociétés commerciales confrontées à une assignation en faillite pour une créance de faible montant. Elle montre qu'un désintéressement intégral, opéré rapidement, peut con