Les juridictions luxembourgeoises ont eu l'occasion, à plusieurs reprises, de préciser la portée de la faculté d'aménagement offerte par l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, lorsque le condamné subit une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire assortie d'une mesure d'aménagement. Dans l'arrêt n° 143/24 CHAP du 15 octobre 2024, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel rappelle que cette faveur ne saurait fonctionner comme un automatisme : elle suppose, d'une part, la démonstration d'un besoin impératif du permis de conduire, apprécié in concreto au regard de la situation personnelle et professionnelle du requérant, et, d'autre part, la preuve que celui-ci mérite la mesure sollicitée. En l'espèce, la requérante, comptable dans un établissement bancaire et exerçant par ailleurs une activité indépendante de coach sportif, ainsi que chargée de la garde alternée de ses quatre enfants, a été regardée comme ayant établi un besoin impératif de conduire pour préserver son emploi. La décision accorde ainsi une « ultime chance » sous la forme d'un aménagement strictement circonscrit aux trajets professionnels et aux trajets familiaux énumérés, reprenant à l'identique le régime fixé par le jugement du 15 juillet 2024. L'arrêt offre ainsi une illustration utile de la mise en œuvre pragmatique d'un mécanisme d'individualisation de la peine accessoire, dont la portée demeure toutefois étroitement encadrée par l'exigence d'une preuve rigoureuse. ## I. Faits et procédure Par ordonnance pénale du 27 mars 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a condamné PERSONNE1.) pour avoir conduit un véhicule automoteur en l'absence de signes manifestes d'ivresse. Cette condamnation a prononcé à son encontre une interdiction de conduire de seize mois, assortie d'un sursis intégral. Par jugement contradictoire n° 1781 du 15 juillet 2024, le Tribunal d'arrondissement, également siégeant en matière correctionnelle, a condamné l'intéressée pour avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première, de sorte que l'interdiction de conduire de seize mois doit désormais être exécutée de manière ferme. Le jugement du 15 juillet 2024 a toutefois été assorti d'exceptions permettant la conduite pour les trajets effectués dans l'intérêt professionnel ainsi que pour certains trajets familiaux, au sens de l'article 13.ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Par courrier électronique adressé au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines, le 10 octobre 2024 à 21 heures 58, Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, a introduit au nom de PERSONNE1.) un recours contre la décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines du 5 septembre 2024, notifiée le 30 septembre 2024. La requérante sollicitait, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, que la première interdiction de conduire soit assortie des mêmes exceptions que celles accordées par le jugement du 15 juillet 2024. Elle invoquait son besoin impérieux de conduire, tant pour l'exercice de son activité professionnelle salariée et indépendante que pour l'exécution de la garde alternée de ses enfants, instituée par arrêt de la Cour d'appel. Le Ministère public, après avoir constaté la régularité du recours quant à la forme et au délai, a conclu à son bien-fondé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Chambre de l'application des peines pouvait être formulé ainsi : la faculté ouverte par l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, qui permet d'étendre à une première interdiction de conduire l'aménagement accordé à une seconde condamnation, peut-elle être accueillie lorsque le requérant justifie d'un besoin professionnel et familial de conduire, et à quelles conditions ? La Chambre répond en rappelant d'abord les conditions de recevabilité. Le recours, transmis par voie électronique conformément à l'article 698, paragraphe 2, du code de procédure pénale, a été formé dans le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 698, paragraphe 3, et comporte la motivation exigée par l'article 698, paragraphe 1. Il est en conséquence recevable en la forme et quant au délai. La décision est par ailleurs rendue par un juge unique, conformément à l'article 697, paragraphe 2.