Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 15 octobre 2024, offre un exemple topique de l'exigence de formalisme qui gouverne l'exercice des voies de recours en matière d'exécution des peines. Saisie par l'épouse d'un condamné d'une demande tendant à obtenir la faculté de conduire pour des raisons professionnelles, après le retrait de son permis pour une durée d'un an, la juridiction déclare la demande irrecevable en la forme. Elle relève trois défauts cumulés : l'auteur de la demande n'est ni le condamné ni son avocat, la saisine a été adressée au guichet de la Cour supérieure de Justice plutôt qu'au greffe de la chambre, et la demande ne désigne pas la décision du délégué du procureur général d'Etat qu'elle entendrait contester. La solution, fondée sur les articles 696, 697 (2) et 698 du Code de procédure pénale, rappelle que le recours en matière d'application des peines est un recours strictement encadré, dont la régularité formelle conditionne l'examen au fond, lequel n'est pas abordé. Elle illustre également l'articulation entre le délai de huit jours ouvrables et les conditions de forme, le ministère public ayant à titre subsidiaire soutenu que la demande aurait pu être regardée comme introduite dans ce délai. ## I. Faits et procédure Le 8 octobre 2024, le condamné PERSONNE2.) s'est vu retirer son permis de conduire pour une durée d'un an. Le 11 octobre 2024, son épouse, PERSONNE1.), a adressé par courriel, au guichet de la Cour supérieure de Justice, une demande tendant à ce que son époux puisse disposer de son permis pour les besoins de son activité professionnelle. Elle versait à l'appui de sa demande une attestation de l'employeur de son époux. Le ministère public a conclu, par réquisitions écrites, à l'irrecevabilité de la demande pour trois motifs : elle émanait de l'épouse et non du condamné ou de son avocat ; elle avait été introduite au guichet de la Cour supérieure de Justice et non au greffe de la chambre de l'application des peines, adresse publiée par les autorités judiciaires sur leur site internet ; enfin, elle ne visait aucune décision du délégué du procureur général d'Etat. À titre subsidiaire, le ministère public relevait qu'à supposer que la demande vise la décision du délégué datée du 5 septembre 2024 et notifiée au condamné le 8 octobre 2024, elle aurait été formée dans le délai de huit jours ouvrables, et serait alors fondée au vu des pièces produites, notamment l'attestation patronale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la chambre était de savoir si une demande de dispense ou de sursis à une interdiction de conduire, présentée par un proche du condamné au guichet de la Cour supérieure de Justice, sans désignation de la décision attaquée, satisfait aux exigences de recevabilité posées par le Code de procédure pénale en matière de recours contre les décisions prises dans le cadre de l'exécution des peines. La chambre y répond par la négative, en procédant à un examen successif des conditions légales. Elle rappelle d'abord que, selon l'article 696 du Code de procédure pénale, elle est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d'Etat dans le cadre de l'exécution des peines. L'article 698 (1) ouvre le recours au condamné ou à son avocat, la déclaration devant être faite au greffe de la chambre, avec indication des nom et prénoms du condamné, de l'acte attaqué et d'un exposé sommaire des moyens. Le recours peut également être introduit par courrier électronique, à une adresse publiée par les autorités judiciaires, ce qui implique que la voie électronique ne dispense pas de l'adressage au greffe compétent. L'article 698 (3) fixe enfin le délai de recours à huit jours ouvrables à compter de la notification de la décision attaquée. Appliquant ces textes, la chambre constate que la demande est déposée par l'épouse, au nom de son époux, et qu'elle a été adressée au guichet de la Cour supérieure de Justice. Elle relève surtout que la demande ne vise pas l'octroi d'un sursis à l'interdiction de conduire et n'indique ni dans sa motivation ni dans son dispositif qu'une décision du délégué à l'exécution des peines serait attaquée, ni laquelle. Ces constats conduisent à déclarer le recours irrecevable en la forme, sur le fondement de l'article 697 (2) du Code de procédure pénale. Il est notable que la chambre ne tranche pas la question du délai ni celle du bien-fondé de la demande. La solution repose exclusivement sur les défauts de forme et de désignation de l'acte attaqué, ce qui rend superflu l'examen de la thèse subsidiaire du ministère public. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La