## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-15, n° 3067 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3067/2024 RPL 218/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP ____________________________________________________ DECISION du quinze octobre deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et la société de droit étranger SOCIETE1.) GmbH, établie à D-ADRESSE2.), partie défenderesse. 1 Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 17 mai 2023 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La requérante demande à voir condamner la société SOCIETE1.) GmbH » à lui payer la somme de 370,40 euros. Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés une première fois le 23 mai 2023 et une seconde fois le 12 mai 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 15 mai 2024 à la partie défenderesse. Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La partie demanderesse fonde la compétence du tribunal de céans sur le domicile du consommateur. Les contrats conclus avec un consommateur, c’est-à-dire la personne qui contracte pour un usage étranger à son activité professionnelle, font l’objet des règles de compétences spécifiques, destinées à protéger ce dernier. 2 Le règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose : En son article 17 qu’« en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5) : a) lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels ; b) lorsqu’il s’agit d’un prêt à tempérament ou d’une autre opération de crédit liés au financement d’une vente de tels objets ; ou c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. » En son article 18, 1.) que « l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié ». Relativement aux règles de compétence judiciaire applicables aux contrats de consommation, l’article 17.1.c du règlement (UE) n° 1215/2012 exige donc, pour les contrats conclus à distance, que le professionnel ait sollicité le consommateur chez lui parce qu’il dirige ses activités vers cet Etat par tout moyen. « Le commerçant doit avoir manifesté sa volonté d’établir des relations commerciales avec les consommateurs d’un ou de plusieurs autres Etats membres, au nombre desquels figure celui sur le territoire duquel le consommateur a son domicile. Il convient dès lors de rechercher, s’agissant d’un contrat passé entre un commerçant et un consommateur donné, si, avant la conclusion éventuelle du contrat avec ce consommateur, il existait des indices démontrant que le commerçant envisageait de commercer avec des consommateurs domiciliés dans d’autres Etats membres, dont celui sur le territoire duquel ce consommateur a son domicile, en ce sens qu’il était disposé à conclure un contrat avec ces consommateurs. » (cf. CJUE 7 décembre 2010 / n° C-585/08). La demande de PERSONNE1.) porte sur le remboursement de 370,40 euros payés pour un produit commandé en ligne, mais qui n’a été livré que partiellement. En l’occurrence, la partie demanderesse est à considérer comme consommateur, aucun élément du dossier ne permettant d’assumer que PERSONNE1.) n’aurait pas acheté la marchandise à des fins privées. Le site Internet de la société défenderesse est accessible depuis le Luxembourg ; elle a accepté de contracter avec un résident luxembourgeois et d’y livrer les marchandises. 3 Elle a par conséquent dirigé ses activités vers le Luxembourg au sens de l’article 17 (1) point c) du règlement (UE) n°1215/2012. Le tribunal est dès lors compétent. À l’appui de sa demande, le requérant explique que le 7 janvier 2023, il a passé une commande auprès de la société SOCIETE1.) GmbH pour un banc d’une valeur de 370,40 euros ; que le 6 février 2023, il a demandé l’annulation et le remboursement de cette commande, ce qui n’a pas été fait ; qu’au lieu de cela, le 28 février 2023, une livraison incomplète a été effectuée, le dessus du banc ayant été livré sans pieds ; que le 4 mars 2023, il a envoyé une lettre de réclamation à une certaine Madame PERSONNE2.), employée par la partie adverse, en joignant à sa plainte des photos attestant de la livraison incomplète et en demandant que l’erreur soit rapidement corrigée ; que le 8 mars 2024, il a été informé que l’affaire serait traitée et qu’ils le recontacteraient, mais que cette promesse n’a pas été tenue ; qu’au contraire aucune réponse ne lui aurait été donnée, la société étant injoignable, tant par écrit que par téléphone, depuis lors. Au vu des documents produits par le demandeur, notamment le bon de commande, la facture y afférente, la preuve de paiement et l’échange de courriers électroniques entre les parties, et à défaut de contestation de la part de la défenderesse qui, dûment informée de la procédure en cours, n’a pas fait connaître sa position, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner la société SOCIETE1.) GmbH au remboursement de la somme de 370,40 euros. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne la société de droit étranger SOCIETE1.) GmbH à payer à PERSONNE1.) la somme de 370,40 euros, condamne la société de droit étranger SOCIETE1.) GmbH aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. 4 Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn Stelmes, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 5