Le jugement n° 106147 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 15 octobre 2024 tranche une question d'apparence procédurale mais de portée réelle : les effets attachés à un désistement d'action intervenu en cours d'instance, après que le tribunal a déjà rendu une décision interlocutoire tranchant des points de fond importants et ordonné une expertise. Le tribunal y rappelle que le désistement d'action n'est pas un simple abandon de l'instance mais un abandon du droit lui-même, emportant renonciation définitive et extinction de ce droit, avec irrecevabilité de toute action nouvelle. Il en tire la conséquence que le désistement, notifié par acte d'avocat à avocat, produit ses effets dès sa notification, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord du défendeur, même lorsque les débats sont déjà engagés. Le juge donne acte du désistement, en décrète les conséquences de droit, déclare l'action éteinte et répartit les dépens selon la prise en charge volontaire du défendeur, le surplus restant à la charge de la demanderesse. La décision, de nature modeste sur le plan de la motivation, a néanmoins le mérite de rappeler la distinction fondamentale entre désistement d'instance et désistement d'action, et d'en fixer les effets dans le contexte d'un litige de marché public de grande ampleur. ## I. Faits et procédure Par exploit du 21 décembre 2006, la société anonyme SOCIETE2.) SA, devenue par la suite SOCIETE1.) SARL, a assigné l'ORGANISATION1.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en paiement d'une somme de 3.698.033,25 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article 123, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ainsi que de 135.380,41 euros d'intérêts échus, outre une indemnité de procédure et l'exécution provisoire. Le litige portait sur l'exécution d'un marché relatif à la construction d'une salle de concert pour musiques amplifiées. Par un jugement antérieur du même tribunal, rendu en autre composition, le tribunal avait notamment dit que la demanderesse ne pouvait se prévaloir de l'article 133 du règlement de 2003 ni prétendre à une indemnisation pour report des dates d'exécution, que le maître d'ouvrage ne pouvait réclamer de pénalités de retard, et avait ordonné une expertise confiée à un expert, dont la mission, détaillée en dix points, portait sur l'ensemble des travaux exécutés, leur coût, leurs causes et les éventuels manques à gagner. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel. Après la fixation de l'affaire aux plaidoiries, la demanderesse a, par acte d'avocat à avocat du 11 juillet 2024 comportant un bon pour désistement d'action signé par ses administrateurs-délégués, déclaré se désister purement et simplement de l'action. Le défendeur a accepté ce désistement et, par conclusions du 29 juillet 2024, a pris à sa charge ses propres frais, dépens, taxes et honoraires. Les parties ont été informées de l'audience de plaidoiries, puis l'affaire a été prise en délibéré après ordonnance de clôture. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal consistait à déterminer si le désistement d'action, intervenu après une décision au fond partielle et une mesure d'instruction, produisait ses effets de plein droit et sans l'accord du défendeur, et quelles en étaient les conséquences sur l'extinction de l'action et la charge des dépens. Le tribunal répond en rappelant que le désistement d'action « emporte non seulement abandon d'une instance introduite à un certain moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette instance ». Il en déduit une renonciation définitive et l'extinction du droit lui-même, de sorte que toute nouvelle action fondée sur les mêmes prétentions devient irrecevable. Cette qualification distingue nettement le désistement d'action du désistement d'instance, dont la portée est purement procédurale et qui laisse subsister le droit substantiel. S'agissant du moment et des conditions de l'effet extinctif, le tribunal précise que ces effets se produisent « en tout état de cause dès la notification de l'acte de désistement, sans qu'il ne faille solliciter l'accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés », en se référant à la doctrine de Thierry Hoscheit. Le désistement a ainsi un caractère unilatéral, l'acceptation du défendeur n'étant pas une condition de validité de l'extinction, même si elle conditionne en pratique la question des frais. Au dispositif, le tribunal donne acte du désistement, y fait droit, décrète le désistement d'action « aux conséquences de droit », déclare l'action éteinte, donne acte au défendeur de s