Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, du 15 octobre 2024 (n° TAL-2023-07419 du rôle) est une décision d'espèce d'apparence modeste mais dont l'intérêt procédural est réel. Il constate le désistement d'action de deux demandeurs, intervenu par acte d'avocat à avocat du 10 juillet 2024, après l'introduction de l'instance et alors que les débats étaient engagés. Le tribunal en tire les conséquences classiques : il donne acte du désistement, le fait droit, décrète l'extinction de l'action et met les frais de l'action abandonnée à la charge des demandeurs. Le jugement rappelle que le désistement d'action ne se borne pas à abandonner l'instance mais emporte renonciation définitive au droit qui en constitue le fondement, de sorte qu'il rend irrecevable toute nouvelle action fondée sur le même droit. La décision, qui ne tranche aucune question de fond relative à la garantie d'éviction, aux vices cachés ou à l'obligation précontractuelle d'information, n'en fixe pas moins une règle de principe utile sur l'effet extinctif du désistement et sur l'absence d'exigence de l'accord du défendeur. ## I. Faits et procédure Par acte d'huissier de justice du 18 septembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait assigner PERSONNE3.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Leur demande était formulée selon une gradation de fondements : à titre principal, la garantie d'éviction ; à titre subsidiaire, l'action estimatoire pour vices cachés ; à titre plus subsidiaire encore, la violation de l'obligation précontractuelle. Ils réclamaient le paiement de 350.000 euros avec intérêts au taux légal depuis la demande en justice, ou, à défaut, la désignation d'un expert chargé d'estimer la moins-value de l'immeuble sis à L-ADRESSE1.). En tout état de cause, ils sollicitaient en outre 12.585,60 euros au titre des frais de remise en état des désordres et de l'installation d'une pompe de relevage, une indemnité de procédure de 5.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que les dépens, le tout sous bénéfice de l'exécution provisoire. La procédure s'est poursuivie régulièrement : information des mandataires par bulletin du 22 août 2024, fixation de l'audience de plaidoiries au 24 septembre 2024, dépôt des fardes de procédure, ordonnance de clôture. Aucune partie n'ayant sollicité à plaider oralement, les mandataires ont été dispensés de comparaître en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties étant réputées avoir réitéré leurs moyens. Entre-temps, par acte d'avocat à avocat du 10 juillet 2024, comportant un bon pour désistement d'action signé par les demandeurs, ceux-ci ont déclaré se désister purement et simplement de leur action contre PERSONNE3.). L'affaire a néanmoins été prise en délibéré à l'audience du 24 septembre 2024, le tribunal devant se prononcer sur les effets du désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir quels sont les effets d'un désistement d'action intervenu en cours d'instance, alors que les débats sont déjà engagés, et si ce désistement requiert l'accord de la partie défenderesse pour produire ses effets. Le tribunal répond en deux temps. Il pose d'abord le principe selon lequel le désistement d'action « emporte non seulement abandon d'une instance introduite à un certain moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette instance ». Il en déduit une renonciation définitive et l'extinction du droit lui-même, ce qui rend irrecevable toute nouvelle action. La distinction ainsi opérée entre le désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure, et le désistement d'action, qui atteint le droit substantiel, est au cœur du raisonnement. Le tribunal précise ensuite que ces effets se produisent « en tout état de cause dès la notification de l'acte de désistement, sans qu'il ne faille solliciter l'accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés ». Il s'appuie à cet égard sur la doctrine luxembourgeoise, en citant l'ouvrage de Thierry HOSCHEIT, *Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg*, p. 559. Sur ce fondement, il donne acte aux demandeurs de leur désistement, fait droit à celui-ci, décrète le désistement d'action à l'égard de PERSONNE3.), déclare l'action éteinte et condamne les demandeurs aux frais et dépens de l'action abandonnée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, le jugement consacre une