Jugement civil 2024TALCH01 / 00283
Audience publique du mardi quinze octobre deux mille vingt-quatre
Numéro TAL-2023-07895 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Catherine TISSIER, premier juge,
Marlène MULLER, premier juge,
Luc WEBER, greffier.
Entre
- PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE1.). (USA)
- PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE1.). (USA)
- PERSONNE4.), demeurant à ADRESSE1.). (USA)
parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Laura COGONI de Luxembourg du 4 octobre 2023,
comparaissant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, assisté de Maître Pit MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,
et
le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses
bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit.
Le Tribunal:
- Indications de procédure
Par exploit d’huissier du 04 octobre 2023, PERSONNE1.), épouse
PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après : « la ALIAS1.) »)
ont fait donner assignation à Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg à comparaître devant le tribunal de céans
aux fins de voir déclarer que l’acte notarié d’adoption établi par le notaire
PERSONNE5.) de l’office notarial de la province de Shaanxi (République
populaire de Chine) en date du DATE1.) est exécutoire au Grand-Duché de
Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, de voir dire
que l’officier de l’état civil est tenu de transcrire cet acte notarié d’adoption sur
les registres de l’état civil de la ALIAS2.) et de voir ordonner tout ce qu’en droit
il appartiendra, notamment pour ce qui concerne les frais et dépens.
Maître Jean MINDEN a été informé par bulletin du 25 juin 2024 de l’audience
des plaidoiries fixée au 1er octobre 2024.
Maître Jean MINDEN n’a pas sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
Maître Jean MINDEN a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Vu l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2024.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de
plaidoiries du 1er octobre 2024.
- Moyens et prétentions des parties
La ALIAS1.) expose que suivant acte notarié d’adoption établi par le notaire
PERSONNE5.) de l’office notarial de la province de Shaanxi (République
populaire de Chine) en date du DATE1.), PERSONNE1.), épouse
PERSONNE2.), et PERSONNE3.) auraient adopté PERSONNE4.)
(anciennement PERSONNE6.)), alors que celle-ci aurait été abandonnée par ses
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parents biologiques en date du DATE2.) et que cet acte notarié d’adoption aurait
été transcrit sur l’état civil de l’Etat américain de ALIAS3.).
PERSONNE4.) entendrait acquérir la citoyenneté luxembourgeoise par le droit
du sang, alors que l’arrière-arrière-grand-père de sa mère adoptive, un certain
PERSONNE7.), né le DATE3.) à ADRESSE2.), aurait été de nationalité
luxembourgeoise et qu’à cette fin la transcription sur l’état civil luxembourgeois
du prédit acte notarié d’adoption de l’office notarial de la province de Shaanxi du
DATE1.) s’avérerait indispensable.
Dans la mesure où le Department of State des Etats-Unis d’Amérique aurait
refusé de délivrer aux demandeurs le certificat d’adoption prévu à l’article 23 de
la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière
d’adoption internationale de 1993 au motif que l’adoption aurait eu lieu avant
l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye aux Etats-Unis, les demandeurs
auraient intérêt à voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg
comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise le prédit acte notarié
d’adoption de l’office notarial de la province de Shaanxi du DATE1.), sur base
des articles 677 et 677-1 du Nouveau Code de procédure civile.
La ALIAS1.) précise encore que cet acte notarié d’adoption serait exécutoire, que
l’office notarial de la province de Shaanxi et le notaire PERSONNE5.) auraient
été compétents pour prononcer l’adoption dont il s’agit et qu’il y aurait absence
de fraude à la loi et d’atteinte à l’ordre public luxembourgeois, de sorte que toutes
les conditions requises pour prononcer l’exequatur du prédit acte notarié
d’adoption de l’office notarial de la province de Shaanxi du DATE1.) seraient
réunies.
Le Ministère Public fait valoir que dans la mesure où il résulte de l’acte notarié
d’adoption qu’une fille mineure dénommée PERSONNE4.), née le DATE4.) en
Chine et y demeurant au moment de son adoption a été adoptée le DATE5.) par
le couple de nationalité américaine PERSONNE2.)-PERSONNE1.) demeurant
aux Etats-Unis au moment de l’adoption, il s’agirait par définition d’une adoption
internationale, a priori soumise à l’application de la Convention de la Haye du 29
mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption
internationale, mais que la Convention de la Haye du 29 mai 1993 ne serait entrée
en vigueur en Chine que le 1er janvier 2006 et aux Etats Unis d’Amérique que le
1er avril 2008, de sorte que cette Convention ne trouverait pas application dans le
cas d’espèce.
Etant donné que l’acte notarié en question aurait été rendu par un notaire
compétent, qu’il serait exécutoire en République populaire de Chine, qu’il ne
heurterait pas l’ordre public luxembourgeois et qu’aucune fraude à la loi ne
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semblerait avoir été commise, le Ministère Public soutient qu’il ne s’oppose pas
à l’exequatur de l’acte notarié d’adoption établi par le notaire PERSONNE5.) de
l’office notarial de la province de Shaanxi (République populaire de Chine) en
date du DATE1.), sous réserve de l’apposition d’une apostille sur ledit acte
conformément à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant
l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
La ALIAS1.) réplique que la Convention de la Haye du 5 octobre 1961
supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers ne serait
entrée en vigueur en République populaire de Chine qu’en date du 7 novembre
2023 et que l’Ambassade de la République populaire de Chine au Grand-Duché
de Luxembourg aurait cessé le service de légalisation consulaire depuis le 7
novembre 2023, l’acte candidat à l’exequatur ayant été établi antérieurement à
l’entrée en vigueur de la prédite Convention.
Obliger PERSONNE4.), qui ne possèderait plus la nationalité chinoise, de se
rendre en Chine pour obtenir une nouvelle copie notariée de la traduction de son
acte d’adoption serait non seulement excessivement coûteux et chronophage,
mais constituerait encore une atteinte disproportionnée à son intérêt légitime de
voir reconnaître par les autorités luxembourgeoises le lien de filiation qui la lie à
ses parents, les époux PERSONNE2.)-PERSONNE1.).
Dans la mesure où PERSONNE4.) serait en possession d’une version apostillée
du certificat de naissance établi par l’Etat américain de ALIAS3.), certificat de
naissance transcrivant l’acte notarié d’adoption de l’office notarial de la province
de Shaanxi du DATE1.) sur l’état civil de l’Etat américain de ALIAS3.), le lien
de filiation et l’authenticité de l’acte notarié d’adoption seraient établis à
suffisance de droit.
3. Appréciation
3.1. Quant à la régularité de la procédure
L’action en exequatur est une action attitrée. À ce titre, elle est réservée aux
personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge, respectivement
l’officier public étranger.
L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal
d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre
lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles
la décision étrangère peut être opposée (Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 et 17 février 1986, Pas. 26, p. 255 in
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Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de
Luxembourg, 3e édition, n° 1620, p. 340).
La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable.
La ALIAS1.) poursuit l’exequatur d’un acte notarié d’adoption chinois suivant
lequel PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), et PERSONNE3.) ont adopté
PERSONNE4.).
Partant, l’ensemble des personnes auxquelles l’acte authentique étranger peut être
opposé sont parties à la présente instance et l’action a été introduite dans les forme
et délai de la loi, de sorte qu’elle est recevable.
3.2. Quant au bien-fondé de la demande
La famille PERSONNE3.) poursuit l’exequatur de l’acte notarié d’adoption établi
par le notaire PERSONNE5.) de l’office notarial de la province de Shaanxi
(République populaire de Chine) en date du DATE1.) suivant lequel
PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), et PERSONNE3.) ont adopté
PERSONNE4.) (anciennement PERSONNE6.)), alors que celle-ci a été
abandonnée par ses parents biologiques en date du DATE2.), acte notarié
d’adoption qui a été transcrit sur l’état civil de l’Etat américain de ALIAS3.).
Si, en principe, les jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des
personnes jouissent au Luxembourg de l’autorité de la chose jugée et y produisent
leurs effets indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il n’en est plus de
même au cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution
(Tribunal d’arrondissement, 28 mars 1984, P. 26, 255).
En l’occurrence, afin de pouvoir se prévaloir notamment dans ses relations avec
les autorités et instances publiques luxembourgeoises de sa filiation adoptive à
l’égard de ses parents adoptifs PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), et
PERSONNE3.), PERSONNE4.) ne peut se contenter que l’acte notarié soit
déclaré exécutoire sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’elle a intérêt à en
solliciter l’exequatur.
Le juge saisi d’une demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui
était soumise au juge étranger. Il se limite à vérifier les conditions d’admissibilité
de l’exequatur, à savoir la compétence du tribunal étranger qui a rendu la
décision, la conformité de la décision à l’ordre public international, tant en ce qui
concerne la régularité de la procédure qu’en ce qui concerne le fond, et l’absence
de toute fraude à la loi (Cour de cassation française, civ. 1e, 7 janvier 1964, Bull.,
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I, n° 15, arrêt dit « Munzer »), ainsi que le caractère exécutoire de la décision
étrangère.
Par ailleurs, le juge de l’exequatur n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée
par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois interne (Cour
de cassation française, civ 1e, 20 février 2007, n° 05-14.082, arrêt dit «
Cornelissen » ; CEDH, 28 juin 2007 Wagner c. Luxembourg, n° 76240/01).
Les mêmes conditions s’appliquent par analogie aux actes notariés.
Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis que l’acte public
étranger à exequaturer a été rendu par l’autorité publique étrangère compétente
et suivant la procédure en vigueur en République populaire de Chine.
Il y a lieu de rappeler qu’indépendamment de son caractère probatoire
authentique, l’acte notarié permet à celui qui détient l’expédition revêtue de la
formule exécutoire d’assurer, sans autre formalité habilitante, l’exécution forcée
des obligations qu’il constate (Georges de LEVAL : Traité des saisies, no 233).
Par titre exécutoire, il faut également entendre tous ceux qui sont revêtus de la
formule exécutoire tels que les actes notariés (Jurisclasseur 1990 procédure
civile, référés, fascicule 236, no 83, Cour d’appel 1er avril 1987, Pas.27 p.55).
Par conséquent, il y a lieu de retenir que l’acte notarié d’adoption établi par le
notaire PERSONNE5.) de l’office notarial de la province de Shaanxi (République
populaire de Chine) en date du DATE1.), actant que PERSONNE1.), épouse
PERSONNE2.), et PERSONNE3.) ont adopté PERSONNE4.) (anciennement
PERSONNE6.)), est exécutoire dans son pays d’origine.
Enfin, l’acte notarié en question ne heurte en rien l’ordre public luxembourgeois
et aucune fraude à la loi n’a été commise.
Le tribunal relève que le Ministère Public ne s’oppose pas à l’exequatur, sous
réserve de l’apposition d’une apostille sur l’acte litigieux.
Il résulte des éléments du dossier qu’une apostille est versée à titre de pièce pour
le seul certificat de naissance établi par l’Etat américain de ALIAS3.), certificat
de naissance transcrivant l’acte notarié d’adoption de l’office notarial de la
province de Shaanxi du DATE1.) sur l’état civil de l’Etat américain de ALIAS3.)
et non pas pour l’acte notarié litigieux.
Cependant, le juge de l’exequatur peut admettre que l’existence de la décision
étrangère soit établie autrement que par la légalisation qui ne constitue pas une
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obligation. Ce n’est que si l’authenticité du document produit lui paraît douteuse,
que le juge de l’exequatur peut exiger la légalisation (voir en ce sens Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg 16 janvier 2019, numéro 179835 du rôle).
Il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que l’acte notarié
candidat à l’exequatur a été signé par le notaire PERSONNE5.) de l’office
notarial de la province de Shaanxi (République populaire de Chine) en date du
DATE1.).
Le document est en outre revêtu du tampon de l’office notarial de la province de
Shaanxi (République populaire de Chine) ayant dressé l’acte et a été transcrit tel
quel dans le certificat de naissance de PERSONNE4.) établi par l’Etat américain
de ALIAS3.).
Le tribunal estime dès lors que l’authenticité de l’acte notarié d’adoption de
l’office notarial de la province de Shaanxi du DATE1.) est établie et qu’ainsi, une
légalisation n’est pas nécessaire.
Les conditions de l’exequatur étant réunies, il y a lieu de faire droit à la demande
d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme
s’il émanait d’une autorité luxembourgeoise, l’acte notarié d’adoption établi par
le notaire PERSONNE5.) de l’office notarial de la province de Shaanxi
(République populaire de Chine) en date du DATE1.), actant que PERSONNE1.),
épouse PERSONNE2.), et PERSONNE3.) ont adopté PERSONNE4.)
(anciennement PERSONNE6.)).
La ALIAS1.) a encore demandé à voir dire que l’officier de l’état civil est tenu
de transcrire cet acte notarié d’adoption sur les registres de l’état civil de la
ALIAS2.).
Les parties demanderesses n’étayant pas autrement leur demande, respectivement
la base légale sur le fondement de laquelle le tribunal de céans serait compétent
pour faire droit à une telle demande, il y a lieu de les débouter de cette demande
qui n’est pas fondée.
La présente décision étant à rendre dans l’intérêt des parties demanderesses, les
frais sont à leur charge.
Par ces motifs
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le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses
conclusions,
reçoit les demandes en la forme,
dit la demande principale recevable et fondée,
partant déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait
d’une autorité luxembourgeoise, l’acte notarié d’adoption établi par le notaire
PERSONNE5.) de l’office notarial de la province de Shaanxi (République
populaire de Chine) en date du DATE1.), actant que PERSONNE1.), épouse
PERSONNE2.), et PERSONNE3.) ont adopté PERSONNE4.) (anciennement
PERSONNE6.)),
déboute pour le surplus,
laisse les frais à charge de PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.),
PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
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