Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 15 octobre 2024 (n° TAL-2023-07895 du rôle), a accueilli une demande d'exequatur portant sur un acte notarié d'adoption dressé en République populaire de Chine et transcrit sur les registres de l'état civil d'un État américain. La décision réaffirme que le juge de l'exequatur, saisi d'un acte public étranger, ne statue pas sur le fond de la filiation adoptive mais vérifie la compétence de l'officier instrumentaire, la conformité à l'ordre public international, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de l'acte dans son pays d'origine. Elle précise en outre que la légalisation d'un acte public étranger n'est pas une condition de son admissibilité lorsque son authenticité ne prête pas à discussion, dès lors qu'elle est établie par la signature du notaire, le tampon de l'office et la transcription fidèle de l'acte dans un document d'état civil étranger apostillé. Le tribunal rejette en revanche la demande tendant à enjoindre à l'officier d'état civil luxembourgeois de transcrire l'acte, faute de fondement légal invoqué. La décision présente un intérêt particulier au regard de l'articulation entre la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale, l'entrée en vigueur différée de la Convention de La Haye de 1961 à l'égard de la Chine, et les exigences procédurales de l'exequatur des actes notariés. ## I. Faits et procédure Trois ressortissants américains, des époux et leur fille adoptive, ont assigné le ministère public par exploit du 4 octobre 2023 afin de faire déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg un acte notarié d'adoption dressé le DATE1.) par un notaire de l'office notarial de la province de Shaanxi. Aux termes de cet acte, l'enfant, née en Chine et y résidant à l'époque, avait été adoptée le DATE5.) par un couple domicilié aux États-Unis. L'acte avait été transcrit sur l'état civil de l'État américain de ALIAS3.), qui a délivré un certificat de naissance apostillé. L'objectif des demandeurs tenait à l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise par le droit du sang, l'adoptée descendant par filiation d'un ancêtre luxembourgeois. Le Department of State des États-Unis avait refusé de délivrer le certificat prévu à l'article 23 de la Convention de La Haye de 1993, au motif que l'adoption était antérieure à l'entrée en vigueur de cette convention aux États-Unis. Le ministère public ne s'opposait pas à l'exequatur, sous réserve de l'apposition d'une apostille sur l'acte, en relevant que la Convention de La Haye de 1993 n'était pas applicable en l'espèce, faute d'entrée en vigueur à la date de l'adoption, tant en Chine (1er janvier 2006) qu'aux États-Unis (1er avril 2008). Les demandeurs répliquaient que la Convention de La Haye de 1961 supprimant la légalisation n'était entrée en vigueur en Chine que le 7 novembre 2023, après l'établissement de l'acte, et que l'exigence d'une nouvelle expédition en Chine serait disproportionnée. L'affaire, plaidée sans comparution personnelle, a été mise en délibéré à l'audience du 1er octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : l'acte notarié étranger, non légalisé ni apostillé, pouvait-il faire l'objet d'un exequatur, et à quelles conditions un tel acte, dressé en matière d'adoption internationale, satisfait-il aux exigences du contrôle de l'exequatur ? Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, dirigée contre les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée. Constatant que l'ensemble des personnes concernées par l'acte étaient à la cause, il déclare l'action recevable. Sur le fond, le tribunal distingue l'effet direct des jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes, lequel ne requiert pas d'exequatur, et la nécessité d'obtenir cette déclaration dès lors que la décision doit donner lieu à des actes d'exécution. En l'espèce, la reconnaissance du lien de filiation auprès des autorités luxembourgeoises justifiait un intérêt à agir. Le juge rappelle ensuite le contrôle applicable : compétence du tribunal ou de l'officier étranger, conformité à l'ordre public international tant sur la procédure que sur le fond, absence de fraude à la loi, et caractère exécutoire de la décision dans son pays d'origine. Il s'appuie à cet égard sur les décisions « Munzer » et « Cornelissen » de la Cour de cassation française et sur l'arrêt Wagner c. Lux