Le jugement commenté, rendu le 15 octobre 2024 par la première chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2024-02186), accorde l'exequatur à un jugement turc de divorce par consentement mutuel, assorti d'un protocole de partage des biens et de règlement des questions relatives aux enfants. La décision rappelle que le juge de l'exequatur ne statue pas sur le fond et se borne à contrôler les conditions de régularité internationale : compétence indirecte du juge étranger, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire de la décision. Elle précise, dans la lignée de la jurisprudence française citée, que le juge n'est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle que désignerait la règle de conflit de lois luxembourgeoise. Le tribunal retient en outre que la personne contre laquelle l'exequatur est poursuivi, bien que régulièrement assignée et défaillante, a été partie à l'instance étrangère, que les parties étaient représentées et ont consenti au divorce, et que la décision étrangère est devenue définitive. Le jugement offre ainsi une illustration claire et condensée des conditions de l'exequatur en matière de divorce étranger, dans un contexte de défaut de comparution du défendeur. ## I. Faits et procédure Une ressortissante luxembourgeoise, PERSONNE1.), et un ressortissant turc, PERSONNE2.), ont contracté mariage en Turquie, de leur union étant issus deux enfants désormais majeurs. Les époux ont divorcé par consentement mutuel aux termes d'un jugement rendu le DATE1.) par la 4ème Cour de la Famille de ALIAS1.) (république de Turquie), lequel a validé un protocole de divorce de quatre pages daté du DATE2.), portant sur le partage des biens mobiliers et immobiliers, les dépenses afférentes aux enfants et diverses questions matérielles, protocole dont le jugement fait partie intégrante. Par exploit d'huissier du 12 décembre 2023, la demanderesse a fait assigner son ex-époux devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir déclarer exécutoire au Grand-Duché la décision turque, comme s'il s'agissait d'une décision indigène, avec condamnation du défendeur aux frais et dépens. Le défendeur, assigné à personne le 25 janvier 2024, n'a pas constitué avocat et a été défaillant. Le ministère public, partie jointe, a conclu à l'exequatur. L'affaire, en état à l'audience de plaidoiries du 24 septembre 2024, a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité de l'action.** Le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à la procédure étrangère, et qu'elle est dirigée contre celui à qui l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Constatant que la demanderesse poursuit l'exequatur d'une décision rendue entre elle-même et son ex-époux, seules parties à l'instance turque, il en déduit que l'action a été introduite dans les formes et délais légaux et est recevable. Le jugement est réputé contradictoire à l'égard du défendeur défaillant, conformément à l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. **Seconde question : le bien-fondé de la demande.** Le juge retient que le contrôle se limite aux conditions de régularité internationale, sans révision au fond. Il examine successivement : - la compétence du juge turc, la décision ayant été prononcée conformément à l'article 166/3 du Code civil turc, ce qui emporte compétence indirecte, faute pour le juge luxembourgeois de la contester sur d'autres fondements ; - le respect des règles de procédure et des droits de la défense, les deux parties ayant été représentées à l'audience par leurs mandataires respectifs et ayant marqué leur accord au prononcé du divorce ; - la conformité à l'ordre public international, le tribunal jugeant que le divorce par consentement mutuel validé par le juge étranger ne heurte pas l'ordre public luxembourgeois ; - l'absence de fraude à la loi, aucun élément n'en établissant la réalité ; - le caractère définitif et exécutoire de la décision, attesté par une « annotation de confirmation » datée du DATE6.), selon laquelle les parties ont renoncé à leurs voies de recours, la décision étant devenue définitive le DATE7.). Le tribunal conclut que le jugement a acquis force de chose jugée et qu'il est exécutoire, et accorde en conséquence l'exequatur. Les frais sont laissés à la charge de la demanderesse, la décision étant rendue dans son intérêt. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement illustre fidèlement le