Le jugement rendu le 15 octobre 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, sous le numéro TAL-2024-02824, apporte une illustration classique mais instructive de la mise en œuvre de la clause de déchéance du terme et de résiliation stipulée dans un accord d'approvisionnement exclusif assorti d'un prêt. Le tribunal, statuant par défaut à l'égard des défendeurs non comparants, rappelle que le juge doit vérifier, même en l'absence de contestation, que la demande est régulière, recevable et bien fondée (article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile). Au fond, il retient que l'inexécution des annuités de remboursement rend exigible l'intégralité du solde du prêt en vertu de l'article 6, alinéa 2, des conditions générales, et prononce la résiliation de l'accord aux torts exclusifs des défenderesses. La décision confirme également la solidarité conventionnelle des débiteurs, la portée de l'article 1134 du Code civil, ainsi que le caractère discrétionnaire de l'indemnité de procédure. Elle offre ainsi un cas d'école sur l'articulation entre autonomie contractuelle, sanction de l'inexécution et office du juge face à la défaillance du défendeur. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a conclu, le DATE2.), un accord d'approvisionnement avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.), portant sur un commerce exploité sous l'enseigne « ALIAS1.) ». L'accord, conclu pour une durée initiale de huit années, prévoyait l'octroi aux défendeurs d'un prêt de 50.000 euros, remboursable par annuités de 8.050 euros payables le 31 décembre de chaque année. En contrepartie, les défendeurs s'engageaient à s'approvisionner exclusivement en bières de certaines marques auprès de la demanderesse et, pour une part substantielle et majoritaire, en tout autre produit. Les défendeurs ont reconnu, par acte du DATE5.), la réception des fonds. Après le non-paiement de plusieurs annuités, la demanderesse a procédé à une mise en demeure le DATE3.), restée sans effet. Elle a alors fait assigner les défendeurs par exploit du DATE1.) aux fins de résiliation de l'accord aux torts exclusifs des assignés, de condamnation solidaire, subsidiairement in solidum, au paiement du solde du prêt de 54.168,82 euros avec intérêts conventionnels à 6 %, et, à titre subsidiaire, au paiement de 14.848,12 euros au titre des seules annuités échues, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000 euros et aux dépens. Les défendeurs n'ont pas constitué avocat. Le tribunal a ordonné l'instruction de l'affaire, clôturée le 17 septembre 2024, date à laquelle la cause a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal était de savoir si l'inexécution partielle des obligations de remboursement d'un prêt consenti dans le cadre d'un accord d'approvisionnement autorisait le créancier à en obtenir la résiliation et l'exigibilité immédiate du solde, en l'absence de toute contestation des défendeurs, et dans quelles conditions le juge pouvait faire droit à une demande formée contre des défendeurs défaillants. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que le défaut de comparution n'emporte pas acquiescement à la demande. Il lui appartient, en application de l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, d'examiner sérieusement la demande et de soulever d'office les moyens faisant obstacle à celle-ci, qu'ils soient ou non d'ordre public. La demande, introduite dans les formes et délais légaux, est déclarée recevable. Sur le fond, le tribunal fonde sa décision sur l'article 1134 du Code civil, aux termes duquel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il relève que l'article 6, alinéas 1 et 2, des conditions générales, acceptées par les défendeurs, qualifie de rupture des engagements toute infraction, même partielle, et autorise la résiliation de l'accord ainsi que l'exigibilité immédiate de toutes sommes dues, y compris les annuités à échoir. Au regard du paiement d'un montant de 4.270,88 euros seulement sur 24.150 euros exigibles avant l'assignation, et de l'absence de régularisation après mise en demeure, le tribunal constate que le solde intégral du prêt est devenu exigible de plein droit. Il prononce en conséquence la résiliation de l'accord aux torts exclusifs des défendeurs, dès lors que l'accord n'avait pas encore été formellement dénoncé par la demanderesse. S'agissant du quantum, le tribun