Le jugement rendu le 15 octobre 2024 par la première chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2024-07713) consacre une approche libérale de l'homologation des actes de notoriété dressés en vue de la célébration d'un mariage, lorsque le futur époux ou la future épouse est dans l'impossibilité de produire une copie intégrale de son acte de naissance. Le tribunal rappelle que l'acte de notoriété, instrument à finalité exclusivement matrimoniale, doit être apprécié sans rigidité excessive, la finalité de l'article 71 du Code civil étant de faciliter le mariage. Il admet, s'agissant de ressortissants étrangers ayant quitté leur pays d'origine pour des raisons économiques, politiques ou en raison de conflits armés, que les témoins puissent être de simples connaissances, dès lors que leurs relations avec l'intéressé ont été suffisamment longues et régulières pour rendre crédibles leurs déclarations d'état civil. La preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance peut être rapportée par tous moyens. La portée de la décision tient ainsi à l'assouplissement de l'appréciation tant des témoignages que des causes d'empêchement, sans pour autant renoncer au contrôle juridictionnel exercé par l'homologation. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.), ressortissante érythréenne, a saisi le tribunal d'une requête en homologation d'un acte de notoriété dressé le DATE1.) par le juge de paix de Luxembourg. Cet acte avait pour objet de suppléer l'acte de naissance de la requérante, en vue de son mariage projeté avec PERSONNE2.) dans la commune de ALIAS1.). Le ministère public, entendu en ses conclusions, a conclu à l'homologation de l'acte. Trois témoins, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), connaissances de la requérante, ont déclaré la connaître depuis une durée variant de deux à trois ans et attesté qu'elle était née le DATE2.) à Ayikebetsu, en Érythrée. Chacun a précisé que la requérante n'avait pas accès à son acte de naissance dans ce pays, l'une d'elles, PERSONNE4.), ayant relevé que l'intéressée avait quitté l'Érythrée, et une autre, PERSONNE5.), étant sa voisine. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question de savoir si les conditions posées par les articles 71 et 72 du Code civil, tels que modifiés par la loi du 4 juillet 2014, étaient réunies, en particulier au regard de la qualité des témoins et de la justification de l'impossibilité de produire l'acte de naissance. Après avoir rappelé le cadre légal, le tribunal précise que l'acte de notoriété, aux termes de l'article 71, doit contenir les déclarations de trois témoins, parents ou non-parents, sur les prénoms, nom, domicile et filiation du futur conjoint, ainsi que sur le lieu et, autant que possible, l'époque de la naissance, et les causes empêchant de produire l'acte. L'article 72 confère au tribunal le pouvoir d'homologuer ou de refuser l'homologation selon que les déclarations et les causes invoquées sont jugées suffisantes ou insuffisantes. Le tribunal se réfère à un arrêt de la Cour de cassation française du 7 février 1990 (Bull. civ. 1990 I n° 36) pour rappeler que l'acte de notoriété n'a de valeur probante qu'en vue du mariage. Il considère qu'une appréciation trop stricte des exigences relatives aux témoignages et aux causes d'impossibilité irait à l'encontre du but poursuivi par le législateur, ce d'autant plus à l'égard d'étrangers ayant quitté leur pays d'origine. S'agissant de la filiation, le tribunal estime que les personnes concernées, ayant souvent perdu tout contact avec leur famille, ne peuvent présenter des témoins susceptibles de retracer fidèlement les circonstances de leur naissance. Il suffit donc que les témoins aient entretenu avec l'intéressé des rapports suffisamment longs et réguliers pour que leurs affirmations paraissent crédibles. En l'espèce, les témoins, dont les relations avec la requérante s'étendaient sur deux à trois ans, ont été jugés satisfaisants. S'agissant des causes d'impossibilité, le tribunal énumère les hypothèses classiques : ignorance du lieu d'établissement de l'acte, interruption des communications, refus de l'autorité compétente, ou danger pour l'intéressé ou ses proches si la démarche était entreprise. La preuve peut être rapportée par tous moyens. Le départ de la requérante d'Érythrée et l'absence d'accès à son acte de naissance ont été retenus comme suffisants. Le tribunal conclut que les conditions légales sont remplies et homologue l'acte de notoriété, en