Je ne peux pas accéder au lien fourni ni vérifier le texte à l'adresse indiquée : je n'ai pas d'accès au web. Je me fonde donc exclusivement sur le texte intégral que vous avez reproduit dans votre message. Le commentaire ci-dessous ne porte que sur ce texte, sans référence extérieure non vérifiée. Par un jugement du 15 octobre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière commerciale et en instance d'appel, réforme le jugement de la justice de paix ayant annulé une ordonnance conditionnelle de paiement et prononcé la résolution d'un contrat de publicité. Il réaffirme que, entre commerçants, la preuve est libre et que la réclamation d'un prestataire doit être établie selon l'article 1315 du Code civil. Il retient que la prestation a été exécutée, au vu de deux attestations testimoniales conformes à l'article 402 du nouveau Code de procédure civile, combinées aux acomptes versés par le client, et que l'acceptation d'une facture ne constitue qu'une présomption simple. Il rejette la résolution, accueille la demande en paiement du solde et limite la facturation aux seules prestations réellement mentionnées sur la facture. Cette décision illustre la place probatoire du témoignage et la valeur relative des comportements du débiteur dans le contentieux commercial. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée (SOCIETE1.) a conclu avec une autre société (SOCIETE2.) un contrat de réservation le 14 décembre 2017, portant sur deux panneaux publicitaires et une diffusion pendant quatre mois, la mention « paiement en plusieurs fois » figurant au contrat. Une facture de 4.680 euros TTC fut émise le 22 février 2018. Le client versa huit acomptes entre le 19 avril et le 29 novembre 2018, pour un total de 1.800,60 euros. Une ordonnance conditionnelle de paiement de 2.880 euros fut rendue le 19 mars 2019. Le client y forma contredit et sollicita, à titre reconventionnel, la résolution du contrat et la restitution des acomptes, subsidiairement des dommages-intérêts. Par jugement du 28 octobre 2020, le juge de paix, statuant en instance de contredit, annula l'ordonnance, prononça la résolution et condamna le créancier à restituer 1.800,60 euros. Le créancier interjeta appel le 13 novembre 2020, demandant sa condamnation au paiement du solde, la reconnaissance de la non-résolution du contrat et la décharge des condamnations prononcées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si le prestataire, qui réclame le paiement d'une facture, a rapporté la preuve de l'exécution de ses obligations contractuelles. La seconde portait sur le bien-fondé de la résolution sollicitée par le client, dès lors que le contrat n'a pas été pleinement exécuté selon ce dernier. Sur le premier point, le tribunal rappelle le principe posé par l'article 1315 du Code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il souligne que, en matière commerciale et entre commerçants, la preuve est libre. Il rappelle encore que l'acceptation de la facture par le débiteur ne constitue qu'une présomption simple, susceptible d'être renversée. Il retient que les deux attestations testimoniales des employés du prestataire, rédigées dans les formes de l'article 402 du nouveau Code de procédure civile, décrivent précisément la réalisation du spot publicitaire, sa diffusion dans la boucle des lieux concernés, les mises à jour effectuées et la durée de la diffusion. Combinées au fait non contesté du paiement d'acomptes pendant huit mois, elles emportent la conviction du juge, qui conclut que la prestation a été accomplie conformément au contrat. Le tribunal relève ensuite que la facture ne mentionne que les prestations « réseaux restaurant lounge, date de parution : 4 mois », de sorte que la réclamation ne saurait s'étendre aux deux panneaux publicitaires réservés, pour lesquels aucun paiement n'était réclamé. Il en déduit que la demande en paiement est fondée pour 2.880 euros, avec intérêts légaux à compter du 19 mars 2019, et que la résolution n'est pas justifiée. Sur les demandes accessoires, le tribunal applique le pouvoir discrétionnaire de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile : il rejette la demande d'indemnité de procédure du client, alloue 500 euros au créancier pour l'instance d'appel, et condamne le client aux dépens conformément à l'article 238 du même code. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme la souplesse du régime probatoire commercial, tout en maintenant la rigueur de la charge de la preuve pesant sur le créancier. Le juge ne se fonde pas s