Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre et en instance d'appel, rendu le 15 octobre 2024 (n° TAL-2024-03684), statue sur deux questions : la recevabilité d'une demande de l'État introduite à la suite d'un changement de gouvernement, et le délai de déguerpissement accordé à des occupants sans droit ni titre. Il rappelle que la qualité à agir se confond avec l'intérêt à agir et n'est pas une condition autonome de recevabilité lorsque le demandeur se prétend titulaire du droit invoqué. Il admet la validité de la requête, la délégation de signature consentie avant l'entrée en vigueur du règlement interne du Gouvernement demeurant valable en vertu de l'annexe C de celui-ci, et le fait que le gouvernement démissionnaire conserve ses pouvoirs jusqu'à son remplacement. Sur le fond, le juge confirme l'obligation de déguerpir, réduit à un montant de 9.210 euros les indemnités d'occupation restant dues et fixe un délai de deux mois à compter de la signification, au regard de la durée déjà écoulée depuis la fin du droit d'occupation. La décision illustre la souplesse du contentieux de l'occupation sans droit ni titre face aux aléas institutionnels, tout en ménageant la situation sociale des occupants. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe le 6 novembre 2023, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d'État et, pour autant que de besoin, par le ministre compétent, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil (ONA), a fait convoquer devant le tribunal de paix de Luxembourg, en matière d'occupation sans droit ni titre, deux personnes occupant un logement sis à Luxembourg. Il demandait qu'il soit constaté que les défendeurs étaient occupants sans droit ni titre, leur condamnation au déguerpissement dans un délai d'un mois et leur condamnation solidaire au paiement de 10.310 euros d'arriérés d'indemnités d'occupation jusqu'en octobre 2023, avec exécution provisoire. Les défendeurs soulevaient l'irrecevabilité de la requête pour défaut de qualité à agir, au motif que la requête avait été introduite pendant la phase de transition gouvernementale, entre les élections législatives du 8 octobre 2023 et l'entrée en fonction du nouveau gouvernement le 17 novembre 2023, et qu'elle désignait un ministre d'État et un ministre inexacts. À titre subsidiaire, ils ne contestaient pas leur qualité d'occupants sans droit ni titre mais sollicitaient un délai de déguerpissement plus long, faisant valoir la protection internationale et la présence de quatre enfants mineurs à charge. Par jugement du 13 mars 2024, le tribunal de paix rejeta le moyen d'irrecevabilité, déclara la demande recevable, constata l'occupation sans droit ni titre, accorda un délai de deux mois pour quitter les lieux, autorisa l'expulsion au besoin, et condamna solidairement les défendeurs au paiement de 9.910 euros, avec exécution provisoire. Les défendeurs interjetèrent appel principal, sollicitant l'irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, un délai de six mois. L'État forma appel incident, demandant un délai d'un mois et réduisit sa créance à 9.210 euros selon décompte actualisé au 23 septembre 2024. Après remise et plaidoiries le 24 septembre 2024, le tribunal rendit son jugement le 15 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la qualité à agir de l'État lorsque la requête a été formée durant la période de transition gouvernementale et au nom d'un ministre et d'un service dont les attributions ont été réorganisées par le règlement interne du Gouvernement publié le 28 novembre 2023. Il s'agissait de savoir si l'acte introductif, identifiant un représentant ministériel et une délégation de signature susceptibles d'avoir été modifiés, était recevable. Le tribunal écarte l'argument en rappelant, d'une part, que la qualité à agir n'est pas une condition distincte de recevabilité lorsque le demandeur se prétend titulaire du droit invoqué, la question de la réalité du droit relevant du fond. Il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour (23 octobre 1990) et sur la doctrine de Thierry Hoscheit. Comme l'État soutient que l'ONA relève de l'autorité du ministre de l'Immigration et de l'Asile, il dispose de l'intérêt et donc de la qualité à agir, et la régularité de la délégation de signature est sans incidence à ce stade. D'autre part, le tribunal constate que l'annexe C du règlement interne, en son article 13, maintient la validité des délégations et subdélég