Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 15 octobre 2024 (n° TAL-2024-06332) offre une illustration nette du régime du désistement d'action en procédure civile luxembourgeoise. Saisi d'un acte d'appel formé contre un jugement du tribunal de paix, le tribunal constate que l'appelante s'est désistée à la fois de l'instance et de l'action par un acte sous seing privé. Il relève que ce désistement, parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, n'exige pas l'acceptation de l'adversaire, et qu'il emporte extinction du droit d'agir relativement aux prétentions litigieuses ainsi que de l'instance. Le désistement d'action se distinguant par sa portée définitive, il rend irrecevable toute nouvelle action sur le même objet. Le tribunal en tire les conséquences classiques : il donne acte du désistement, déclare éteinte l'action, rejette la demande d'indemnité de procédure formée par l'intimée faute de condition d'iniquité, et met à la charge de la partie désistée l'ensemble des frais et dépens, en application des articles 546 et 238 du nouveau code de procédure civile. La décision confirme ainsi la distinction essentielle entre désistement d'instance et désistement d'action, le second absorbant le premier. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. avait fait délivrer, le 22 juillet 2024, un acte d'appel à l'encontre d'un jugement rendu le 28 mai 2024 par le tribunal de paix de Luxembourg, dans un litige opposant les parties en matière de bail à loyer. L'affaire fut renvoyée devant la troisième chambre du tribunal d'arrondissement, qui la fixa au 1er octobre 2024 pour plaidoiries sur la recevabilité de l'acte d'appel. Entre-temps, par acte du 20 septembre 2024, l'appelante communiqua un acte de désistement d'instance et d'action, versé au dossier le 23 septembre 2024. L'affaire fut alors fixée pour désistement à l'audience du 1er octobre 2024. À cette audience, le conseil de l'appelante sollicita qu'il soit fait droit à cet acte, tandis que l'intimée, représentée par un confrère, déclara accepter le désistement et sollicita par ailleurs une indemnité de procédure de 5.000 euros au titre de l'instance d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la qualification et aux effets du désistement opéré par l'appelante : désistement d'instance seul ou désistement d'action, et, dans ce second cas, son incidence sur la possibilité de réintroduire ultérieurement la prétention. La seconde portait sur le sort de l'indemnité de procédure réclamée par l'intimée et sur la répartition des frais. Sur le premier point, le tribunal retient que, l'appelante se désistant à la fois de l'instance et de l'action, il convient d'appliquer le régime du désistement d'action, celui-ci englobant le désistement d'instance. Il s'appuie sur un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996 pour affirmer que le désistement d'action, valablement formé par écrit sous seing privé, n'a pas besoin d'être accepté par l'adversaire puisqu'il est parfait par la seule volonté de son auteur. Il entraîne l'extinction du droit d'agir sur les prétentions en litige et, accessoirement, celle de l'instance. Le tribunal, citant la doctrine de T. Hoscheit, précise que cette renonciation définitive éteint le droit lui-même et rend irrecevable toute nouvelle action. Il en déduit qu'il y a lieu de donner acte du désistement et de déclarer éteinte l'action introduite par exploit du 22 juillet 2024. Sur l'indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015. Il estime que la condition d'iniquité requise par la loi n'est pas remplie, et rejette la demande. Sur les dépens, le tribunal rappelle que la partie qui se désiste est réputée succomber en vertu de l'article 546 du nouveau code de procédure civile, et qu'elle supporte en conséquence les frais conformément au principe général de l'article 238 du même code. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement est d'abord remarquable par la netteté avec laquelle il rappelle la distinction entre désistement d'instance et désistement d'action. Le premier n'éteint que la procédure, et laisse subsister le droit substantiel, de sorte que la prétention peut être réintroduite. Le second, en revanche, consomme le droit d'agir lui-même et ferme définitivement la voie d'une nouvelle action. C'est précisément cette radicalité qui justifie que le tribunal