Le jugement n° 2085/2024 rendu le 15 octobre 2024 par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en juge unique, présente un intérêt particulier en ce qu'il articule la responsabilité pénale d'une personne morale et celle de son gérant de droit pour une même infraction de défaut d'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile, prévue par l'article 28 de la loi du 16 avril 2003. La décision retient, d'une part, la compétence des juridictions luxembourgeoises en raison de la connexité entre des faits commis en France et au Luxembourg, et, d'autre part, l'application de l'article 34 du Code pénal, qui permet de déclarer une personne morale pénalement responsable pour une infraction commise en son nom et dans son intérêt par ses organes ou dirigeants, sans exiger de faute distincte de celle-ci. Le tribunal rappelle que la personne morale ne peut agir que par l'intermédiaire de personnes physiques, mais que la responsabilité de la première n'exclut pas celle des secondes. Le jugement illustre également la rigueur du principe de présomption d'innocence, le tribunal acquittant le prévenu faute de preuve certaine de la conduite incriminée, tandis qu'il retient à l'encontre des autres prévenus une responsabilité fondée sur un faisceau d'éléments concordants. ## I. Faits et procédure Le 12 octobre 2022, les agents de la Police Grand-Ducale, Service régional de police de la route Sud-Ouest, contrôlent une Peugeot 407 immatriculée en France sous plaques « W » de garage, dont l'usage est strictement réglementé et ne saurait couvrir une circulation privée au Luxembourg. Le conducteur, PERSONNE2.), présente un permis luxembourgeois et explique que le véhicule lui a été prêté par son ami PERSONNE1.), en vacances au Portugal. Il ne peut produire d'attestation d'assurance valable, mais seulement un document émanant du garage français SOCIETE1.) S.à r.l., qui indique que le véhicule avait été mis à disposition de PERSONNE1.) à titre de véhicule de remplacement à compter du 10 septembre 2022. L'enquête établit que l'assurance du véhicule avait expiré le 31 août 2022, que PERSONNE1.) faisait l'objet d'une suspension administrative et judiciaire de son permis, et que les plaques litigieuses avaient été utilisées de manière répétée sur différents véhicules non immatriculés, avec plusieurs avertissements taxés. Le gérant unique de la société, PERSONNE3.), reconnaît avoir donné l'ordre de remettre le véhicule, et soutient sans le prouver que le contrat d'assurance aurait été prolongé. La saisie du véhicule intervient le 13 octobre 2022. La procédure se déroule en deux temps. Une première citation du 24 janvier 2024 aboutit à une audience du 18 mars 2024, suivie d'une rupture du délibéré le 27 mars 2024. Une nouvelle citation, du 25 juillet 2024, est notifiée à l'ensemble des prévenus, dont la comparution est requise pour l'audience du 17 septembre 2024. PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société ne comparaissent pas, ce qui conduit le tribunal à statuer par défaut à leur égard, et contradictoirement à l'égard de PERSONNE1.). ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tranchée est celle de la compétence territoriale. Le tribunal rappelle que les règles de compétence en matière pénale sont d'ordre public et doivent être relevées d'office. Il se fonde sur les articles 26 et 29 du Code de procédure pénale, selon lesquels la juridiction compétente est celle du lieu de l'infraction, de la résidence du prévenu ou de son arrestation, ces critères étant concurrents. Lorsqu'existe une connexité entre les infractions, la compétence de la juridiction saisie s'étend à l'ensemble des faits. Les infractions reprochées ayant été commises en partie en France et en partie dans l'arrondissement de Luxembourg, le tribunal retient l'existence d'un lien de connexité évident et se déclare compétent. Sur le fond, la décision opère une distinction nette entre les prévenus. S'agissant de PERSONNE1.), le tribunal relève que la conduite du véhicule n'est pas établie à l'exclusion de tout doute, faute de déclarations concordantes à l'audience et d'images de vidéosurveillance non produites. Le bénéfice du doute profite au prévenu, qui est acquitté. En revanche, la responsabilité de PERSONNE2.) est retenue pour les faits des 13 septembre et 12 octobre 2022, en s'appuyant sur le témoignage de l'agent verbalisant, les déclarations du prévenu auprès de la police et les éléments matériels du dossier. Le tribunal écarte en revanche l'infraction du 11 octobre 2