Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, rendu le 16 octobre 2024, illustre avec netteté le régime de la résiliation ad nutum d'un contrat d'association conclu à durée indéterminée entre médecins anesthésistes et la portée de l'obligation de respecter un préavis raisonnable. Après une longue procédure, la Cour confirme que l'exclusion d'un associé, dépourvue de motif et intervenue avec effet immédiat, doit être assortie d'un délai de préavis, dont la durée est fixée à six mois au regard de l'ancienneté, de la nature de l'activité et des stipulations contractuelles connexes. Elle réaffirme également les exigences de l'acte d'appel et la règle selon laquelle l'autorité de chose jugée attachée aux décisions non entreprises ferme définitivement certaines prétentions. Sur le terrain de la réparation, la décision rappelle que le préjudice indemnisable se circonscrit à celui résultant du seul défaut de préavis, excluant les chefs de préjudice moral et matériel non prouvés, notamment la campagne de dénigrement alléguée, dont la preuve testimoniale est écartée faute de crédibilité. ## I. Faits et procédure Les faits de l'espèce trouvent leur origine dans un contrat d'association conclu le 1er octobre 2003 entre un médecin anesthésiste, PERSONNE9.), et le groupe des anesthésistes réanimateurs de l'établissement d'utilité publique HÔPITAL1.), ainsi qu'un contrat d'agrément conclu le 30 septembre 2003 avec ce même établissement. Par une décision d'exclusion prise lors d'une assemblée générale extraordinaire, les associés ont mis fin à la collaboration du médecin, sans motivation ni délai de préavis. La procédure s'est déployée en plusieurs temps. Par jugement civil du 10 avril 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg s'est déclaré incompétent à l'égard de l'établissement hospitalier en raison de la clause compromissoire figurant au contrat d'agrément, et a jugé que le contrat d'association ne pouvait être résilié sans juste motif. Par arrêt du 11 janvier 2018, la neuvième chambre de la Cour d'appel a réformé ce jugement en admettant la résiliation ad nutum, tout en imposant un préavis de six mois. Un pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2019, qui a déclaré irrecevable le moyen tiré d'un débat ultra petita et non fondé celui fondé sur la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal d'arrondissement, statuant sur renvoi par jugement du 11 décembre 2020, a alloué à PERSONNE9.) la somme de 204.938,10 euros au titre du non-respect du délai de préavis, ainsi qu'un arriéré de rémunération, et a rejeté les autres chefs de demande. Les associés ont relevé appel limité par exploit du 23 février 2021, suivi d'un appel de PERSONNE10.) par exploit du 6 avril 2023, et PERSONNE9.) a formé appel incident. Un jugement du 9 décembre 2022, non entrepris, a par ailleurs définitivement tranché les demandes relatives à la plainte pénale et aux reproches d'irrégularités financières. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité de l'acte d'appel, dont l'appelant intimé soutenait qu'il était affecté d'un libellé obscur en raison de sa longueur et de la reprise de points déjà jugés. La Cour rappelle que l'article 154, point 1, du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 585, impose à l'acte d'appel, à peine de nullité, l'indication de l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. La finalité de cette exigence est de permettre à l'intimé de préparer utilement sa défense. Dès lors que les griefs formulés à l'encontre du jugement entrepris sont suffisamment précis, la nullité ne saurait être prononcée, quand bien même l'acte serait prolixe. Le deuxième problème concerne la recevabilité des appels dirigés contre l'établissement hospitalier. La Cour constate que celui-ci avait été mis hors de cause par le jugement du 10 avril 2013, non entrepris sur ce point, et que, dans la suite de la procédure, aucune partie n'avait formulé de conclusions à son encontre. Les appels dirigés contre lui sont donc déclarés irrecevables, faute d'intérêt et en raison de l'autorité de chose jugée. Le troisième problème porte sur la validité des conclusions de l'intimé, dont les appelants contestaient la signature par une société à responsabilité limitée d'avocats sans mention de sa dénomination et de sa forme. La Cour, au regard des é