Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, précise les contours de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile relatif à la prohibition des demandes nouvelles en appel. Elle juge qu'une demande tendant à l'obtention de pénalités contractuelles, formulée pour la première fois en appel, tend à opérer une compensation judiciaire entre des créances réciproques et échappe, à ce titre, à la prohibition, de sorte qu'elle est recevable. Sur le fond, la juridiction retient toutefois que le maître de l'ouvrage ne rapporte pas la preuve du retard d'exécution imputable à l'entrepreneur, dès lors que l'ouvrage, à la date de la réception provisoire, n'était pas inachevé au sens où les travaux restant à réaliser ne seraient pas indispensables à son utilisation conforme à sa destination. La demande en paiement de l'entrepreneur est donc accueillie, la demande reconventionnelle rejetée, et le jugement de première instance confirmé, pour partie sur d'autres motifs. La solution combine une lecture large de la compensation comme exception légale à la prohibition des demandes nouvelles et une distinction rigoureuse entre achèvement de l'ouvrage et réception. ## I. Faits et procédure Par contrat intitulé « Pauschalpreisvertrag (VOB) » du 30 mars 2016, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s'est engagée envers les époux GROUPE1.) à construire une maison unifamiliale sur leur terrain. Le contrat, qualifié de contrat d'entreprise par les juges du fond et non critiqué en appel, comportait une clause pénale (article 9) prévoyant une pénalité de 1 % du montant net de la commande par semaine de retard dans le début de la réception fixé au 8 mai 2017, plafonnée à 5 % et déductible du solde de la facture finale. Les travaux ont été suspendus quelques jours après leur commencement, faute d'autorisation de voirie. Un nouveau planning a fixé l'achèvement au 20 juin 2017, puis la réception a eu lieu le 27 juillet 2017, date à laquelle un procès-verbal de réception provisoire a été signé, assorti d'une liste de réserves. La réception définitive n'est intervenue que le 12 juin 2018. La société SOCIETE1.) a assigné les époux GROUPE1.) en paiement de 22.675 euros au titre de factures impayées. Ceux-ci ont opposé l'exception d'inexécution en invoquant les retards et la clause pénale d'un montant identique, sans former de demande reconventionnelle formelle. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 29 octobre 2021, a fait droit à la demande principale et a alloué aux époux GROUPE1.) 2.400 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, rejetant le surplus. Les époux GROUPE1.) ont interjeté appel le 8 février 2022 et, dans leurs écritures, ont sollicité la condamnation de la société à leur payer la somme de 22.675 euros au titre de la clause pénale, à titre principal par voie de demande reconventionnelle, subsidiairement par voie de compensation légale puis judiciaire. La société intimée a conclu à l'irrecevabilité de cette demande nouvelle et, à titre subsidiaire, à son caractère non fondé. Elle a formé appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité d'une demande de pénalités formée pour la première fois en appel.** Aux termes de l'article 592, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale ». La question était de savoir si la demande tendant au paiement de pénalités contractuelles entrait dans l'une des deux exceptions légales. La Cour écarte d'abord l'argument de la société intimée selon lequel la demande aurait une cause et un objet distincts de l'exception d'inexécution soulevée en première instance. Elle relève en outre que le consentement tacite au jugement de la demande, invoqué par les appelants, ne saurait être retenu, l'intimée ayant conclu de manière non équivoque à l'irrecevabilité. Elle s'appuie en revanche sur un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2022 (CAS-2022-00029), cassant une décision ayant déclaré irrecevable, comme nouvelle, une demande de dommages et intérêts tendant à opérer une compensation judiciaire entre des créances réciproques. Constatant que la demande des époux GROUPE1.) « tend également à opérer une compensation judiciaire entre la somme due à la société SOCIETE1.) [...] et celle due aux époux GROUPE1.) à titre de clause pénale », la Cour la fait ent