Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 16 octobre 2024 (n° 145/24 chap), se prononce sur la possibilité, pour un condamné frappé de déchéance d'un sursis assorti d'une interdiction de conduire, d'obtenir le bénéfice d'aménagements pour trajets professionnels et familiaux au sens de l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale. La juridiction rappelle que cette mesure de faveur n'est pas automatique : le requérant doit, outre sa recevabilité, mériter la faveur sollicitée et établir un besoin caractérisé du permis de conduire. En l'espèce, la chambre rejette le recours au motif que les pièces produites — une attestation de fonction de directeur et des inscriptions scolaires — ne démontrent pas ce besoin, et que la réitération d'infractions graves de conduite sous l'emprise de l'alcool, assortie d'un délit de fuite, révèle l'absence de prise de conscience sérieuse du condamné. La décision confirme ainsi une appréciation exigeante de la charge de la preuve pesant sur le justiciable, dans une matière où la sécurité routière et la réitération constituent des critères déterminants. ## I. Faits et procédure Par une ordonnance pénale du 16 octobre 2018, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a condamné PERSONNE1.) à une amende et à une interdiction de conduire de dix-sept mois pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique avec un taux d'alcool d'au moins 0,74 mg/litre d'air expiré. Cette interdiction était assortie d'un sursis intégral, de sorte que la condamnation n'a produit aucun effet immédiat sur le droit de conduire de l'intéressé. Le 16 juin 2023, PERSONNE1.) a de nouveau conduit en état d'ivresse, avec un taux de 0,67 mg/litre d'air expiré, provoquant par sa conduite dangereuse un accident ayant entraîné des préjudices corporels et matériels. Il a en outre quitté les lieux de l'accident. Par un jugement du 15 juillet 2024, le même tribunal l'a condamné notamment pour conduite en état d'ivresse, coups et blessures involontaires, dommages causés aux personnes et aux propriétés privées, ainsi que délit de fuite. Le délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines a, par décision du 12 septembre 2024, notifiée le 12 octobre suivant, prononcé la déchéance du sursis de dix-sept mois. Il résulte de la décision entreprise que l'interdiction de conduire limitée a débuté le 16 juin 2023 pour s'achever le 29 juillet 2026, l'interdiction ferme consécutive à la déchéance courant du 30 juillet 2026 au 21 décembre 2027. Par courrier électronique du 14 octobre 2024, le requérant, représenté par Maître Christian Biltgen, a formé un recours tendant à l'obtention, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, des mêmes aménagements pour trajets professionnels que ceux accordés par le jugement du 15 juillet 2024. Il invoquait à cet effet une fonction dirigeante dans le secteur financier impliquant des déplacements à horaires irréguliers, voire à l'étranger, ainsi que la nécessité de conduire ses deux filles à l'école et à leurs activités. Il faisait état du règlement des parties civiles, de la prise en charge de sa part de franchise auprès de l'assureur et de l'indemnisation de son employeur pour les dégâts causés au véhicule de leasing. Le ministère public a conclu à la recevabilité du recours, admettant que le requérant pouvait en principe se prévaloir de l'article 694, paragraphe 5, sous réserve qu'il mérite la faveur et établisse un besoin effectif du permis de conduire. Il a contesté la preuve de ce besoin et souligné la gravité des faits ainsi que leur réitération. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la chambre était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le recours satisfaisait aux exigences de recevabilité posées par les articles 696, 698 (2) et 698 (3) du code de procédure pénale ; il s'agissait, d'autre part, de savoir si le condamné remplissait les conditions de fond de la mesure de faveur de l'article 694, paragraphe 5, à savoir la démonstration d'un besoin caractérisé du permis de conduire et l'existence d'un comportement méritant la faveur. Sur la recevabilité, la chambre constate que la décision du délégué, notifiée le 12 octobre 2024, a fait l'objet d'un recours introduit le 14 octobre suivant, soit dans le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 698 (3). Le recours, qui comporte un expos